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Edito
La prise illégale d'intérêt réformée
Les sénateurs ont voté à l'unanimité en première lecture, le 24 juin, la proposition de loi de Bernard Saugey (UMP) qui vise à clarifier le champ des poursuites de la prise illégale d'intérêt.
La proposition de loi tend à exclure le délit de prise illégale d'intérêt d'un élus local en l'absence d'enrichissement personnel. L'objectif étant par la modification de l'article 432-12 du Code pénal, de supprimer toute référence à la notion d'intérêt personnel
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Organisation et missions des services de l'Etat dans la région et les départements d'Ile-de-France
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un décret relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France.
Actualité des assemblées et des ministères
Premier bilan de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat
L'organisation des services régionaux et départementaux de l'Etat a été simplifiée et rationalisée : le pilotage des politiques publiques sur le territoire s'effectue au niveau régional, de façon plus coordonnée que par le passé, tandis que les administrations départementales assurent un service public de proximité dans un cadre interministériel.
L'urbanisme de projet
La mise en œuvre d'un urbanisme de projet vise à faciliter la réalisation de projets d'urbanisme, d'aménagement ou de construction, que le droit et les pratiques actuels rendent souvent difficile.
Ce constat, qui vaut pour l'ensemble du territoire national, a été une des conclusions des équipes qui ont travaillé sur le Grand Paris.
Jurisprudence
Information sur la pondération des sous-critères
Dans cet arrêt, le Conseil d'État apporte une précision concernant les sous-critères.
En l'espèce, la commune de Saint Pal de Mons a lancé une consultation pour la construction d'une station d'épuration des eaux : l'avis de publicité mentionnait les critères de jugement des offres et leur pondération, ainsi que les sous-critères. Cependant, un candidat non retenu a demandé, et obtenu, l'annulation de la procédure au motif que la commune n'a pas publié la pondération des sous-critères mise en œuvre.
Circulaires
Déclinaison régionale des objectifs de développement de la filière éolienne
Le ministre de l'Ecologie, Jean-Louis Borloo, vient d'adresser aux préfets de région un courrier en date du 7 juin 2010. Il y fait part du soutien du gouvernement à l'énergie éolienne qui constitue une des énergies renouvelables les plus compétitives, avec des prix proches de ceux du marché de l'électricité.
Réponses ministérielles
Union des groupements d'achats publics et Service des achats de l'État
La création du Service des achats de l'État (SAE) exclut les petites et moyennes entreprises (PME) régionales de la plus grande partie des marchés publics, au bénéfice, bien entendu, des grands groupes industriels nationaux ou européens. Pourtant, le décret du 17 mars 2009, qui a pour objectif de s'assurer que les achats de l'État sont effectués dans les conditions les plus avantageuses sur le plan économique, tout en respectant les objectifs de développement durable et en favorisant l'accès le plus large possible des PME à la commande publique, n'est pas respecté. Cette massification des achats met un terme aux appels d'offres à l'échelle régionale, écartant de fait les PME de ces procédures. Elle ne prend pas en compte également la qualité des prestations servies par ces PME régionales qui sont en mesure, contrairement aux grands groupes, d'offrir un service de proximité, des prix souvent plus compétitifs et une réactivité appréciée par leurs clientèles. Cette réforme de politique d'achat peut-elle être corrigée afin que les PME régionales ne soient pas exclues des appels d'offres ?
Autorisations d'urbanisme
La simple transformation d'une fenêtre en porte-fenêtre avec l'adjonction sur façade d'un balcon inférieur à 20 m2 doit-elle faire l'objet d'une déclaration préalable de travaux au sens du a de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme ou d'un permis de construire au sens des dispositions du c de l'article R. 421-14 du même code de l'urbanisme, étant observé que ces travaux ne s'accompagnent d'aucune modification du volume du bâtiment ?
Focus
Les acomptes dans les marchés publics
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution du marché ouvrent droit à des acomptes. L'article 91 du code des marchés publics en fixe les modalités. Le site du MINEFE apporte des éclaircissements sur ce point.
Les dispositions générales
Le montant des acomptes ne doit, en aucun cas, excéder la valeur des prestations auxquelles il se rapporte.
La périodicité du versement des acomptes est fixée au maximum à trois mois. Lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l'article 48, une société coopérative ouvrière de production, un groupement de producteurs agricoles, un artisan, une société coopérative d'artisans, une société coopérative d'artistes ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés de travaux. Pour les marchés de fournitures et de services, il est ramené à un mois à la demande du titulaire.
A lire
Décision de justice : exécution !
Quand une collectivité est condamnée à verser des indemnités financières, il est rare qu'elle le fasse de bon coeur et peut être tentée de faire traîner les choses. Erreur : la décision de justice doit être exécutée. À défaut, la justice a de quoi lui forcer la main. (La Lettre du cadre territorial n°404, 1er juillet 2010)
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Peut-on choisir ses commerçants ?
Au nom du respect des principes de la police du stationnement, on peut contingenter les commerçants qui auront le droit d'occuper la voie publique au-devant de leurs magasins. On peut aussi favoriser certains types de commerce au détriment d'autres jugés comme moins importants. Dans le cadre d'une intercommunalité, le transfert de la voirie ne fait pas obstacle à ce que ce soit le maire qui prenne cette mesure au nom de ses pouvoirs de police générale. (La Lettre du cadre territorial n°404, 1er juillet 2010)
Formation
La vidéosurveillance : cadre légal et réglementaire
Mardi 14 septembre à Pointe-à-Pitre
Mardi 5 octobre à Saint-Denis de La Réunion
de 9h30 à 17h00
Par françois freynet, consultant en sûreté urbaine et créateur d'AFL Conseils.
Objectifs de la formation:
• Connaître les lieux concernés
• Savoir former une demande d'autorisation
• Comprendre les obligations qui s'imposent
• Maîtriser les droits des tiers opposables
Contact et inscription :
Maëlle Penelon
Maelle.penelon@territorial.fr
Tél: 04 76 65 84 40 / Fax: 04 76 65 79 98
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