Le Filhebdo 1901
Le Filhebdo 1901 - Lettre d'information d'Associations mode d'emploi - www.ame1901.fr
N°622 - 20/03/2017

Actualités

Présidentielles : le Mouvement associatif questionne les candidats


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Dans un peu plus d'un mois aura lieu le premier tour des élections présidentielles. Le Mouvement associatif a envoyé à tous les candidats un questionnaire comportant 12 questions pour connaître leur vision et leurs projets pour les associations. Questions volontairement larges (Partagez-vous l'ambition de développement d'une « société de l'engagement » ? Quelles sont vos principales orientations pour favoriser un développement économique plus juste et plus durable ?) mais aussi, pour d'autres, très concrètes (Quels outils demain pour financer les actions menées par les associations au service de l'intérêt général ? Quelle place souhaitez-vous donner au service civique dans le parcours des jeunes?).

Les réponses seront publiées au fur et à mesure sur le site du Mouvement associatif. Fin mars, celui-ci fera part de ses conclusions et de ses propositions dans le cadre d'une campagne virale et lors d'un évènement médiatique dédié.

Entreprises de l'ESS : des « bonnes pratiques » obligatoires en 2018

Prévu par la loi relative à l'économie sociale et solidaire et publié en 2016 par le Conseil supérieur de l'ESS (CSESS), le Guide sur les conditions d'amélioration continue des bonnes pratiques des entreprises de l'ESS propose des solutions pour faire évoluer les actions et le fonctionnement des associations, et plus largement des entreprises de l'ESS. Les préconisations du guide devront être appliquées à partir de juin 2017 dans les associations de plus de 250 salariés, puis, à toutes dès 2018.

Pour préparer l'adoption de ces bonnes pratiques et se familiariser avec l'utilisation de ce guide, le Mouvement associatif et la Fonda organisent le mercredi 29 mars une journée à Paris à la Maison des associations de solidarité. Au programme, une matinée de présentation et de compréhension du guide, des témoignages (membre du CSESS, associations ayant mis en place une démarche d'amélioration), des ateliers et des moments d'échanges entre participants.

Les 6 points clés de la réforme de la médecine du travail


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L'article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, et le décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la « modernisation de la médecine du travail » modifient le cadre juridique des services de santé au travail interentreprises (SSTI).

Les points à retenir :

  1. le rôle du médecin du travail est renforcé ;
  2. tous les salariés sont pris en charge par un professionnel de santé dès l'embauche ;
  3. la périodicité des contrôles sera adaptée aux risques (de 2 à 5 ans) ;
  4. le suivi de la santé du salarié sera identique quel que soit son contrat de travail ;
  5. la procédure de déclaration d'inaptitude du salarié est modifiée ;
  6. une nouvelle procédure de contestation des avis de la médecine du travail devant les prud'hommes est créée.

Le centre interservices de santé et de médecine du travail en entreprise (Cisme) a publié un dossier de presse présentant la réforme. Pour les plus pressés, une vidéo de 3 minutes en résume l'essentiel.

Faire appel à l'aide d'un bénévole peut obliger à réparer les dommages subis


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Le fait pour une personne de solliciter l'aide et l'assistance bénévole d'une cavalière expérimentée pour tester son cheval qu'elle n'arrivait pas à monter, et ce, dans l'intérêt exclusif de la personne assistée, caractérise l'existence d'une convention d'assistance bénévole entre les deux personnes.

La reconnaissance d'une convention d'assistance bénévole emporte, pour l'assistée, l'obligation de réparer les conséquences des dommages subis par la personne à laquelle elle a fait appel, sauf à prouver une faute de l'assistant ayant concouru à la réalisation du dommage.

Cour d'appel de Metz, 13 décembre 2016, RG 15/01726

Au pénal, le juge doit motiver le montant de l'amende prononcée


© Wikicommons

Si auparavant les juges n'avaient pas nécessairement à justifier du choix des peines qu'ils prononçaient, il semble que la chambre criminelle de la cour de cassation ait posé un principe selon lequel « en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges ».

Ainsi, avant de condamner une association, un juge devrait désormais motiver le montant de l'amende prononcée au regard des circonstances et de la situation de la structure.

Cour de cass., crim., 1er février 2017, n° 15-83984

Question de lecteur

Mutuelle

Question : Nous avons des salariés à temps partiel qui ont déjà une mutuelle qu'ils ne veulent pas quitter. Doit-on les obliger à en souscrire une deuxième ?

Réponse :

Non. Vous ne pouvez pas les obliger à adhérer au dispositif de complémentaire santé (mutuelle), ou de prévoyance complémentaire obligatoire de votre association, quand ils se trouvent dans les cas suivants :

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