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Edito
Suppression du seuil de 20.000 euros
Par son arrêt du 10 février 2010, le Conseil d'Etat a annulé, à compter du 1er mai 2010, le décret 2008-1356 du 19 décembre 2008 qui avait fait passer de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés pouvant être passés sans publicité ni mise en concurrence.
Le ministère de l'Economie vient de publier une fiche explicative sur cette décision.
Jusqu'au 30 avril, les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices restent dispensés de toute formalité de publicité et de mise en concurrence pour les marchés d'un montant estimé inférieur à 20.000 euros. Le Conseil d'Etat ayant précisé que sa décision n'avait pas d'effet rétroactif, les contrats en cours inférieurs à 20.000 euros passés sans formalités sont à l'abri de futurs contentieux sur ce point.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Echange de renseignements en matière fiscale
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, ont présenté, avec le ministre des affaires étrangères et européennes :
- des projets de loi autorisant l'approbation d'accords relatifs à l'échange de renseignements en matière fiscale avec Andorre, les Bahamas, les Bermudes, les Iles Caïmans, Gibraltar, Guernesey, Jersey, le Liechtenstein, l'Ile de Man, Saint-Marin, les Îles Turques et Caïques et les Îles Vierges britanniques ;
- des projets de loi autorisant l'approbation d'avenants aux conventions fiscales avec Bahreïn, la Belgique, le Luxembourg, la Malaisie, Singapour et la Suisse.
Ces textes résultent directement des décisions prises lors du sommet du G20 de Londres le 2 avril 2009.
Actualité des assemblées et des ministères
La réforme de la procédure pénale : orientations et méthodes
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté une communication relative aux orientations et à la méthode de la réforme de la procédure pénaleLe Président de la République a annoncé, début 2009, sa volonté de moderniser, de clarifier et d'équilibrer la procédure pénale pour renforcer les droits des victimes comme les garanties pour la défense.
Un avant-projet de texte, relatif à la phase d'enquête, a été préparé par un groupe de travail constitué autour de la garde des sceaux et du secrétaire d'Etat, et comprenant des magistrats, des universitaires et des avocats, ainsi que des parlementaires de la majorité et de l'opposition.
Jurisprudence
Information des candidats et critères de sélection
Dans un arrêt du 24 février 2010, le Conseil d'Etat précise que les marchés à procédure adaptée sont soumis, comme tous les contrats entrant dans le champ d'application du Code des marchés publics, aux principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Si le respect de ces principes exige que les documents ou renseignements au vu desquels le pouvoir adjudicateur sélectionne les candidatures soient portés à la connaissance des entreprises candidates, il n'est pas nécessaire d'indiquer les conditions de mise en ½uvre des critères de sélection dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Circulaires
Modalités du statut d'auto-entrepreneur dans le spectacle
Une circulaire du ministère de la Culture du 28 janvier 2010 précise les modalités de mise en ½uvre, pour les artistes et techniciens du spectacle vivant et enregistré, des dispositions de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 créant le régime de l'auto-entrepreneur.
Réponses ministérielles
Entités adjudicatrices : qui doit établir la liste des candidats admis à présenter une offre ?
Le fait qu'une collectivité territoriale agisse en tant qu'entité adjudicatrice n'a pas d'incidence sur les modalités de sélection des candidats admis à présenter une offre.
Qui doit donc arrêter la sélection des candidats quand une collectivité agit en tant qu'entité adjudicatrice : la CAO, l'exécutif ou l'organe collégial de la collectivité ?
Focus
La réforme des collectivités territoriales
Le projet de loi de réforme des collectivités est au c½ur de la réforme territorial.
Plusieurs textes le complètent. Ainsi la loi "organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux", a été publiée au JO du 17 février.
Deux autres textes ont été présentés en Conseil des ministres en octobre 2009 et déclinant les conséquences électorales de la réforme :
- le projet de loi organique "relatif à l'élection des membres des conseils des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale"
- et le projet de loi "relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale».
Dans les douze mois suivant la promulgation de la loi de réforme des collectivités, un quatrième texte devrait préciser la répartition des compétences des régions et des départements ainsi que les règles d'encadrement des cofinancements entre collectivités.
Dans l'attente de son adoption définitive, quelques points font déjà longuement parler d'eux.
A lire
Communication : les collectivités sont libres
Le gouvernement a récemment accusé certaines collectivités dirigées par la gauche d'utiliser les deniers publics pour critiquer le projet de loi de réforme des collectivités. Pourtant, cette communication n'est interdite ni par la loi ni par la constitution, pas plus qu'elle n'est susceptible de rentrer dans les comptes de campagne, comme la commission nationale vient de le confirmer. (La Lettre du cadre territorial n°396, 1er mars 2010)
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CCAG travaux : modernisation et rééquilibrage et simplification d'un texte vieillissant
Publié le 1er octobre 2009, le nouveau modèle de cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux est entré en vigueur le 1er janvier 20101. Loin d'être synonyme d'un profond remaniement, le nouveau texte apparaît avant tout comme le rajeunissement d'un texte ayant, bon an mal an, rempli son rôle pendant trois décennies tout en supprimant ses imperfections. (Les Cahiers Juridiques n° 135, février 2010)
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