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Edito
Toutes les dispositions collectivités des lois de finances de la fin 2009
Le service des collectivités territoriales du Sénat vient de publier deux documents de travail élaborés à l'usage des sénateurs : ces deux volumes présentent les dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009, qui intéressent les collectivités territoriales.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Les services de paiement
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-11 du 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi)
Actualité des assemblées et des ministères
Modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a présenté un projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées.
Ce projet de loi met en œuvre plusieurs recommandations du rapport remis au Président de la République en avril 2009, par la commission présidée par M. Jean-Michel Darrois, en vue de renforcer les professions du droit et de les inciter à travailler ensemble, pour mieux répondre aux besoins des usagers et relever les défis de la concurrence internationale dans le domaine du droit.
Jurisprudence
Les éléments de candidature doivent être vérifiés
Dans un arrêt n° 08BX02575, du 4 mars 2010, la Cour administrative de Bordeaux a rappelé que le pouvoir adjudicateur doit vérifier que le représentant d'un candidat dispose bien du pouvoir de signer le marché.
Circulaires
Les priorités de la rentrée scolaire 2010
Une circulaire du ministère de l'Education nationale du 16 mars relative aux priorités de la rentrée scolaire 2010 conforte les réformes engagées ces dernières années et confirme les deux grandes en cours : la réforme du lycée et la refonte de la formation des enseignants.
Réponses ministérielles
La double enveloppe a disparu... pour de bon !
Est-il possible d'obliger les candidats à un marché public à répondre selon l'ancien système de la double enveloppe dans les collectivités qui choisissent d'ouvrir les offres en réunion de la commission d'appel d'offres ?
Prestations d'avocats, notaires, et autres professions réglementées
Pour les marchés publics de prestations de service à caractère juridique ne pouvant être dévolus qu'à des professions réglementées (avocats, notaires...), comment sont définis les critères définissant la valeur technique des candidats ?
Focus
Les élections régionales
Tous les présidents de région sortants de gauche ont été réélus ce dimanche au deuxième tour des élections régionales. L'Alsace restera présidée par un élu de droite. En Corse, l'avance de la gauche devra être confirmée vendredi lors de l'élection des présidents.
A lire
SSIG : les collectivités face aux exigences communautaires
La notion de SSIG (Services sociaux d'intérêt général), notion juridique issue du droit communautaire, a fait, ces dernières années, couler beaucoup d'encre et a suscité un certain nombre d'inquiétudes dans le monde associatif, lequel a cru voir dans l'intérêt manifesté par l'Europe pour les financements publics versés aux associations le début d'une prohibition des financements publics dans le secteur social notamment. Explications. (Les Cahiers Juridiques n° 136, mars 2010)
>> Télécharger le fichier .pdf (183Ko)
Prospection publicitaire : quelles recettes ?
Dans un arrêt du 6 novembre 2009, le Conseil d'État donne d'utiles précisions sur les contrats de prospection publicitaire passés par les communes pour les journaux municipaux, tant en ce qui concerne la nature des recettes engendrées par ces montages contractuels que sur la qualification de ce type de contrats. (Les Cahiers Juridiques n° 136, mars 2010)
Formation
Organiser la démocratie participative dans votre commune
Mercredi 28 avril 2010 à Lyon
De 9h30 à 17h00
Objectifs de la formation :
• Connaître le cadre juridique de la démocratie participative
• Utiliser en toute sécurité les différents outils de participation des citoyens
• Associer les citoyens à l'action publique locale
• Eviter les contentieux
Par Régis De Castelneau, Avocat à la cour d'appel de Paris, Auteur d'ouvrages scientifiques sur les questions relatives à la gestion de publique.
Contact et inscription :
Soumiya EL AMIRI
Soumiya.el-amiri@territorial.fr
Tél. : 04 76 65 99 81
Fax : 04 76 65 79 98
>> Télécharger le fichier .pdf (179Ko)
La passation des délégations de services publics
Mercredi 7 avril 2010 à Paris
De 9h30 à 17h00
Objectifs de la formation :
• Identifier les domaines d'intervention des délégations de service public (DSP), ainsi que la distinction marquante avec les marchés publics
• Connaître le développement intégral d'une procédure, de l'évaluation des besoins à la notification du contrat
Par Pierre Le Bouëdec, Avocat associé au barreau de Paris, société d'avocats Symchowiscz-Weissberg.
Contact et inscription :
Soumiya EL AMIRI
Soumiya.el-amiri@territorial.fr
Tél. : 04 76 65 99 81
Fax : 04 76 65 79 98
Nouveaux modèles de documents
- Discours lors de l'inauguration de la manifestation "SCIENCE EN FETE" / "Village... (22/03/10)
- Le mot du Maire pour l'association pour l'union des communautés juives de France... (22/03/10)
- Adoption de la charte de territoire - pays... (22/03/10)
- Discours dans le cadre de l'Association AVF (Accueil des Villes Françaises) (15/03/10)
- Le mot du maire pour la Société d'Entraide des Membres de la Légion d'Honneur... (15/03/10)
- Le mot du maire pour l'Union des Invalides, des Anciens Combattants et Victimes... (15/03/10)
- Discours sur l'apprentissage lors de l'inauguration d'un centre de formation... (15/03/10)
- Inauguration d'un salon consacré à la gastronomie (15/03/10)
- Discours lors de l'inauguration d'un équipement pour personnes âgées (15/03/10)
- Mot du Maire pour un guide du sport (15/03/10)
Offres d'emploi
Dernière minute
- DIRECTEUR DE L'IMMOBILIER ET DE LA LOGISTIQUE (REFERENCE 15031)
- 19/03/2010
Le Conseil Général de l'Oise - Oise (60)
>> 10 offres d'emploi en ligne.
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