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Edito
Le mieux-disant dans la commande publique
Le MEDEF a mis en ligne un document à l'usage des entreprises et des acheteurs publics pour le choix de l'offre la mieux disante, c'est-à-dire l'offre économiquement la plus avantageuse.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Conseil de surveillance des établissements publics de santé
La ministre de la santé et des sports a présenté un décret relatif au conseil de surveillance des établissements publics de santé.
Ce décret d'application de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, constitue un volet essentiel de cette réforme destinée à moderniser les établissements de santé et permettre leur adaptation permanente à l'évolution des besoins de nos concitoyens.
Actualité des assemblées et des ministères
L'agenda social 2010 dans la fonction publique
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a présenté une communication relative à l'agenda social 2010 dans la fonction publique.
Jurisprudence
Dérogations aux stipulations initiales et avenant
Dans un arrêt du 17 mars 2010, le Conseil d'Etat explique que les parties peuvent décider d'un commun accord de déroger aux stipulations du contrat initial, sans avoir à passer par un avenant. Cela signifie donc que lorsque le pouvoir adjudicateur accorde des reports de délai successifs à son cocontractant, il renonce définitivement à la possibilité de lui infliger les pénalités prévues par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) en cas de retard d'exécution.
Circulaires
Répartition de la dotation particulière
La présente circulaire a pour objet de présenter les conditions d'éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2010, de la dotation particulière "élu local". Les fiches de notification sont adressées par l'Intranet Colbert Départemental.
Réponses ministérielles
Entreprise moins-disante par erreur de TVA et choisie par l'appel d'offres - Montant de la facture mandatée
Même si l'entreprise a fait une erreur sur le taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dans son offre, les prestations liées à ce marché devront être payées sur la base d'une facture comportant le taux de TVA rectifié. En effet, même figurant dans un marché exécutoire, les mentions relatives à la TVA (taux et montant) n'ont qu'une valeur indicative et ne s'imposent donc aucunement au comptable en cas de divergence de taux par rapport à la légalité fiscale.
Focus
Quelle durée pour les délégations de service public
Aux termes de l'article L 1411-2 du code général des collectivités Territoriales, les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Cette durée est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire.
A lire
Prise illégale d'intérêts : alertez vos élus !
Le danger de la prise illégale d'intérêt rode. Des élus insouciants peuvent croire que seuls sont menacés ceux qui se rendront coupables de malversations caractérisées. Erreur : depuis l'arrêt Bagneux, il suffi t d'un rien pour être inquiété. Même si le message risque d'être difficilement entendu, les cadres territoriaux doivent le faire passer aux élus. (La Lettre du cadre territorial n°399, 15 avril 2010)
Lire l'article
DSP : des critères plus parlants
Le Conseil d'État, mettant fin à une controverse jurisprudentielle, vient de juger que les principes de la commande publique imposent aux autorités délégantes d'apporter aux candidats à l'attribution d'une délégation de service public une information sur les critères de sélection des offres. Cette décision fait naître en revanche de nombreuses questions quant aux conséquences qu'elle implique sur les procédures à venir, en cours et achevées. (La Lettre du cadre territorial n°399, 15 avril 2010)
Formation
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A Lyon le mardi 18 mai 2010
A Paris le mardi 7 septembre 2010
Objectifs de la formation :
- Maîtriser le régime juridique du harcèlement moral
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Par Levent Saban, Avocat associé du Cabinet Philippe Petit et associés
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