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N°214 - 08/04/2010 | |
EditoL'avis du Conseil d'Etat sur le voile intégralLe Conseil d'Etat a conclu, dans son avis rendu le 30 mars, qu'aucun fondement juridique ne permet d'interdire « de manière incontestable » le port du voile intégral. Une interdiction générale du seul voile intégral pourrait être déclarée inconstitutionnelle ou contraire aux conventions internationales. Vanessa Pardo Actualité du JOImmigration, intégration et nationalitéLe ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a présenté un projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. Ce projet de loi assure la transposition de trois directives européennes, qui créent un premier cadre juridique global et harmonisé pour une politique européenne de l'immigration : la directive « retour » du 16 décembre 2008, la directive « carte bleue » du 25 mai 2009, et la directive « sanctions » du 18 juin 2009. Actualité des assemblées et des ministèresLa gouvernance économique européenneLa ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a présenté une communication relative à la gouvernance économique européenne. Le nouveau contexte créé par l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne invite à une amélioration substantielle de la gouvernance économique au sein de l'Union européenne. La mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelleLa réforme s'articule autour de trois priorités. JurisprudenceMéthode de notation des critèresDans un arrêt n° 334279, du 31 mars 2010, le Conseil d'État a apporté une précision relative aux conditions de mise œuvre des critères de jugement des offres. La méthode de notation des critères de jugement des offres ne constitue pas un élément des conditions de mise œuvre de ces critères qui doivent être portées à la connaissance des candidats. Circulaires« FISAC - Intempéries »Aide exceptionnelle aux entreprises commerciales, artisanales et de services sinistrées à la suite des intempéries survenues du 27 février au 1er mars 2010 >> Lire la suite >> Donnez votre avis Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées. Réponses ministériellesExécution des décisions de justice en matière d'urbanismeQuelles mesures compte prendre le ministère de la justice pour aider les petites communes à faire respecter les décisions de justice dans les cas où la démolition des bâtiments a été prononcée par le juge pénal mais se heurte à l'inaction des propriétaires ? FocusAgenda social 2010Eric Woerth et Georges Tron ont présenté, le 26 mars, l'agenda social pour l'année 2010 aux organisations syndicales et aux employeurs de la Fonction publique. A lireQuestion prioritaire de constitutionnalité : c'est parti !Nouveau dispositif constitutionnel, la question prioritaire de constitutionnalité concerne aussi les collectivités. Mais la procédure est complexe et très réglementée. Elle mérite donc quelques explications. (La Lettre du cadre territorial n°398, 1er avril 2010) >> Télécharger le fichier .pdf (64Ko) Contrats publics : le recours à la déclaration sans suiteLa déclaration sans suite permet à la personne publique d'achever, en y renonçant, une procédure de marché public, de délégation de service public ou de contrat de partenariat, sur le fondement d'un motif d'intérêt général. Lorsque la décision est entachée d'une illégalité, le requérant peut prétendre à une indemnisation s'il démontre qu'il disposait d'une chance sérieuse d'emporter le contrat concerné. (Les Cahiers Juridiques n°136, Mars 2010) FormationLes Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...« Le social dans les marchés publics» A Lyon le lundi 03 mai 2010 A Paris le jeudi 01 juillet 2010 Objectifs de la formation : - Maîtriser la spécificité du critère "social" dans l'achat public Par Patrice Cossalter, Avocat associé à la cour d'appel de Lyon, cabinet Légitima Contact et inscription : Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr Offres d'emploiDernière minute
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