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Edito
Que penser de la loi mobilité
Un décret d'application de la loi du 3 août 2009 sur la mobilité des fonctionnaires doit permettre de mettre "en disponibilité" un fonctionnaire, sans salaire, s'il refuse trois propositions d'affectation après la suppression de son poste.
Vanessa Pardo
Actualité du JO
Délais de paiement des pouvoirs publics : des contraintes européennes
Depuis 2005, les délais de paiement des organismes publics ont nettement diminué. Mais à l'échelle de l'Union européenne, les retards de paiement restent un problème important. Une refonte de la directive 2000/35/CE du 29 juin 2000 relative aux retards de paiement dans les transactions commerciales entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics a donc été proposée, le 8 avril 2009, par le Parlement européen et le Conseil. Le nouveau texte, qui suggère d'imposer au secteur public des règles plus contraignantes qu'au secteur privé -en l'occurrence 30 jours -, pourrait être adopté à la fin du mois de mai 2010.
Actualité des assemblées et des ministères
Création de la force de gendarmerie européenne
Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté un projet de loi autorisant la ratification du traité, signé le 18 octobre 2007, entre l'Espagne, la France, l'Italie, les Pays-Bas et le Portugal, portant création de la force de gendarmerie européenne (EUROGENDFOR).
Jurisprudence
Indemnisation d'un candidat irrégulièrement écarté
Dans un arrêt n° 08LY00248, du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Lyon a rappelé les règles relatives à l'indemnisation des candidats pour réparation du préjudice né de leur éviction irrégulière.
En l'espèce, la communauté de communes du pays d'Arlanc a lancé une procédure d'appel d'offres pour la passation d'un marché public alloti de travaux relatifs à la réhabilitation de bains-douches. Ni l'avis d'appel public à la concurrence, ni le règlement de la consultation ne mentionnaient les critères que le pouvoir adjudicateur entendait mettre en œuvre pour sélectionner l'entreprise attributaire de chaque lot. Un candidat évincé a donc demandé à être indemnisé de son éviction irrégulière.
Circulaires
Suppression de la TP et compensation relais
Une circulaire en date du 13 janvier 2010 présente un mode d'emploi de la "compensation relais". Il s'agit d'un "mécanisme transitoire" instauré pour compenser la disparition de la taxe professionnelle pour l'année 2010.
Ce document de huit pages, diffusé ce 2 février lors du Comité des finances locales (CFL), fait suite à une première circulaire de décembre 2009.
Réponses ministérielles
Exigences minimales de capacité : tout dépend de l'objet du marché
Les rubriques relatives aux niveaux minimums de capacité figurant dans les avis d'appel public à la concurrence du BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics) et du JOUE (Journal officiel de l'Union européenne) doivent-elles être obligatoirement renseignées sous peine de vicier la procédure de passation des marchés publics ?
Focus
Dématérialisation des marchés publics, des précisions
La DAJ vient de mettre en ligne trois nouvelles fiches relatives à la dématérialisation.
A lire
Élections régionales : un scrutin à part
Entre le PS qui rêve de grand chelem, Les Verts qui se verraient bien troubler le jeu, l'UMP qui verrait d'un bon oeil un « rééquilibrage » régional, ou encore le Front National qui aimerait « surfer » sur la sécurité et l'identité nationale, il est clair que la campagne électorale pour les élections régionales des 14 et 21 mars prochains est désormais bien engagée. Si le rôle des régions est sans doute désormais mieux appréhendé, en revanche les modalités de ce scrutin restent souvent mal connues des électeurs. (La Lettre du cadre territorial n° 395, 15 février 2010)
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Contrats : une loyauté obligatoire
On savait qu'un maire devait transmettre un contrat au contrôle de légalité, avant de le signer, sous peine d'annulation. Le Conseil d'État vient de chambouler la jurisprudence en ajoutant un élément essentiel : la loyauté dans les relations contractuelles. (La Lettre du cadre n°395, 15 février 2010)
Formation
Les Formations d'Experts du groupe Territorial vous proposent...
« Scolaire et péri scolaire : maîtrise juridique, organisation et responsabilité»
A Paris le jeudi 18 mars 2010
A Lyon le mardi 21 septembre 2010
Objectifs de la formation :
- Permettre aux communes de maitriser le cadre juridique et organisationnel de l'accueil des enfants à l'école et au fil des activités péri- et parascolaires
- Prendre en compte les nouveaux besoins des élèves et de leurs parents
- Connaître et gérer les responsabilités
Par Eric Landot, Avocat associé au barreau de Paris, Docteur en droit public, diplômé de Sciences Po Paris
Contact et inscription :
Joëlle MAZOYER - 04 76 65 61 00 - joelle.mazoyer@territorial.fr
Nouveaux modèles de documents
- Arrêté de réglementation concernant des voies et/ou des portions de voies (11/02/10)
- Bail à construction (11/02/10)
- Autorisation d'occupation du domaine public - non constitutive de droits réels... (11/02/10)
- Charte de la vie nocturne (10/02/10)
- Dématérialisation : mairie/trésorerie (04/02/10)
- Règlement intérieur d'un Syndicat Mixte (04/02/10)
- Indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale (03/02/10)
- Garanties accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle... (03/02/10)
- Propositions d'avancement de grade (02/02/10)
- Protection fonctionnelle (02/02/10)
Offres d'emploi
Dernière minute
- UN RESPONSABLE DES AFFAIRES JURIDIQUES (H/F)
- 10/02/2010
San de Sénart - Seine-et-Marne (77)
>> 13 offres d'emploi en ligne.
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