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Edito
L'achat public toujours d'actualité !
Lors de la 147ème session d'études de l'association pour l'achat dans les services publics, Catherine BERGEAL, directrice de la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, est intervenue à l'ouverture pour présenter notamment les textes liés à la commande publique à venir.
Elle a dressé un panorama des textes publiés ces douze derniers mois en matière de commande publique, et présenté ceux à attendre pour les mois à venir. Elle s'est également exprimée sur une éventuelle révision des directives européennes de 2004 et sur le retour au seuil de 4.000 euros.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Réforme de la catégorie B
Le décret-cadre n° 2010-329ainsi que le décret n° 2010-330 relatif à l'échelonnement indiciaire ont été publiés au JO du 26 mars 2010.
Modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française
Un décret du 22 mars 2010 qui s'applique aux trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) précise les modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants de ces Etats. Ce décret abroge six décrets antérieurs qui fixaient pour chaque fonction publique les conditions d'accès pour les ressortissants européens.
Actualité des assemblées et des ministères
Coordination de la lutte contre les fraudes
Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État a présenté un décret modifiant le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 relatif à la coordination de la lutte contre les fraudes et créant une délégation nationale à la lutte contre la fraude.
Les résultats des élections régionales
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une communication relative aux résultats des élections régionales des 14 et 21 mars 2010.
Ces élections ont été marquées par un fort taux d'abstention, de 53,7 % pour le premier tour et de 48,8 % pour le second tour, soit environ 14 points de plus qu'à chaque tour du précédent scrutin de 2004.
Jurisprudence
La forme d'un mémoire en réclamation
Dans un arrêt du 17 mars 2010, le juge administratif a précisé quelle forme devait prendre un mémoire en réclamation en cas de différend entre les parties.
Le marché en question était soumis à l'ancien CCAG prestations intellectuelles. La réponse ne vaut donc que pour les marchés sous CCAG-PI ou CCAG-MI ancienne version, puisque la nouvelle version a supprimé le "mémoire en réclamation" pour le remplacer par une "lettre de réclamation".
Circulaires
Fonctionnement du fonds financier pour l'État exemplaire
La circulaire relative au fonctionnement du fonds financier accompagnant la mise en œuvre des plans administration exemplaire a été signée le 11 mars 2010.
Réponses ministérielles
Avenir des marchés de définition
Quel avenir l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 10 décembre 2010 réserve-t-il aux marchés de définition ?
Comment les dispositifs engagés et ceux d'exécution ultérieurs pourront-ils être conduits à leur terme ? En ce qui concerne les marchés d'exécution ultérieurs, les procédures engagées prévoyaient la réalisation de la deuxième phase. Leur interdiction aurait des répercussions économiques sur les candidats.
Est-il prévu des « passerelles » légales pour ne pas interrompre les procédures en cours ? Enfin, comment le Gouvernement envisage-t-il de remplacer les « marchés de définition » ?
Focus
Les nouveaux pouvoirs des préfets
En modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, le décret 2010-1046 du 16 février 2010 réforme en profondeur la répartition des rôles entre les préfets de département et les préfets de région.
Ce décret constitue la clé de voûte de la nouvelle administration territoriale de l'Etat.
A lire
Préemption inutile, case conseil municipal obligatoire
Parfois, un bien préempté n'est pas, finalement, utilisé. Que faire alors ? et comment ? Le juge vient de le préciser... (La Lettre du cadre territorial n°398, 1er avril 2010)
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Collèges : obligation de financer ?
Les communes doivent-elles répondre aux ordres de recettes envoyés par les départements afin de cofinancer les collèges ? C'est possible en cas de convention entre communes et département, mais avec des conditions de dates importantes. (La Lettre du cadre territorial n° 398, 1er avril 2010)
Formation
Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...
« Laïcité et collectivités»
A Lyon le lundi 26 avril 2010
A Paris le vendredi 17 septembre 2010
Objectifs de la formation :
- Identifier l'impact du principe de laïcité sur la gestion des collectivités territoriales
- Mettre en application la règlementation relative à la laïcité
Par Philippe Dupuis, Formateur expert en droit public. Corédacteur en chef des « Fiches pratiques de l'administration territoriale » (éditions Territorial)
Contact et inscription :
Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr
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