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L'alerte juridique territoriale

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N°223 - 17/06/2010

Campagne ISEP

Edito

Parution du décret sur les modes de garde

Un décret en date du 7 juin 2010 apporte plusieurs assouplissements importants aux normes réglementaires encadrant les différents modes d'accueil de la petite enfance.

Ce texte modifie plusieurs articles du Code de la santé publique, qui accueille les dispositions relatives aux modes de garde. Il introduit une définition plus opérationnelle des modes de garde, qui recense les différentes formules disponibles : crèches collectives, haltes-garderies, crèches parentales, jardin d'enfants, micro-crèches (structures accueillant moins de dix enfants, créées par un décret du 22 février 2007) et établissements multi-accueil.

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Vanessa Pardo

Actualité du JO

Police d'agglomération dans l'agglomération parisienne

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un décret relatif à la police d'agglomération dans l'agglomération parisienne.

Ce décret parachève la mise en place, à Paris et dans les départements de la petite couronne, de la police d'agglomération, qui repose sur une organisation intégrée de la police sous le commandement unique du préfet de police. Elle a pour objectif de renforcer les capacités de lutte contre la délinquance et la criminalité, et de mieux prendre en compte les victimes à l'échelle de l'agglomération parisienne.

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Actualité des assemblées et des ministères

Les progrès de la politique européenne de l'immigration et de l'asile

Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a présenté une communication relative aux progrès de la politique européenne de l'immigration et de l'asile, dans le prolongement de l'adoption, le 16 octobre 2008, sous présidence française de l'Union européenne, du Pacte européen sur l'immigration et l'asile.

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Jurisprudence

Validité de l'engagement d'un candidat à un marché public

L'office public de l'habitat Hérault Habitat a lancé, en 1999, un appel d'offres pour un marché alloti relatif à la réhabilitation de 128 logements. Une société, dont l'offre avait été retenue pour un lot par la commission d'appel d'offres, le 30 avril 1999, a cependant reçu une lettre de l'office, du 11 mai 1999, pour l'informer que son offre avait été écartée. Par un second courrier du 27 mai 1999, l'office a fait savoir à cette même société que la première lettre constituait une erreur et lui a demandé d'accuser réception de la notification du marché. La société a refusé d'exécuter le marché.



 

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Circulaires

Préparation des administrations publiques et des organismes qui en dépendent à l'espace unique de paiement en euros (single euro payments area) SEPA et à la mise en place d'un comité interministériel

La présente instruction a pour objet de diffuser la circulaire interministérielle Intérieur/Finances n° NOR/BCFR1007933C du 12 mars 2010.

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Réponses ministérielles

Pérennité des festivals

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la vive inquiétude des organisateurs de festivals liée aux conséquences de la suppression de la taxe professionnelle et de la réforme de l'organisation territoriale. 

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Focus

La procédure de conception réalisation

Les marchés de conception-réalisation sont prévus par la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée dite loi MOP.

Son article 7 pose le principe d'une mission de maîtrise d'œuvre distincte de celle de l'entrepreneur pour la réalisation d'un ouvrage.

Par dérogation à cet article, l'article 18-1 de la même loi permet au maître d'ouvrage de « confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour les seuls ouvrages

d'infrastructures, à une personne de droit privé une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa en modifiant, en tant que de besoin, pour les personnes publiques régies par le code des marchés publics les dispositions de ce code."

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A lire

SPL : nouvel outil de développement économique ?

Taillées sur mesure pour échapper aux exigences européennes en matière de concurrence, voilà les sociétés publiques locales. Leurs modalités de fonctionnement parfois obscures leur permettront-elles de survivre à un contrôle sourcilleux du juge communautaire, tout en jouant leur rôle au service du développement local ? (La Lettre du cadre territorial n°403, 15 juin 2010)

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Contrat ou DSP : les exigences du juge

Lorsqu'il est saisi de la nature juridique d'un contrat, le juge ne se contente plus d'en analyser les clauses. Il doit se saisir de l'ensemble des relations existant entre les cocontractants, avant, pendant et après la conclusion de l'accord. (La Lettre du cadre territorial n°403, 15 juin 2010)

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LCT + cirage - sem 23 & 24

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