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Edito
Suppression du seuil de 20.000 euros au 1er mai 2010
Le Conseil d'Etat a annulé les dispositions du décret du 19 décembre 2008 rehaussant de 4.000 à 20.000 euros le seuil des marchés publics dispensés de publicité et de mise en concurrence préalable.
En effet, le juge administratif suprême a considéré qu'"en relevant de 4.000 à 20.000 euros, de manière générale, le montant en deçà duquel tous les marchés entrant dans le champ de l'article 28 du Code des marchés publics sont dispensés de toute publicité et mise en concurrence, le pouvoir réglementaire a méconnu les principes d'égalité d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures".
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Nouveaux taux pour les intérêts moratoires
Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi vient de publier un tableau récapitulatif des valeurs du taux d'intérêt légal et du taux marginal de la Banque centrale européenne.
Ce taux s'élève à 0,65 % pour l'année 2010.
Actualité des assemblées et des ministères
La réunion des ministres des finances du G7
La réunion des ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G7, qui s'est tenue à Iqaluit, au Canada, les 5 et 6 février, a permis de rapprocher les points de vue sur la situation économique mondiale, la régulation financière et les questions de développement, plus particulièrement s'agissant de la situation en Haïti.
Eric WOERTH défend le dispositif de mobilité professionnelle des fonctionnaires
Éric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l'État, précise que le projet de décret relatif à la réorientation professionnelle qui sera présenté le 11 février 2010 au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'État
Jurisprudence
Cahier des clauses techniques générales
La société Aquitaine bio teste demande l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 6 mars 2008 modifiant le décret n° 93-1164 du 11 octobre 1993 modifié relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux et approuvant ou modifiant divers fascicules, en tant que cet article 1er prévoit que sont approuvées, au titre du fascicule applicable au bâtiment, les normes expérimentales XP DTU 64.1 P1-1 et P1-2.
Circulaires
Durée de conservation des données dans les traitements de données à caractère personnel
Dans la décision du 30 décembre 2009, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur la portée du principe de pertinence et d'adéquation des données recueillies aux finalités du traitement et sur la notion de durée de conservation.
Réponses ministérielles
Permis de construire et autorisation tacite
Dans le cas d'une faute de refus explicite dans le délai de deux mois, une demande de permis de construire est l'objet d'une acceptation tacite. Dans le cas où cette décision tacite n'a pas encore été suivie ni de l'engagement des travaux, ni de l'installation sur le terrain d'un panneau informant les tiers, le maire peut-il a posteriori annuler cet octroi tacite d'un permis de construire et, si oui, sous quelles conditions ?
Focus
Le changement de statut de La Poste
La nouvelle loi postale doit mettre La Poste en situation de relever les nouveaux défis auxquels elle est confrontée, en lui donnant les moyens de continuer à améliorer les conditions d'exercice et la qualité de service de ses différents métiers.
Elle prévoit que La Poste prendra la forme juridique d'une société anonyme au 1er janvier 2010. La totalité du capital social sera détenue par l'Etat ou par des personnes morales appartenant au secteur public, à l'exception de la part détenue par le personnel de l'entreprise.
Le changement de statut de l'entreprise permettra à l'Etat et à la Caisse des dépôts et consignations de souscrire à une augmentation de capital de 2,7 milliards d'euros. Le projet de loi réaffirme également, en les inscrivant dans la loi, les quatre missions de service public de La Poste, notamment la présence postale territoriale dont le financement reste assuré par le fonds postal national de péréquation territoriale.
Il apporte des garanties aux personnels de La Poste (fonctionnaires et contractuels) qui conserveront leurs statuts et l'ensemble des droits qui s'y attachent.
Le projet de loi transpose par ailleurs la directive du 20 février 2008 fixant au 31 décembre 2010 la libéralisation totale des marchés postaux en Europe. Il désigne La Poste comme opérateur du service universel pour une durée de 15 ans, avec un contenu et un périmètre du service universel inchangés. Le système actuel du prix unique du timbre est également maintenu.
A lire
Associations : un rabais à justifier
Une commune peut-elle vendre à un prix très inférieur à son évaluation par le service des domaines, l'un de ses immeubles à une association ? Alors qu'a priori une réponse négative paraît s'imposer, le Conseil d'État vient de préciser les conditions auxquelles un « prix bradé » pourrait être consenti, tout en respectant les obligations légales et constitutionnelles. (La Lettre du cadre territorial n° 395, 15 février 2010)
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Services publics locaux : accès aux services et tarifs différenciés
Le fonctionnement des services publics est gouverné par les trois principes que sont la continuité, l'adaptation et l'égalité entre usagers. Mais égalité n'est pas synonyme, comme le croient trop souvent les usagers, d'uniformité et l'application de ce principe tient compte parfois du particularisme de certaines situations par l'instauration d'une modulation tarifaire. Cette différenciation ne peut cependant s'effectuer que dans le respect de certains préceptes, notamment jurisprudentiels. (Les Cahiers Juridiques n° 135, février 2010)
Formation
Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...
« Services publics à caractère social : gestion directe ou délégation ?»
A Paris le jeudi 18 mars 2010
A Lyon le mardi 14 septembre 2010
Objectifs de la formation :
- Tout savoir sur les différentes solutions de gestion de services publics à caractère social
- Connaître les spécificités, les avantages et les inconvénients de chaque mode d'administration
- Maîtriser les règles et les principes de chaque alternative pour effectuer les choix les plus pertinents
Par Jean-Charles Vignot, Avocat associé à Lyon au sein du cabinet « Droits et Territoires », spécialisé en droit des collectivités territoriales
Contact et inscription :
Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr
Nouveaux modèles de documents
- Convention d'Audit de fiscalité locale (18/02/10)
- Assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire... (13/02/10)
- Bail à construction portant sur la réalisation d'appartements locatifs à usage... (13/02/10)
- Délibération pour l'exécution d'une décision de justice condamnant pécuniairement... (13/02/10)
- Fixation d'une date d'échéance des contrats de fourniture d'électricité et... (13/02/10)
- Courrier du maire demandant à un propriétaire de tailler ses plantations gênant... (13/02/10)
- Arrêté ordonnant la taille de plantations gênant la circulation sur la voie... (12/02/10)
- Délibération autorisant l'ouverture d'un débit de boisson temporaire (boissons... (12/02/10)
- Mémoire suite à un mémoire en intervention. (12/02/10)
- Convention (entre une commune et le préfet) de location d'un immeuble bâti... (12/02/10)
Offres d'emploi
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- UN RESPONSABLE ADJOINT DU SERVICE TRANQUILITE URBAINE H/F
- 17/02/2010
La ville du Kremlin-Bicêtre - Val-de-Marne (94)
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