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Edito
Mise à jour des formulaires Marchés publics (DC, OUV et NOTI)
La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy vient de publier sur son site internet de nouveaux modèles de formulaires DC (déclaration des candidats), OUV (ouverture des candidatures et des offres) et NOTI (notification).
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Les grandes orientations du projet de loi relatif à la réforme des retraites soumis à la consultation
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté une communication relative aux grandes orientations du projet de loi relatif à la réforme des retraites soumis à la consultation.
Actualité des assemblées et des ministères
Les progrès de la politique européenne de l'immigration et de l'asile
Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a présenté une communication relative aux progrès de la politique européenne de l'immigration et de l'asile, dans le prolongement de l'adoption, le 16 octobre 2008, sous présidence française de l'Union européenne, du Pacte européen sur l'immigration et l'asile.
La « Société du Grand Paris »
Le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale a présenté un décret fixant les conditions dans lesquelles le préfigurateur de la « Société du Grand Paris » peut conclure tout contrat, convention ou marché.
Jurisprudence
Solidarité d'un groupement d'entreprises
Dans un arrêt n° 323948, du 31 mai 2010, le Conseil d'État a précisé les règles relatives à la solidarité d'un groupement d'entreprises lors d'un contentieux relatif à la responsabilité contractuelle de ses membres.
Circulaires
Publication d'une circulaire sur la dotation relative aux passeports biométriques
Une circulaire du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités locales, publiée début juin, présente le dispositif de la dotation relative à l'enregistrement des demandes des passeports biométriques.
Réponses ministérielles
Participation pour voirie et réseaux (PVR)
Pour l'extension de l'urbanisme, les communes peuvent recourir à la PVR, ce qui oblige les futurs constructeurs à participer aux frais de réalisation des voies et réseaux. Un assouplissement réglementaire en ce sens peut-il être envisagé ?
Focus
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Depuis le 1er janvier 2009, les trois taxes locales sur la publicité, à savoir la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires fixes (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires, ont été remplacées par une taxe unique : la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
A lire
Concessions de travaux : une nouvelle procédure
Annoncé pour la fin de l'année 2009, le décret d'application relatif aux contrats de concessions de travaux publics, a enfin été publié. Ce décret précise les différentes modalités de procédures à mettre en oeuvre pour la passation des contrats de concessions. Ces dispositions sont notamment applicables aux collectivités territoriales : certains articles les concernant doivent être regardés de près. (La Lettre du cadre territorial n°403, 15 juin 2010)
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Actes administratifs : un formalisme à géométrie variable
Les communes ont parfois quelques difficultés avec les visas des actes administratifs. On ne compte pas les cas où les textes cités sont inadaptés, voire même n'existent plus depuis longtemps. Par un arrêt d'août 2009 portant sur une affaire d'interruption de travaux, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle l'exacte importance de la motivation et valide l'acte sur le fondement des pouvoirs de police générale du maire. (Les Cahiers Juridiques n°138, mai 2010)
Formation
Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...
« Contentieux du RSA»
A Paris le jeudi 02 septembre 2010
Objectifs de la formation :
- Connaître et maîtriser la procédure du contentieux du RSA
- Identifier les principaux objets de contentieux liés à l'allocation
- Sécuriser la rédaction des actes pour éviter les recours
Par François Bernard, Directeur Adjoint des études et des affaires juridiques d'un Conseil Général
Contact et inscription :
Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr
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La passation des délégations de services publics
Jeudi 30 septembre 2010 à Nantes
Vendredi 8 octobre 2010 à Lyon
de 9h30 à 17h00
Par Pierre Le Bouëdec, avocat associé au barreau de Paris,
société d'avocats Symchowiscz-Weissberg.
Objectifs de la formation:
• Identifier les domaines d'intervention des délégations de service public (DSP), ainsi que la distinction marquante avec
les marchés publics
• Connaître le développement intégral d'une procédure, de l'évaluation des besoins à la notification du contrat
Contact et inscription :
Maëlle Penelon
Maelle.penelon@territorial.fr
Tél: 04 76 65 84 40 / Fax: 04 76 65 79 98
Nouveaux modèles de documents
- CCAP pour travaux de rénovation d'un bâtiment communal (21/06/10)
- Modèles nécessaires à une consultation en vue de la réalisation d'une mission... (21/06/10)
- Discours pour une journée consacrée aux personnes handicapées (17/06/10)
- Emplois directs : contrat de travail (16/06/10)
- Lettre d'habilitation à représenter l'employeur en justice (16/06/10)
Offres d'emploi
Dernière minute
- Chargé de la commande publique, des subventions et des affaires foncières H/F (CDD remplacement titulaire )
- 23/06/2010
SIDECM - Var (83) - JURISTE H/F
- 18/06/2010
La Ville de Domont - Val-d'Oise (95) - AGENT CHARGE DES AFFAIRES IMMOBILIERES ET DES DOSSIERS JURIDIQUES DU SERVICE (H/F)
- 18/06/2010
La Ville de Meudon - Hauts-de-Seine (92)
>> 22 offres d'emploi en ligne.
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