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L'alerte juridique territoriale

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N°221 - 03/06/2010

Edito

Modification du régime du compte épargne-temps

Un décret du 20 mai 2010 modifie le régime du compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique territoriale et permet l'indemnisation des jours épargnés, et, dans certains cas, le versement automatique des jours épargnés dans le régime de retraite additionnel.

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Vanessa Pardo

Actualité du JO

Règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté un projet de loi de règlement des comptes accompagné d'un rapport de gestion pour l'année 2009.

Ce texte présente le résultat de l'exécution du budget 2009 en comptabilités budgétaire et générale. Il comporte également des éléments relatifs à la qualité de la gestion des politiques publiques et, pour la première fois cette année, une analyse des premiers résultats de la révision générale des politiques publiques.

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Actualité des assemblées et des ministères

La maîtrise des finances publiques et le respect des engagements européens

A l'occasion de la deuxième session de la conférence sur le déficit le 20 mai dernier, le Président de la République a précisé le plan d'action de la France pour rétablir l'équilibre de ses finances publiques.

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Jurisprudence

Accord sur les pénalités de retard

Les parties peuvent s'accorder pour déroger aux stipulations du contrat initial, y compris en ce qui concerne les pénalités de retard.

En l'espèce, la commune d'Issy-les-Moulineaux a signé le 24 février 1995 avec la société Sicra un marché pour la construction d'un musée de carte à jouer.

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Circulaires

Les nouvelles modalités d'information du public

Une circulaire du ministère de l'Ecologie, en date du 15 avril 2010 et publiée au Bulletin officiel du 10 mai, revient sur les modifications induites par le décret du 13 avril 2010 portant diverses dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), s'agissant en particulier des nouvelles modalités d'information du public 

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Réponses ministérielles

Vérification des qualifications des candidats

Dans quels cas le maître d'ouvrage doit-il vérifier que les candidats disposent d'une qualification OPQIBI et d'une attestation de formation juridique spécifique, dans le cadre de la passation d'un marché d'études ou de maitrise d'œuvre ?

Cette réglementation s'applique-t-elle lorsque le maître d'œuvre élabore uniquement les pièces techniques d'un marché (cahier des clauses techniques particulières, bordereau des prix, plans), à l'exclusion des pièces administratives (annonces légales, règlement de la consultation, acte d'engagement, cahier des clauses administratives particulières)?

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Allotissement et dossier de présentation

Une collectivité peut-elle imposer aux candidats de fournir, pour chacun des lots auxquels ils soumissionnent, des documents généraux (note de présentation, note méthodologique, capacité) ?

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Réseau

Label Intranet Territorial 2010

Après une première édition en 2007 et une seconde en 2008, le Label Intranet Territorial est désormais organisé tous les deux ans par l'Association des Professionnels Internet des collectivités territoriales (Apronet) avec le soutien de nombreux partenaires institutionnels.

Il vise à :
-encourager le développement d'intranets ou d'extranets de qualité au sein des collectivités territoriales.
-récompenser les efforts des élus, des responsables et des agents de ces collectivités.
-constituer un observatoire national des intranets territoriaux et permettre les échanges d'expériences entre les professionnels des collectivités territoriales.

Les inscriptions sont ouvertes jusqu'au 30 juin 2010 sur le site du Label
http://labelintranet.apronet.asso.fr

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Focus

Evaluer les incidences des projets sur un site Natura 2000

Les projets, plans, programmes ou manifestations (PPM) susceptibles d'affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site Natura 2000 doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences.

Il s'agit de prévenir d'éventuels dommages causés à ces sites et d'ainsi de :
 s'inscrire dans une gestion équilibrée et durable des territoires,
 conserver et promouvoir une activité économique et sociale dans le périmètre d'un site Natura 2000.

N'étant pas figé, ce territoire repose sur un équilibre entre nature et activité humaine. L'évaluation des incidences est l'outil qui assure l'équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines. 

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A lire

Les experts : amis, amis ?

Mieux travailler avec les experts ? Un récent décret a modifié de nombreux articles du Code de justice administrative, notamment ceux relatifs aux opérations d'expertise. Longueur des procédures, manque de diligence de l'expert, absence de possibilité de trouver une issue amiable... il tente de corriger les écueils de ces opérations d'expertise dont nombre de collectivités sont victimes. (La Lettre du cadre territorial n°402, 1er juin 2010)

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Critères d'attribution : la transparence a des limites

Dans un arrêt en date du 30 mars 2010, le Conseil d'État apporte une précision qui ne saurait manquer d'intéresser les acheteurs publics, témoins depuis plusieurs années de l'essor grandissant de l'exigence de transparence. Cette précision concerne le niveau d'information qui doit être révélé aux candidats en matière de notation des critères d'attribution. (La Lettre du cadre territorial n°402, 1er juin 2010)

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Formation

Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...

« Le secret professionnel médico-social et ses exceptions après les réformes de 2007»

A Paris le mardi 22 juin 2010

A Lyon le jeudi 09 septembre 2010

Objectifs de la formation :

- Distinguer le secret professionnel des autres notions de confidentialité (droit de réserve, secret partagé, obligation de discrétion...)
- Maîtriser la mise en œuvre du secret professionnel
- Connaître l'étendue de la responsabilité de l'administration et de ses agents
- Eviter les contentieux

Par Sylvie Demagt, formatrice consultante

Contact et inscription :

Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr

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