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Edito
Du nouveau pour la sous-traitance ?
Lors de la clôture de la journée de séminaire des médiateurs régionaux, Christian Estrosi, ministre chargé de l'industrie s'interrogeait sur l'efficacité des dispositifs législatifs et réglementaires en vigueur, en particulier la loi de 1975 relative à la sous-traitance.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté un décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
De nouvelles modalités de remboursement des frais de transport pour les agents publics
Un décret en date du 21 juin 2010 institue une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Actualité des assemblées et des ministères
Le dispositif national de prévention et de gestion d'une éventuelle canicule
La ministre de la santé et des sports a présenté une communication relative au dispositif national de prévention et de gestion d'une éventuelle canicule.
Le 1er juin, le niveau de veille du plan canicule a été activé. Jusqu'au 31 août, l'Institut de veille sanitaire et Météo France vont surveiller les indices biométéorologiques et donner l'alerte en cas de besoin. Quand un épisode de fortes chaleurs est prévu, le préfet du département concerné peut décider de passer au niveau 2, dit de « mise en garde et actions».
Jurisprudence
Responsabilité d'un maître d'œuvre ?
Un appel en garantie d'un acheteur public à l'encontre de son maître d'œuvre, lors d'un contentieux avec le titulaire du marché de travaux est-il possible ?
Circulaires
Information sur une jurisprudence en matière de transports et déplacements urbains
Pour apprécier si un véhicule ou un engin a été conçu pour le transport des personnes ou pour un usage mixte, au sens des dispositions de l'article 237 de l'annexe II du C.G.I. (C.G.I., annexe II, art. 206-IV-6°), le Conseil d'État a jugé, par un arrêt du 25 novembre 2009, qu'il y a lieu non pas de se référer aux conditions d'utilisation du véhicule mais de rechercher, compte tenu de ses caractéristiques lors de l'acquisition, l'usage auquel il est normalement destiné.
Réponses ministérielles
Autorisation de poursuivre
Le député André Santini a interrogé la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les dispositions de l'article 118 du code des marchés publics et celles de l'article 15 du CCAG/travaux qui concernent l'exécution de travaux supplémentaires. Alors que l'article du CCAG impose au titulaire du marché « de mener à son terme la réalisation des ouvrages faisant l'objet du marché, quelle que soit l'importance de l'augmentation du montant des travaux par rapport au montant contractuel », l'article du code impose la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, une décision de poursuivre de l'acheteur préalable.
Implantation géographique et critères
Le critère de proximité géographique peut-il, cumulativement avec d'autres, contribuer à la sélection d'entreprises dans le cadre d'un appel d'offres ou d'une adjudication ?
Focus
Société publique locale et société publique locale d'aménagement
La loi sur les sociétés publiques locales est parue au Journal Officiel du 29 mai 2010.
Les collectivités peuvent désormais choisir dans la gamme des EPL, entre des modèles public-privé (sociétés d'économie mixte) ou des solutions entièrement publiques (SPL ou SPLA).
La loi amplifie et pérennise l'expérimentation menée avec les sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA), dont l'objet demeure ciblé, tout en créant par ailleurs les sociétés publiques locales qui, elles, sont adaptées à l'ensemble des interventions économiques des collectivités et de leurs groupements.
La loi ne prévoyant pas de décret d'application sera d'application immédiate.
A lire
Collectivités territoriales : la réforme en route
Annoncée comme l'une des mesures phares du quinquennat, la réforme des collectivités territoriales, qui a pris du retard par rapport au calendrier initialement fixé, adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 juin 2010, et qui a suscité d'assez vives réactions, notamment au lendemain du dernier scrutin régional, aura des effets majeurs sur l'architecture des collectivités locales et de leurs groupements, sur leurs modalités de fonctionnement comme sur leur capacité à collaborer entre eux. (Les Cahiers Juridiques n°139, juin/juillet 2010)
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Contrat administratif : la détermination de l'objet, clause essentielle
Il est assez peu fréquent, en droit administratif, de devoir se pencher sur les modalités de la conclusion d'un contrat sous l'angle de l'échange des consentements et de l'objet, cause du contrat. Une affaire récente portant sur une convention d'occupation du domaine public montre que, pour être dérogatoire, le droit des contrats administratifs n'en reste pas moins fondamentalement proche du droit classique des obligations. (Les Cahiers Juridiques n°139, juin/juillet 2010)
Nouveaux modèles de documents
- Discours lors de l'anniversaire d'une association ou d'un club (05/07/10)
- Inauguration d'un salon des antiquaires (05/07/10)
- Discours lors de l'inauguration d'une exposition philatelique (05/07/10)
- Discours lors de l'inauguration d'une ecole maternelle (05/07/10)
- Discours lors de l'inauguration d'un bureau de police (05/07/10)
- Discours de clôture d'un festival de musique (05/07/10)
- Discours prononcé lors d'un anniversaire de jumelage (05/07/10)
- Discours prononcé lors de l'inauguration d'une salle des musiques nouvelles (05/07/10)
- Discours prononcé lors de l'inauguration d'une salle d'art contemporain (05/07/10)
- Discours pour l'inauguration d'un salon consacré à la nature (05/07/10)
Offres d'emploi
Dernière minute
- juriste - attaché ou rédacteur confirmé H/F
- 13/07/2010
La ville de Lésigny - Seine-et-Marne (77) - DIRECTEUR JURIDIQUE RESPONSABLE DE L'ADMINISTRATION GENERALE H/F
- 12/07/2010
La ville de Marly-le-Roi - Yvelines (78) - Responsable des affaires civiles et administratives (H/F)
- 12/07/2010
La ville de Moissy Cramayel - Seine-et-Marne (77)
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