L'alerte juridique territoriale

Emploi | Réseaux | Presse en ligne | Librairie en ligne | Base de données | Territorial.fr | Chiffres OJD

N°214 - 08/04/2010

2 mag gratuits - éco/finances/AJT - sem 14

Edito

L'avis du Conseil d'Etat sur le voile intégral

Le Conseil d'Etat a conclu, dans son avis rendu le 30 mars, qu'aucun fondement juridique ne permet d'interdire « de manière incontestable » le port du voile intégral.

Une interdiction générale du seul voile intégral pourrait être déclarée inconstitutionnelle ou contraire aux conventions internationales.

>> Lire la suite 

Vanessa Pardo

Actualité du JO

Immigration, intégration et nationalité

 Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a présenté un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.

Ce projet de loi assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l'immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009.

>> Lire la suite 

Actualité des assemblées et des ministères

La gouvernance économique européenne

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication relative à la gouvernance économique européenne.

Le nouveau contexte créé par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne invite à une amélioration substantielle de la gouvernance économique au sein de l'Union européenne.

>> Lire la suite 

La mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle

La réforme s'articule autour de trois priorités.

>> Lire la suite 

Jurisprudence

Méthode de notation des critères

Dans un arrêt n° 334279, du 31 mars 2010, le Conseil d'État a apporté une précision relative aux conditions de mise œuvre des critères de jugement des offres.

La méthode de notation des critères de jugement des offres ne constitue pas un élément des conditions de mise œuvre de ces critères qui doivent être portées à la connaissance des candidats.

>> Lire la suite 

Circulaires

« FISAC - Intempéries »

Aide exceptionnelle aux entreprises commerciales, artisanales et de services sinistrées à la suite des intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010

>> Lire la suite >> Donnez votre avis 

Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010

 Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées.

>> Donnez votre avis 

Réponses ministérielles

Exécution des décisions de justice en matière d'urbanisme

Quelles mesures compte prendre le ministère de la justice pour aider les petites communes à faire respecter les décisions de justice dans les cas où la démolition des bâtiments a été prononcée par le juge pénal mais se heurte à l'inaction des propriétaires ?

>> Lire la suite 

Focus

Agenda social 2010

Eric Woerth et Georges Tron ont présenté, le 26 mars, l'agenda social pour l'année 2010 aux organisations syndicales et aux employeurs de la Fonction publique.

>> Lire la suite 

A lire

Question prioritaire de constitutionnalité : c'est parti !

Nouveau dispositif constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité concerne aussi les collectivités. Mais la procédure est complexe et très réglementée. Elle mérite donc quelques explications. (La Lettre du cadre territorial n°398, 1er avril 2010)

>> Télécharger le fichier .pdf (64Ko)

>> Donnez votre avis 

Contrats publics : le recours à la déclaration sans suite

La déclaration sans suite permet à la personne publique d'achever, en y renonçant, une procédure de marché public, de délégation de service public ou de contrat de partenariat, sur le fondement d'un motif d'intérêt général. Lorsque la décision est entachée d'une illégalité, le requérant peut prétendre à une indemnisation s'il démontre qu'il disposait d'une chance sérieuse d'emporter le contrat concerné. (Les Cahiers Juridiques n°136, Mars 2010)

>> Télécharger le fichier .pdf (134Ko)

>> Donnez votre avis 

Formation

Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...

« Le social dans les marchés publics»

A Lyon le lundi 03 mai 2010

A Paris le jeudi 01 juillet 2010

Objectifs de la formation :

- Maîtriser la spécificité du critère "social" dans l'achat public
- Conclure des marchés avec des organismes sociaux
- Rédiger les clauses contractuelles et appliquer la clause du "mieux disant social"

Par Patrice Cossalter, Avocat associé à la cour d'appel de Lyon, cabinet Légitima

Contact et inscription :

Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr

>> Télécharger le fichier .pdf (144Ko)

Offres d'emploi

Dernière minute

>> 13 offres d'emploi en ligne.

Vous recrutez ?

Pour diffuser une offre d'emploi et recevoir un devis personnalisé, contactez le service commercial.
Lettre du cadre Techni.Cités Associations mode d'emploi Profession territoriale
04 76 65 79 23 ou offres.emploi@territorial.fr.

accueil | info éditeur | contact | tous nos sites | diffusion contrôle | données personnelles
modifier / supprimer vos abonnements | modifier votre adresse email d'inscription
L'alerte juridique territoriale
@ TERRITORIAL - Société d'édition et de presse des collectivités territoriales