Le Filhebdo 1901
Le Filhebdo 1901 - Lettre d'information d'Associations mode d'emploi - www.ame1901.fr
N°627 - 24/04/2017

Actualités

Charte d'engagements réciproques : un bilan en demi-teinte


© dem10

Afin de constater l'intérêt et la pertinence de la charte d'engagements réciproques entre l'Etat, le Mouvement associatif et les collectivités territoriales, un rapport du comité national de suivi et d'évaluation dresse un bilan d'étape de la charte a été remis au ministre chargé de la Vie associative, Patrick Kanner, le 11 avril.

Il préconise d'affecter des moyens supplémentaires (matériels, humains et financiers) de manière à mieux animer les chartes : « Une charte ne se développera pas si de nouvelles actions ne sont pas entreprises sur son fondement ». Dans la même optique, les rapporteurs proposent de « créer des outils, prévoir des évènements pour faire connaître la charte et favoriser l'acculturation à la co-construction de politiques publiques ».

Si la charte paraît un outil pertinent, le nombre de chartes signées est cependant demeuré faible (53 pour la première charte de 2001 et 49 pour la seconde de 2014 auxquelles on peut ajouter 5 à venir) et « la principale difficulté de l'effectivité d'une charte est l'usure du temps. » On constate que les collectivités signataires sont variées. Il peut s'agir de conseils régionaux comme de petites communes, à l'exemple de la commune de Saint-Denis-de-Pile (5000 habitants en Gironde) qui vient de signer une charte en 10 points avec ses associations.

Parution du 2e bilan de la vie associative

Le Haut Conseil à la vie associative vient de faire paraître le 2e bilan de la vie associative pour les années 2015-2016 sur le thème L'association au c½ur de l'intérêt général. Le rapport, qui constitue une des missions régulières du HCVA, dresse un état des lieux des contributions du monde associatif à la société française.

Il note également les avancées qui ont marqué ces deux dernières années : simplifications de l'accès aux financements publics et privés, encouragements à l'engagement, en particulier pour les jeunes. Selon ses auteurs, « des propositions restent encore à développer et notamment en ce qui concerne la sécurisation de la situation des associations qui interviennent auprès des populations les plus fragiles». Le rapport est disponible auprès de la Documentation française.

Rupture d'un contrat de travail faute de subvention


© Richard Villalon/Fotolia.com

Un éducateur sportif intervenant à titre bénévole auprès d'une association a signé avec elle un contrat de travail, conditionné par l'octroi d'une subvention en provenance d'une collectivité. Faute d'avoir obtenu la subvention, l'association a rompu le contrat.

Saisi par le salarié pour requalification en CDI et paiement d'indemnités de rupture, le juge des prud'hommes a rejeté cette requête au motif que le salarié était au courant que son contrat était subordonné à l'obtention de la subvention. La Cour de cassation a toutefois cassé cet arrêt dans la mesure où le contrat ne faisait pas apparaître de condition suspensive, quand bien même cet aspect avait été évoqué lors du recrutement.

Cour de Cass., Ch. Sociale, 14 déc 2016, n° 15-26676

Les fonctionnaires peuvent aussi travailler pour une association

En principe, il est interdit aux agents publics d'exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative. Des dérogations existent cependant et l'article 6 du décret n° 2017-105 du 27 janvier 2017 vient de fixer la liste exhaustive des activités susceptibles d'être exercées à titre accessoire. Celles-ci incluent l'enseignement et la formation, les activités à caractère sportif et culturel (y compris encadrement et animation), d'éducation populaire ou auprès de personnes privées à but non lucratif.

La dissolution administrative d'une association, même sans poursuite pénale


© pixarno/Fotolia.com

Par décret du 24 novembre 2016, le président de la République a, sur le fondement des dispositions du 6° et 7° de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure, prononcé la dissolution de l'association Fraternité musulmane Sanâbil (Les Épis). Cet article stipule que « sont dissous [...] toutes les associations ou groupements de fait :/6° [...] qui, soit provoquent à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, soit propagent des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination, cette haine ou cette violence ;/7° Ou qui se livrent, sur
le territoire français ou à partir de ce territoire, à des agissements en vue de provoquer des actes de terrorisme en France ou à l'étranger [...] ».

L'association a saisi le Conseil d'État d'une demande tendant à suspendre l'exécution de ce décret sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative. Ce dernier prévoit que le juge des référés, saisi d'une demande justifiée par l'urgence, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale.

Pour la plus haute juridiction administrative, même si aucune procédure pénale n'a été engagée contre l'association ou contre ses dirigeants, la dissolution administrative de l'association peut être prononcée sur le fondement des 6° et 7° de l'article L.212-1 du code de la sécurité intérieure, sans que cette mesure porte d'atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'association ni à aucune autre liberté fondamentale.

Conseil d'État, 23 décembre 2016, n° 406012

Question de lecteur

Fonds de dotation

Question : Est-il possible de créer un fonds de dotation pour financer les activités de notre association ?

Réponse :

Oui, si votre association est reconnue d'intérêt général. Mais attention, créer un fonds de dotation nécessite un suivi régulier et, par exemple, l'établissement d'un rapport annuel d'activité et d'utilisation des fonds.

Par ailleurs, depuis... Lire la suite

546 questions en ligne

A la une

Tous les articles du n° 188

ASSOCIATIONS & ACTUALITÉS
- La présidentielle...

 Lire la suite
Associations mode d'emploi - N°188 - 05/04/2017
  Sommaire  Archive en ligne

Agenda

 3 évènements en ligne.


Le Filhebdo 1901 - Lettre d'information d'Associations mode d'emploi :

Modifier / supprimer vos abonnements

© TERRITORIAL