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Edito
Consultation sur le projet de formulaire de publicité pour les DSP
La direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi (DAJ) a mis en ligne
un projet de formulaire facultatif relatif à la passation d'une convention de délégation de service public.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Proposition de loi pour les avenants
Des députés ont déposé, le 24 juin dernier, une proposition de loi « visant à encadrer les avenants des appels d'offres des marchés publics ».
Les avenants permettent à la collectivité et au titulaire d'un marché public de modifier les conditions initiales du contrat en cours d'exécution.
Actualité des assemblées et des ministères
La révision générale des politiques publiques : bilan et nouvelles mesures
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté une communication relative au quatrième rapport d'étape et aux nouvelles mesures de la révision générale des politiques publiques.
Jurisprudence
Modalités des discussions dans le cadre des délégations de service public
La commune de Besançon a lancé une procédure pour déléguer la gestion du crématorium municipal. Un candidat non retenu a demandé et obtenu l'annulation de la procédure.
Lors du déroulement de la procédure, la commune avait demandé à ce candidat d'intégrer à son offre un système de filtration et traitement des fumées qu'un autre candidat avait intégré dans son offre, lors de la première remise des offres.
Circulaires
Circulaire budgétaire 2010
La circulaire interministérielle sur la campagne budgétaire 2010 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées vient d'être publiée.
La circulaire détaille les grandes orientations et les principales innovations de l'exercice et propose également onze fiches annexes consacrées à des thématiques particulières, dont le détail des créations de places.
Réponses ministérielles
Pouvoirs du maire ou du président du syndicat intercommunal chargé de gérer un service public de l'assainissement non collectif
Le maire ou le président du syndicat intercommunal chargé de gérer le SPANC peut-il exiger de la part des particuliers la création d'un regard extérieur à l'habitation offrant ainsi un accès direct au contrôleur chargé des analyses ?
Définition claire des zones humides
Comment sont identifiées ces zones, par qui et quelles sont les différentes mesures réglementaires qui sont appliquées dans ces zones suivant leur classement ?
Focus
Les accords-cadres
L'accord-cadre est un contrat par lequel l'acheteur public s'engage à passer des marchés auprès du ou des titulaires de l'accord, pendant une période donnée et pour des prestations déterminées.
Les conditions de recours à l'accord-cadre
Aucune condition particulière n'est imposée pour pouvoir recourir aux accords-cadres. Ils peuvent être conclus dans tous les domaines (travaux, fournitures et services). La philosophie de l'accord-cadre repose sur la possibilité d'ajuster la réponse aux besoins, à mesure de l'apparition de ceux-ci.
A lire
Inéligibilité automatique : vive l'abrogation
Contestées depuis très longtemps par les juristes, les dispositions de l'article L7 du Code électoral ont enfin été abrogées par le Conseil constitutionnel.
Lire l'article sur www.lettreducadre.fr
Litiges entre personnes publiques : comment faire payer ?
Quand une collectivité est en litige financier avec une autre personne publique, elle ne peut pas emprunter les voies d'exécution dont elle use ordinairement contre ses débiteurs privés. Pourtant, elle bénéficie de certains moyens de recouvrer sa créance. (La Lettre du cadre territorial n°404, 1er juillet 2010)
Nouveaux modèles de documents
- Discours lors de l'anniversaire d'une association ou d'un club (05/07/10)
- Inauguration d'un salon des antiquaires (05/07/10)
- Discours lors de l'inauguration d'une exposition philatelique (05/07/10)
- Discours lors de l'inauguration d'une ecole maternelle (05/07/10)
- Discours lors de l'inauguration d'un bureau de police (05/07/10)
- Discours de clôture d'un festival de musique (05/07/10)
- Discours prononcé lors d'un anniversaire de jumelage (05/07/10)
- Discours prononcé lors de l'inauguration d'une salle des musiques nouvelles (05/07/10)
- Discours prononcé lors de l'inauguration d'une salle d'art contemporain (05/07/10)
- Discours pour l'inauguration d'un salon consacré à la nature (05/07/10)
Offres d'emploi
Dernière minute
- Chef du service études et contentieux h/f
- 07/07/2010
Le Conseil Général de Seine et Marne - Seine-et-Marne (77) - Responsable marchés publics - achats H/F
- 07/07/2010
La ville de L'Aigle - Orne (61) - GESTIONNAIRE FINANCIER H/F
- 02/07/2010
VILLE DE GRANVILLE - Manche (50) - Conseiller juridique (H/F)
- 01/07/2010
Conseil Général du Calvados - Calvados (14)
>> 28 offres d'emploi en ligne.
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