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L'alerte juridique territoriale

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N°220 - 25/05/2010

Journée d'étude : Gens du voyage S21

Edito

Simplification pour l'obtention des papiers d'identité

Le décret relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport est paru le 19 mai au Journal officiel.

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Vanessa Pardo

Actualité du JO

Interdiction de la dissimulation du visage dans l'espace public

La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public.

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Actualité des assemblées et des ministères

La nouvelle gouvernance hospitalière

Après la mise en place des agences régionales de santé au début du mois d'avril, la réforme de la gouvernance hospitalière constitue l'un des axes majeurs de la modernisation du système de santé permise par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.

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Jurisprudence

Mandataire d'un groupement - Habilitation à signer

La cour administrative d'appel revient sur les habilitations à signer dans le cadre d'un groupement.

En l'espèce, une des offres présentées était celle d'un groupement solidaire pour un montant hors taxes de 3.243.146 euros. Elle a été signée par M. H, exerçant à la fois les fonctions de directeur général de la SOCIETE P., désignée mandataire du groupement, et celles de gérant de la société E.

Le dossier de candidature comprenait un pouvoir signé le 23 novembre 2001, aux termes duquel le président-directeur général de la SOCIETE P. se bornait à habiliter M. Christophe à signer toute offre relative à des travaux atteignant un montant maximum de 3.000.000 euros 

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Circulaires

Circulaire "Diagnostic des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents"

Une circulaire a été publiée sur le site du ministère de l'Environnement (MEEDDM). Elle précise la mise en œuvre du diagnostic des sols dans les lieux accueillant les enfants et les adolescents.

Cette mesure vise à identifier les sites recevant des "populations dites sensibles implantés sur des sites potentiellement pollués du fait d'anciennes activités industrielles". Ce diagnostic concerne les crèches, les écoles maternelles et élémentaires, les collèges et lycées, les établissements hébergeant des enfants handicapés, ainsi que les établissements de formation professionnelle des jeunes du secteur public ou privé 

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Réponses ministérielles

 Intervention d'une régie hors de son territoire de rattachement

Une régie communale peut-elle candidater à un appel d'offres lorsque l'exécution du marché ainsi lancé s'effectue en dehors du territoire de sa commune de rattachement ? 

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Tous les contrats d'un marché alloti doivent-ils être transmis au contrôle de légalité ?

Le seuil de transmission doit-il être entendu comme un seuil de "contrat" au sens de l'article 1er du CMP ou comme un seuil de "procédure" au sens de l'article 27 ?

Le pouvoir adjudicateur peut-il se contenter de transmettre les contrats relatifs aux lots dont le montant individuel dépasse le seuil ou est-il tenu de transmettre l'ensemble des contrats lorsque le montant global de la procédure est supérieur à 193.000 euros ?

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Focus

Le recours à la transaction pour la prévention et le règlement de certains litiges

Afin de résoudre amiablement ces conflits, le recours à la transaction est encouragé de manière générale par les pouvoirs publics et par le Conseil d'État.

L'instruction du 12 avril 2010 et circulaire du 7 septembre 2009 relatives au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique en donnent le mode d'emploi.

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A lire

Inondations : concilier impératif sécurité et urbanisation

Si, ces dernières années, le législateur a amélioré considérablement le dispositif destiné à prévenir le risque inondation, un énorme travail reste à faire pour en assurer l'effectivité sur le terrain. Se pose en outre le problème du financement des investissements à réaliser dans un contexte de restriction budgétaire. Enfin, les victimes n'hésitent plus à mettre en cause la responsabilité des décideurs. Les récents événements sur la façade atlantique donnent une actualité toute particulière à ces questions. (Les Cahiers Juridiques n°138, mai 2010)

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Marchés publics : vers une fin prématurée ?

L'application du CMP aux collectivités entrave-t-il leur libre administration ? Impossible à trancher aujourd'hui, cette question pourrait l'être demain, avec la question prioritaire de constitutionnalité. (La Lettre du cadre territorial n°401, 15 mai 2010)

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