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Edito
L'avenir du rapport Jamet
Le rapport de Pierre Jamet sur la situation financière des départements a finalement été remis ce jeudi 22 avril au Premier ministre. Il énonce toute une série de propositions pour optimiser la gestion des dépenses d'action sociale.
Ce rapport de 86 pages rassemble, au-delà de l'état des lieux, un grand nombre de propositions parmi lesquelles la mise en place d'un comité mixte de suivi des dépenses d'intervention sociale des départements ou un abondement exceptionnel par l'Etat des recettes des quelques départements en situation fragile et de déséquilibre ...
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Le gouvernement tranche pour un projet de loi sur l'interdiction générale du port du voile intégral
Le porte-parole du gouvernement, Luc Chatel, a déclaré le 21 avril qu'un projet de loi sera présenté au Conseil des ministres, courant mai, visant l'interdiction générale du port du voile intégral dans tout l'espace public et pas seulement dans ses services publics.
Actualité des assemblées et des ministères
Le renforcement du rôle du Parlement européen et ses implications pour la France
Le secrétaire d'Etat chargé des affaires européennes a présenté une communication relative au renforcement du rôle du Parlement européen et à ses implications pour la France.
Avec le traité de Lisbonne, le Parlement européen voit ses prérogatives institutionnelles et politiques sensiblement renforcées, en particulier dans les domaines suivants : agriculture et pêche, commerce international, espace de liberté, de sécurité et de justice.
Jurisprudence
Premières applications du référé contractuel
Le référé contractuel a été créé par l'ordonnance du 7 mai 2009 transposant la directive Recours. Une ordonnance du tribunal administratif de Lyon du 26 mars 2010, l'une des premières pour cette nouvelle procédure, apporte des précisions sur l'application du délai de "stand still" aux Mapa et sur la possibilité, dans le cadre de ce recours, de faire valoir le fait que l'offre du concurrent était anormalement basse.
Circulaires
Circulaire sur les conventions d'utilité sociale
Cette circulaire du 12 avril 2010 est destinée à aider les agents des directions départementales des territoires (DDT) à appliquer le décret du 3 décembre 2009 sur les conventions d'utilité sociale (CUS).
Elle présente une vingtaine de pages sur l'esprit dans lequel doivent être établis ces documents puis une fiche pour chacun des 26 indicateurs qui mesureront les performances de chaque organisme de logement social.
Réponses ministérielles
Rapport annuel sur le prix et la qualité du service
Actuellement un service public de l'eau et de l'assainissement sur deux fournit le rapport annuel sur le prix et la qualité du service. Ce rapport est rendu obligatoire par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 dite « loi Barnier ». Qu'entend faire le gouvernement pour remédier à cette situation ?
Développement de l'activité touristique dans les espaces ruraux
Quelles sont les intentions du gouvernement intentions en la matière ?
Le tourisme rural, qui intéresse 80 % du territoire et représente plus de 30 % des fréquentations françaises et étrangères, constitue un levier important de développement économique et un réel outil d'aménagement des territoires ruraux.
Focus
Le référé contractuel
L'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 vise à accroître l'efficacité des recours, avant et après la signature des contrats, et à lutter contre la passation des marchés de gré à gré illégaux. Le texte introduit donc de nouvelles mesures destinées à compléter le régime du référé précontractuel et à créer un recours contractuel, ouvert après la signature du contrat.
A lire
Inéligibilité : ascenseur pour l'échafaud...
La nouvelle question prioritaire de constitutionnalité pourrait bien sonner le glas de l'article 7 du Code électoral. L'inéligibilité automatique pour infraction aux règles de financement de la vie politique est en effet contraire à la Constitution. On va enfin pouvoir la contester devant le Conseil constitutionnel. (La Lettre du cadre territorial n°400, 1er mai 2010)
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MAPA : quelle obligation après l'éviction ?
Le tribunal administratif de Lyon a eu, dans le cadre de la nouvelle procédure de référé contractuel, l'occasion d'apporter des précisions, tant sur la procédure de référé contractuel elle-même, que sur les règles applicables en matière de marché public à procédure adaptée (MAPA). (La Lettre du cadre territorial n°400, 1er mai 2010)
Formation
Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...
« La réforme des tutelles»
A Lyon le vendredi 21 mai 2010
Objectifs de la formation :
- Connaître les dispositions issues de la réforme
- Maîtriser la mise en œuvre des nouvelles règles
- Dresser le bilan de l'impact de la réforme sur les différents régimes de protection
Par Jean-Michel Rapinat, Conseiller « Famille » au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de la famille et de la solidarité
Contact et inscription :
Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr
Nouveaux modèles de documents
- Election des vice-présidents d'un EPCI (29/04/10)
- Fixation des indemnités de fonctions du président et des vice-présidents d'un... (29/04/10)
- Demande de subvention FNADT (29/04/10)
- Règlement de consultation pour la rénovation d'un bâtiment communal (26/04/10)
- Règlement de la consultation pour un marché d'assistance juridique (26/04/10)
- Marché public de travaux pour la réalisation d'une salle des fêtes - Acte d'engagement... (26/04/10)
- Marché public de travaux pour la réalisation d'une salle des fêtes - divers... (26/04/10)
- Bordereau de prix- descriptif quantitatif estimatif (26/04/10)
- Projet de convention annexé au cahier des charges pour l'exploitation du réseau... (26/04/10)
- Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage publique (26/04/10)
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