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Edito
L'année de la dématérialisation
La direction des affaires juridiques du ministère de l'Economie a publié trois fiches relatives à la dématérialisation. La première porte sur les règles applicables aux marchés informatiques au 1er janvier 2010, la deuxième dresse une liste indicative des marchés concernés par cette obligation, la troisième explique ce qu'est un profil d'acheteur.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Application de l'article 61-1 de la Constitution
La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a présenté un décret portant application de la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution et un décret relatif à la continuité de l'aide juridictionnelle en cas d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel.
Actualité des assemblées et des ministères
Pouvoirs des préfets, organisation et action des services de l'Etat dans les régions et départements
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté un décret modifiant le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements.
Ce décret donne corps aux conclusions des conseils de modernisation des politiques publiques des 12 décembre 2007, 4 avril et 11 juin 2008, qui ont défini les principes de la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Celle-ci vise notamment à affirmer l'unité de la parole et de l'action de l'Etat autour du préfet.
Jurisprudence
Collaborateur de cabinet
Mme E et autres ont été recrutés pour une durée indéterminée afin d'occuper auprès du président ou des membres du gouvernement de la Polynésie française des emplois des 5ème ou 6ème groupe, dans les conditions prévues par la délibération n° 95-129 AT du 24 août 1995 portant création de cabinets auprès du Président et des membres du gouvernement et fixant les conditions de recrutement, de rémunération et le régime indemnitaire des membres de cabinet.
Circulaires
Nouvelles modalités de décompte des effectifs
Les décrets n° 2009-775 et n° 2009-776 du 23 juin 2009 modifient les modalités de décompte des effectifs à prendre en compte : pour calculer la réduction dite Fillon et la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable au titre des heures supplémentaires.
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Relations collectivités locales/Associations
La Circulaire du Premier Ministre du 18 janvier 2010 vient de clarifier les règles relatives aux relations entre les collectivités publiques et les associations. Elle propose également en annexe un modèle de convention pluriannuel, des indicateurs d'évaluation et un modèle de dossier de demande de subvention.
Réponses ministérielles
Quelle est l'évolution du nombre de recours à ce type de partenariat depuis la promulgation de l'ordonnance ?
Trois cent dix contrats de partenariat ou projets de contrat ont été identifiés à ce jour à divers stades de la procédure : 69 pour l'État et 241 pour les collectivités territoriales. Les collectivités territoriales ont, d'ores et déjà, conclu 39 contrats de ce type et l'État en a signé 14.
Focus
La réforme de la taxe professionnelle
Le gouvernement a présenté au Parlement, cet automne, son projet de réforme de la taxe professionnelle, avec comme objectifs :
- de favoriser la compétitivité des entreprises françaises - en particulier celle des industries - et l'attractivité du territoire,
- d'assurer une compensation intégrale aux collectivités, tout en maintenant le lien entre les collectivités locales et les entreprises,
- de moderniser la fiscalité locale, en la spécialisant et en la simplifiant,
- de respecter le principe constitutionnel d'autonomie financière.
A lire
Pouvoir de police : le péril imminent pour l'environnement
Alors que la police spéciale dont dispose le préfet semblait exclure toute autre intervention, le Conseil d'État vient d'admettre qu'un maire - sur le fondement de son pouvoir de police générale - prenne les mesures qui s'imposent lorsque la teneur élevée en nitrates de l'eau d'une commune est susceptible de faire courir des risques sanitaires à la population. Ce raisonnement semble transposable à d'autres situations environnementales dangereuses. (La Lettre du cadre territorial n° 396, 1er mars 2010)
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Propreté : une voie glissante vers la responsabilité
Quand une crotte de chien est la cause d'une blessure grave, c'est la responsabilité de la collectivité qui est engagée. Une décision de justice vient de le prouver : un manque d'entretien des voies publiques peut avoir des conséquences financières quand il touche à la sécurité des piétons. (La Lettre du cadre territorial n°396, 1er mars 2010)
Formation
Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...
« Modes de gestion des services publics sociaux : faire les bons choix »
A Paris le jeudi 18 mars 2010
A Lyon le mardi 14 septembre 2010
Objectifs de la formation :
- Tout savoir sur les différentes solutions de gestion de services publics à caractère social
- Connaître les spécificités, les avantages et les inconvénients de chaque mode d'administration
- Maîtriser les règles et les principes de chaque alternative pour effectuer les choix les plus pertinents
Par Jean-Charles Vignot, Avocat associé à Lyon au sein du cabinet « Droits et Territoires », spécialisé en droit des collectivités territoriales
Contact et inscription :
Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr
Nouveaux modèles de documents
- ARRETE PORTANT RECLASSEMENT DANS L'EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GENERAL... (22/02/10)
- Formulaire de demande d'agrément du maître d'apprentissage (22/02/10)
- Délibération créant des postes d'apprentissage (22/02/10)
- Régime indemnitaire - cadre d'emploi des administrateurs (22/02/10)
- Mise à disposition d'un fonctionnaire territorial auprès du CNFPT ou CDG (22/02/10)
- Arrêtés d'intégration dans les nouveaux cadres d'emplois de la police municipale... (22/02/10)
- Arrêté autorisant un agent non titulaire à accomplir un service à temps partiel... (22/02/10)
- Arrêté pour placement en position de congé paternité (22/02/10)
- Fiche de détermination du classement lors de la nomination d'un cadre C (22/02/10)
- Abandon de poste (22/02/10)
Offres d'emploi
Dernière minute
- UN JURISTE H/F
- 25/02/2010
La ville de Sèvres - Hauts-de-Seine (92) - CHARGE DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES H/F (Réf. CACI/NN)
- 25/02/2010
La ville de Nanterre - Hauts-de-Seine (92) - ADJOINT AU CHEF DE BUREAU DES MOYENS TECHNIQUES GÉNÉRAUX (H / F) (Réf. : GDC/DEV/ADJT CHEF BUR)
- 24/02/2010
Conseil Général de Seine-Saint-Denis - Seine-Saint-Denis (93)
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