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Edito
Placer les territoires au c½ur de l'action du Ministère de la Culture et de la Communication
Frédéric Mitterrand, ministre de la Culture et de la Communication, confie à Jérôme Bouet une mission de réflexion et de propositions sur le renouvellement des partenariats entre l'Etat et les collectivités territoriales.
Le Ministre souhaite conduire une grande réflexion autour des relations partenariales entre l'Etat et les collectivités, dans le champ culturel.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Un formulaire unique pour les demandes de logement social
Un décret du 29 avril 2010, pris en application de l'article 117 de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, met en place le formulaire unique de demande de logement locatif social. Ce texte met ainsi un terme à la distinction qui prévalait jusqu'alors entre demande de numéro unique et demande de logement social. Le texte est beaucoup plus précis sur la description et le contenu du document.
Actualité des assemblées et des ministères
Le mécanisme européen de stabilité financière
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication relative au mécanisme européen de stabilité financière. Les ministres des finances européens ont adopté dimanche 9 mai un dispositif de 500 milliards d'euros qui permettra de garantir la stabilité financière en Europe. Ce dispositif sera complété par des financements additionnels du Fonds monétaire international à concurrence de 50% des montants mobilisés portant l'enveloppe financière totale à 750 milliards d'euros.Le mécanisme européen retenu repose d'une part sur une assistance financière de l'Union européenne et d'autre part sur un fonds de stabilisation.
Jurisprudence
Contrôler les qualités professionnelles des entreprises étrangères
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a été saisie d'une question préjudicielle sur les modalités de contrôle des qualités professionnelles des entrepreneurs étrangers qui candidatent. La Régie des bâtiments, avait lancé un appel d'offres pour la rénovation d'un bâtiment. Son cahier des charges imposait à l'entrepreneur de prouver qu'il était à jour de ses obligations fiscales et sociales et que sa société était régulièrement enregistrée en Belgique.
Circulaires
Mission permanente d'évaluation de la politique de prévention de la délinquance
La responsabilité de l'évaluation et notamment la mise au point des outils et de la méthodologie sont confiés à une Mission permanente d'évaluation de la politique de prévention de la délinquance. L'objet de la présente circulaire est de préciser la composition et les modalités de fonctionnement de cette mission.
Réponses ministérielles
Taux de TVA et appel d'offres
Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié
Focus
Du nouveau pour les contrats de concession de travaux publics
Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel du 28 avril 2010. Ce texte fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics passés par l'Etat, les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il détermine en outre les règles applicables aux marchés de travaux passés par les concessionnaires
A lire
Constructions illégales : une nouvelle voie de recours
Bon nombre de communes sont confrontées à l'implantation de constructions irrégulières sur leur territoire, certains propriétaires s'estimant en droit de s'affranchir des dispositions du Code de l'urbanisme. Un arrêt récent de la Cour de cassation vient d'ouvrir une nouvelle piste sur les moyens procéduraux que les communes peuvent utiliser pour lutter contre ce phénomène. (La Lettre du cadre territorial n°401, 15 mai 2010)
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Démission du maire : tout est dans la date
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la démission du maire pose de nombreuses questions juridiquement complexes. Le Conseil d'État vient de donner d'utiles précisions, notamment sur la question de la réélection du conseil municipal. (La Lettre du cadre territorial n°401, 15 mai 2010)
Formation
Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...
« Les prestations d'action sociale des agents territoriaux»
A Lyon le jeudi 03 juin 2010
Objectifs de la formation :
- Connaître le cadre juridique des prestations d'action sociale
- Maîtriser les conditions et les modalités de versement
- Identifier le périmètre de versement de ces prestations
Par Sébastien Cottignies, Avocat au barreau de Lyon, cabinet Philippe Petit et associés
Contact et inscription :
Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr
Nouveaux modèles de documents
- Le mot du maire pour la société protectrice des animaux (17/05/10)
- Arrêté portant nomination d'un... stagiaire (12/05/10)
- Arrêté portant nomination d'un... stagiaire (12/05/10)
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Offres d'emploi
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- Juriste marchés publics H/F
- 17/05/2010
INRIA Paris-Rocquencourt - Yvelines (78) - Responsable des Achats (H/F).
- 17/05/2010
UGECAM BRPL - Loire-Atlantique (44) - Conseiller juridique marchés publics H/F
- 17/05/2010
HAYS - Nord (59) - CHEF DE PROJET POLE EUROPE H/F
- 12/05/2010
La Communauté d'Agglomération Grand Avignon - Vaucluse (84)
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