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Edito
Lancement de la concertation sur les retraites
Eric Woerth a reçu les partenaires sociaux pour lancer la concertation sur la réforme des retraites. Cette première réunion constitue le lancement d'une concertation approfondie qui sera marquée par plusieurs nouvelles rencontres avec les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel ainsi qu'une concertation spécifique sur les sujets relatifs à la fonction publique qui débutera le 22 avril prochain. Par ailleurs, Eric Woerth consultera les responsables des principaux partis politiques au cours des prochaines semaines.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Organisation du marché de l'électricité
Le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a présenté un projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité.
Actualité des assemblées et des ministères
La politique des achats de l'Etat
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat a présenté une communication relative à la politique des achats de l'Etat.
Le conseil de modernisation des politiques publiques a fixé comme objectif de réduire le coût des achats de l'Etat. Il ne s'agit pas tant d'acheter moins que d'acheter mieux, c'est-à-dire moins cher et en faisant bénéficier les administrations d'une meilleure qualité de service, notamment s'agissant des délais de livraison.
Jurisprudence
Un avis d'appel public à concurrence reste une mesure préparatoire à la signature d'un marché
Dans un arrêt n° 325520, du 17 février 2010, le Conseil d'État apporte une précision importante concernant les recours contre les avis d'appel public à la concurrence.
Circulaires
Dotation d'intercommunalité des EPCI à fiscalité propre - année 2010
La circulaire a pour objet de présenter les modalités de répartition de la dotation d'intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en 2010.
Circulaire Ministère de l'Intérieur- 1er avril 2010 - NOR : IOCB1007212C
Communication de la liste des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des communes éligibles à la DDR en 2010
La présente circulaire a pour objet de communiquer la liste des EPCI à fiscalité propre éligibles à la DDR dans chaque département pour l'exercice 2010.
Réponses ministérielles
Négociations entre Google et la Bibliothèque nationale de France (BNF) pour la numérisation de son fonds
Depuis 2004, la société américaine Google a mis en œuvre un programme international de numérisation de grandes bibliothèques qui concerne des millions de livres. Ce projet arrive en France, via un récent accord entre la bibliothèque de Lyon avec le moteur de recherche américain et les discussions entamées ce moteur de recherche avec les autorités françaises et la Bibliothèque nationale de France.
Quel est l'intérêt de l'opération engagée par la BNF, et quelles sont les garanties susceptibles d'être apportées quant à la préservation du patrimoine ? Quel est l'avis du Gouvernement sur cette association de la BNF avec un partenaire privé ?
Statut d'élu local
Une réflexion est-elle engagée afin d'améliorer les conditions d'exercice du mandat des élus de petites communes rurales de moins de 2 500 habitants ?
Focus
Les contrats in house
Contrats « in house » et prestations intégrées
Les contrats in-house sont exclus du champ d'application du code des marchés publics. L'exclusion concerne les contrats de fournitures, de travaux ou de services conclus entre deux personnes morales distinctes mais dont l'une peut être regardée comme le prolongement administratif de l'autre, est issue de la jurisprudence communautaire qui pose deux conditions pour reconnaître l'existence d'une prestation intégrée :
- le contrôle effectué par la personne publique sur le cocontractant est de même nature que celui qu'elle exerce sur ses services propres ; une simple relation de tutelle ne suffit pas ;
En effet, lorsque la personne publique jouit, à l'égard d'un prestataire, d'un pouvoir de contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services, les missions qu'elle est susceptible de lui confier ne sont pas traitées autrement que si elles avaient été simplement déléguées au sein de ladite personne publique. Ainsi, la capacité de cette dernière à contrôler le fonctionnement du prestataire et l'absence d'autonomie qui en découle pour celui-ci privent de tout intérêt le recours à une mise en concurrence préalable.
- le cocontractant travaille essentiellement pour la personne publique demanderesse ; la part des activités réalisées au profit d'autres personnes doit demeurer marginale.
Le seul constat d'une dépendance institutionnelle et fonctionnelle « forte » du cocontractant à l'égard de la personne publique ne suffit pas à qualifier un « contrat in house ».
Il faut également que ce lien organique s'accompagne d'une quasi-exclusivité de la fourniture des prestations concernées au profit de la personne publique signataire du contrat. Alors, ces prestations seront assimilées à celles dont pourrait disposer la personne publique en recourant à ses propres ressources internes.
A lire
Extension des délégations du maire : une simplification avortée ?
Dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le législateur a temporairement envisagé, opportunément, d'étendre le régime de délégation de compétence du conseil municipal au maire. Les élus se sont cependant révélés peu mûrs pour une telle évolution. (La Lettre du cadre territorial n°399, 15 avril 2010)
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Marchés : il est légal, mon étal !
La gestion des marchés forains par les pouvoirs locaux est semée d'embûches. Du mode de gestion au contentieux, de l'attribution des places à la gestion de la diversité du commerce, voici un petit vademecum de l'art des marchés, revue de jurisprudence à l'appui.
(La Lettre du cadre territorial n°399, 15 avril 2010)
Formation
Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...
« Modes de gestion des services publics sociaux : faire les bons choix »
A Paris le mardi 18 mai 2010
A Lyon le mardi 14 septembre 2010
Objectifs de la formation :
- Tout savoir sur les différentes solutions de gestion de services publics à caractère social
- Connaître les spécificités, les avantages et les inconvénients de chaque mode d'administration
- Maîtriser les règles et les principes de chaque alternative pour effectuer les choix les plus pertinents
Par Jean-Charles Vignot, Avocat associé à Lyon au sein du cabinet « Droits et Territoires », spécialisé en droit des collectivités territoriales
Contact et inscription :
Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr
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