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Edito
Les délais de paiement sous la loupe des institutions européennes
Une refonte de la directive actuelle sur les retards de paiement dans les transactions commerciales devrait aider les entreprises à se faire payer plus rapidement. L'enjeu est crucial pour la survie des entreprises qui connaissent des problèmes de liquidité croissants avec la crise. Le projet de rapport parlementaire sur la question a été présenté pour la première fois lundi 23 février.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté un projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles.
Ce projet de loi simplifie l'organisation judiciaire en première instance en intégrant les juges de proximité au sein des tribunaux de grande instance avec des attributions redéfinies.
Actualité des assemblées et des ministères
L'amélioration de la qualité des services publics et de la satisfaction des usagers
Depuis 2007, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, le Gouvernement met en ½uvre un plan d'actions pour améliorer la qualité des prestations fournies par les services de l'État et ses établissements publics. Il s'appuie sur l'évaluation, à partir d'un panel de 5 000 personnes, des attentes des usagers, à toutes les étapes de leurs relations avec l'administration, afin d'identifier les actions à conduire de manière prioritaire.
Jurisprudence
Question prioritaire de constitutionnalité - Une nouvelle rubrique du Conseil d'Etat
Avant la révision constitutionnelle du 24 juillet 2008, la loi, expression de la souveraineté du peuple, ne pouvait pas être remise en cause dès lors qu'elle était promulguée. C'est désormais possible. A l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, le citoyen peut dorénavant contester la constitutionnalité d'une disposition législative applicable au litige. Il peut poser une question prioritaire en soutenant que cette disposition porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Après un premier contrôle, le juge saisi du litige peut transmettre la question prioritaire à la Cour suprême de son ordre (Conseil d'Etat ou Cour de cassation). Celle-ci l'examine et transmet, le cas échéant, cette question au Conseil constitutionnel qui devra se prononcer sur la constitutionnalité de la disposition législative. Ce nouveau mécanisme représente une avancée importante pour les citoyens, qui bénéficient désormais d'une nouvelle voie de droit.
Circulaires
Une circulaire pour simplifier l'obtention de documents d'identité
Le ministre de l'intérieur vient de signer une circulaire le 1er mars avec le ministre des affaires étrangères destinée à simplifier les démarches pour obtenir sa carte d'identité ou son passeport.
Grâce aux nouvelles règles, les démarches à accomplir en cas de renouvellement seront allégées, ce qui raccourcira les délais d'obtention et devrait faciliter la tâche des usagers.
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Rôle des services de l'Etat chargés de l'urbanisme et de l'environnement dans la mise en ½uvre des dispositions sur l'aménagement commercial
Le nouveau dispositif supprime toute référence à des critères économiques et il convient donc de ne plus faire intervenir les mécanismes concurrentiels comme éléments d'appréciation des autorisationsd'implantations commerciales.
Réponses ministérielles
Fusion entre deux communautés de communes - Consultation des communes membres
Si chacune des deux communautés de communes s'est prononcée favorablement à la fusion, au préalable, le préfet doit-il aussi consulter chacune des communes membres ?
Pour l'élaboration des statuts de la nouvelle communauté de communes fusionnée, le processus est-il identique à celui de la création ex nihilo d'une nouvelle communauté de communes (consultation des conseils municipaux et nécessité d'obtenir une majorité qualifiée de ceux-ci) ou si un simple accord entre les deux communautés préexistantes est-il suffisant pour permettre au préfet de fixer les nouveaux statuts ?
Focus
La réforme des collectivités territoriales (partie 2)
Le projet de loi de réforme des collectivités est au c½ur de la réforme territorial.
Plusieurs textes le complètent.
Dans l'attente de son adoption définitive, quelques points font déjà longuement parler d'eux.
A lire
Annulation du seuil de 20 000 euros : et après ?
Par un arrêt très attendu, le Conseil d'État annonçait le 10 février dernier la disparition du seuil de 20 000 euros à compter du 1er mai prochain. Cette décision n'a pas fi ni de faire parler d'elle : les conséquences de cette annulation risquent de provoquer des soucis à un grand nombre d'acheteurs publics... (La Lettre du cadre territorial n°397, 15 mars 2010)
>> Télécharger le fichier .pdf (73Ko)
Préemption : lettre de motivation indispensable
Les décisions de préemption non formalisées et trop lacunaires demeurent une cause dominante des annulations jurisprudentielles. Si le fond reste prédominant, les règles de forme ne doivent pas être appréhendées avec légèreté, y compris dans le cadre de la réforme annoncée. (La Lettre du cadre territorial n° 397, 15 mars 2010)
Formation
Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...
« Scolaire et péri scolaire : maîtrise juridique, organisation et responsabilité»
A Paris le jeudi 18 mars 2010
A Lyon le mardi 21 septembre 2010
Objectifs de la formation :
- Permettre aux communes de maitriser le cadre juridique et organisationnel de l'accueil des enfants à l'école et au fil des activités péri- et parascolaires
- Prendre en compte les nouveaux besoins des élèves et de leurs parents
- Connaître et gérer les responsabilités
Par Eric Landot, Avocat associé au barreau de Paris, Docteur en droit public, diplômé de Sciences Po Paris
Contact et inscription :
Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr
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