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Edito
Ordonnance Recours et DSP : l'avis des acheteurs
L'ordonnance Recours 2009-515 du 7 mai 2009 s'applique à tous les contrats de la commande publique en vue desquels une consultation a été engagée à compter du 1er décembre 2009.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Centre national du livre
Le ministre de la culture et de la communication a présenté un décret relatif au Centre national du livre.
Doté d'un budget d'environ 40 millions d'euros par an, le Centre national du livre a pour mission d'encourager la création et la diffusion d'ouvrages de qualité à travers divers dispositifs de soutien aux acteurs de la chaîne du livre dans le cadre de commissions réparties par disciplines et composées de spécialistes indépendants.
Concession de travaux et suppression des marchés de définition
Le décret n° 2010-406 du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique a été publié au Journal officiel du 28 avril 2010. Il fixe les modalités de publicité et de mise en concurrence des contrats de concession de travaux publics passés par l'Etat, les collectivités territoriales et les pouvoirs adjudicateurs soumis à l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. Il détermine en outre les règles applicables aux marchés de travaux passés par les concessionnaires.
Actualité des assemblées et des ministères
Fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté une ordonnance portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.
Jurisprudence
La prolongation du contrat de DSP est possible
En cas d'annulation du contrat d'une délégation de service public, la prolongation du contrat est autorisée pour assurer la continuité du service en attendant l'attribution d'un nouveau contrat.
Circulaires
Simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement des cartes nationales d'identité et des passeports
La présente circulaire détaille les mesures de simplification applicables aux demandes de carte nationale d'identité et de passeport. Ces mesures portent en particulier sur la liste des pièces à fournir par le demandeur et sur les modalités de justification de la nationalité française.
Elections régionales - Dépenses électorales à la charge de l'Etat
La présente note de service a pour objet de préciser la nature et les modalités de règlement des dépenses imputables au budget de l'État au titre des élections régionales des 14 et 21 mars 2010.
Les dispositions ci-après se fondent notamment sur les dispositions de la circulaire du MIOMCTIOC/A/09/29161C du 3 décembre 2009.
Réponses ministérielles
Possibilité d'application de l'article 140 du code des marchés publics pour la construction de réseaux d'eau
Selon l'article 140 du CMP, les marchés passés par un opérateur de réseaux ne sont pas soumis au code des marchés publics dans la mesure où la Commission européenne a constaté que dans cet État, l'activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l'accès n'est pas limité. Tel est cas d'un service communal qui distribue de l'eau. Pour exploiter ce service, il fait construire des réseaux de canalisations enterrées par des entreprises choisies à l'issue d'une procédure de passation de marchés qui s'avère parfois longue et coûteuse, ce qui renchérit le prix de l'eau. Or, s'agissant d'une activité relevant d'un secteur fortement concurrentiel, n'est-il pas possible de faire application de cet article ? Quelles sont les activités en France qui relèvent de l'article 140 et si la Commission européenne a été saisie par l'État français ?
Focus
Le développement durable au niveau local
Depuis le premier Sommet de la terre de Rio en 1992 et l'adoption du principe des agendas 2, s'est imposée la nécessité d'un changement de comportement et d'un choix démocratique : le développement durable est l'enjeu majeur consécutif à la prise de conscience de la dégradation des écosystèmes.
La Charte de l'environnement de 2005 (loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005) a consacré en France la promotion de ces principes par les politiques publiques.
Les collectivités ont, elles-aussi, un rôle vital à jouer dans la gestion de l'environnement et le développement, du fait de leur connaissance du milieu et de leurs pratiques professionnelles.
A lire
Spéculation immobilière : terrain de discorde
Peut-on lutter contre la spéculation immobilière sans enfreindre la liberté de propriété ? Oui, a dit la Cour de cassation, qui a validé la légalité d'un pacte de préférence imposé par une commune aux acheteurs de terrains communaux. (La Lettre du cadre territorial n°400, 1er mai 2010)
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Le cliché n'est pas un poncif d'Avignon
Avignon, qui utilise pour son logo une image du célébrissime pont Saint- Bénézet, pourrait devoir en changer. La justice vient en effet de lui retirer le droit d'utiliser la photographie qui y est incorporée. Explications. (La Lettre du cadre territorial n° 400, 1er mai 2010)
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Formation
La vidéosurveillance : cadre légal et réglementaire
A Paris : Mercredi 12 mai 2010
Par Damien Dutriaux, Enseignant à l'université de Valenciennes, consultant associé auprès du CRIDON du Nord-Est pour le droit des collectivités territoriales, auteur de nombreux ouvrages spécialisés.
Objectifs de la formation:
• Connaître les lieux concernés
• Savoir former une demande d'autorisation
• Comprendre les obligations qui s'imposent
• Maîtriser les droits des tiers opposables
Contact et inscription :
Céline VACCA
Celine.vacca@territorial.fr
Tél. :04.76.65.84.40 / Fax : 04.46.65.79.98
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