Le Filhebdo 1901
Le Filhebdo 1901 - Lettre d'information d'Associations mode d'emploi - www.ame1901.fr
N°633 - 06/06/2017

Actualités

Bilan et perspectives du service civique

Deux membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE), Julien Blanchet et Jean-François Serres, viennent de rendre publique une étude sur le service civique : quel bilan, quelles perspectives ? Au CESE, Julien Blanchet est membre du groupe des organisations étudiantes et mouvements de jeunesse et Jean-François Serres, membre du groupe des associations. Convaincus l'un et l'autre que le service civique doit rester volontaire et que sa généralisation est pertinente, ils avancent plusieurs pistes pour améliorer la qualité et augmenter le nombre de missions proposées, tout en veillant à ce que les objectifs de mixité sociale et de cohésion nationale fixés au service civique soient atteints. Ils appellent également à la vigilance de manière à ce que le dispositif ne soit pas utilisé comme un moyen de substitution à l'emploi.

Bénévolat : « Petites actions pour grands défis »

C'est un nouvel acteur dans le paysage du bénévolat. Lancé par le groupe d'assurance mutualiste Macif, Diffuz se présente comme « un réseau social 100% solidaire ». Sa vocation ? Donner aux citoyens le pouvoir d'agir en matière de solidarité en leur proposant une nouvelle forme de bénévolat, plus active et plus flexible, autour de micro-défis à relever partout en France. Soutenue par 6 grandes structures françaises solidaires (Les Restos du C½ur, Samusocial de Paris, Secours populaire français, Unis-Cité, France Nature Environnement et Unicef France) cette initiative permet, via son site internet, de mettre en relation bénévoles et associations. Une enquête menée par la Macif à l'occasion de la présentation de Diffuz, montre que 40 % des Français sont mobilisables et qu'en particulier les jeunes et les séniors se disent motivés pour cela.

Interdiction du port de signe religieux : il faut une règle interne


© Myvisuals / Fotolia.com

Une règle interne interdisant le port visible d'un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe pour la Cour de justice de l'Union européenne. Cependant, rappelant que ce n'est que dans des conditions très limitées qu'une caractéristique liée, notamment, à la religion peut constituer une exigence professionnelle essentielle et déterminante, la CJUE estime qu'en l'absence d'une telle règle dans la structure, la volonté d'un employeur de tenir compte des souhaits du client de ne plus voir ses services assurés par une travailleuse portant un foulard islamique ne saurait être considérée comme une exigence professionnelle de nature à écarter l'existence d'une discrimination.

En savoir plus :

CJUE, Arrêts dans les aff aires C-157/15 Achbita, Centrum voor Gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding/G4S Secure Solutions et C-188/15 Bougnaoui et Association de défense des droits de l'homme (ADDH)/Micropole Univers.

A lire

Les conditions d'emploi d'un intermittent du spectacle

Le régime d'assurance chômage des intermittents du spectacle a été modifié par l'accord du 28 avril 2016. Le spectacle fait plus que jamais partie des secteurs prioritaires de lutte contre le travail illégal et les associations doivent être vigilantes pour ne pas être accusées de travail dissimulé ou de fraude.

Les partenaires des branches du spectacle vivant ont adopté un accord le 28 avril 2016 réformant en profondeur le régime d'assurance chômage
des intermittents du spectacle (les fameuses annexes 8 et 10). Cet accord
n'ayant pas été validé au niveau interprofessionnel (Unedic), c'est le ministère du Travail qui a décidé de son application par deux décrets du 13 juillet et du 16 décembre 2016.

Changements significatifs
Depuis août 2016, des changements significatifs, concernant les conditions d'obtention et le maintien du statut d'intermittent ont été opérés :

  • la recherche des 507 heures nécessaires à l'ouverture de droits se fait dorénavant sur 12 mois tant pour les artistes que pour les techniciens ;
  • la distinction entre cachets dits « groupés » et « isolés » a disparu : les cachets des artistes sont systématiquement comptabilisés
    à hauteur de 12 heures chacun (répétitions comprises) ;
  • le quota des heures d'enseignement passe de 55 heures à 70 heures et concerne les artistes et les technicien ;
  • la durée d'indemnisation n'est plus de 243 jours mais d'un an (date à date) ;
  • les congés payés sont pris en compte dans le différé d'indemnisation ;
  • les congés maternité sont pris en compte dans le calcul des 507 heures (à raison de 5 heures/jour) ;
  • la cotisation des employeurs a augmenté de 0,5 % au 1er janvier 2017 ;
  • les abattements de 20 ou 25 % pratiqués sur les assiettes de cotisations des artistes seront supprimés à compter du 1er juillet 2017 (pour le calcul des cotisations chômage).

Deux catégories d'employeurs
Il existe toujours deux catégories d'employeurs pouvant engager des artistes :

  • les employeurs « professionnels » dont l'activité principale relève du spectacle (et qui sont ainsi dotés du code NAF : 90 01 Z). Attention : quel que soit leur statut (association, société, collectivité publique...), la gestion des emplois artistiques doit être assurée par des professionnels expérimentés, soit en interne, soit via un prestataire extérieur ;
  • les employeurs « non professionnels » qui n'ont pas pour activité principale la production, la diffusion ou l'exploitation d'un lieu de spectacle. Ces employeurs peuvent avoir des statuts d'une grande diversité : des personnes physiques (particuliers, commerçants, professions libérales...), des personnes morales de droit privé (associations, comités d'entreprises, sociétés...), des personnes morales de droit public (collectivités territoriales, établissements publics, services de l'État).


Obligations liées aux employeurs non professionnels
L'employeur non professionnel est tenu de respecter deux points réglementaires en cas d'embauche d'un intermittent :

  • appliquer une convention collective ;
  • faire une demande de licence d'entrepreneur de spectacle s'il dépasse le seuil de 6 spectacles par an.

Le code du travail a en effet instauré l'obligation de choisir l'une des deux conventions collectives du spectacle, soit la convention des entreprises artistiques et culturelles, dite « convention publique », soit la convention
des entreprises du secteur privé, dite « convention privée ». En organisant plus de 6 spectacles par an, l'employeur non professionnel doit être titulaire de la licence et effectuer la demande d'attribution auprès de la Drac de sa région. Cette attribution maintient le principe d'emploi des artistes à l'aide du Guso.

Un article de Luc Jambois

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