Le Filhebdo 1901 N° 614

Actualités

60 propositions pour une économie citoyenne

L'UDES, l'union des employeurs de l'économie sociale et solidaire, s'adresse aux candidats qui en 2017 se présenteront aux suffrages des Français, que ce soit aux présidentielles ou aux législatives. Dans un document intitulé Pour une économie citoyenne, l'UDES liste 60 propositions regroupées autour de huit thèmes : jeunesse, économie, ESS, sécurisation du marché du travail, protection sociale, fiscalité, dialogue social et Europe.

Parmi ces propositions : « valoriser la richesse immatérielle des associations pour créer l'effet levier leur permettant de lever des capitaux » en mettant au point un référentiel de mesure de la valeur extra-financière et financière (bénévolat, marque, savoir-faire, innovation sociale,...).

Le nouveau formulaire de demande de subvention est arrivé

Depuis l'ordonnance de simplification du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016, le formulaire de demande de subvention est « unique ». Préparé en étroite collaboration et concertation avec toutes les parties concernées il est désormais en ligne et accessible sous la forme du Cerfa n°12156*05. Une notice accompagnera prochainement ce nouveau formulaire. Dans l'attente l'ancienne version de cette notice est toujours utilisable.

Une association ne peut pas accorder un avantage direct à un candidat à une élection

Un spot publicitaire diffusé sur les ondes d'une radio associative annonçant des meetings de campagne constitue une publicité commerciale par le biais d'un moyen de communication audiovisuelle prohibé par les dispositions de l'article L.52-1 du code électoral. Compte tenu du faible taux d'audience et de l'ampleur de l'écart des voix, la diffusion du spot litigieux peut ne pas être de nature à altérer la sincérité du scrutin.

En revanche, le coût de réalisation et de diffusion du spot publicitaire, réalisé gratuitement, doit être regardé comme une dépense exposée directement au profit d'un candidat et donc un avantage direct consenti à ce dernier également interdit par le code électoral. L'article L.52-8 du code électoral précise que « les personnes morales, à l'exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d'un candidat, ni en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ni en lui fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».

Conseil d'État, 19 juillet 2016, req. n° 395373

Le président dont le mandat a expiré ne peut plus prononcer un licenciement

Un salarié qui exerçait les fonctions de directeur conteste son licenciement prononcé pour motif économique. Il argue que le président de l'association, dont le mandat avait expiré depuis plus de six mois, n'avait pas le pouvoir de le licencier. L'association avait expliqué que le mandat était prorogé de fait dans l'attente de nouvelles élections. Or il convient de se référer aux statuts. Ceux-ci ne prévoyant aucune disposition, les juges ont estimé que le licenciement était injustifié.

Seules les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur peuvent être rémunérées

Le salarié d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) qui décide, sans intervention de l'employeur, de mettre en place un système d'astreintes ne peut ensuite réclamer le paiement des heures effectuées. Cette solution est transposable à toutes les professions dans lesquelles une astreinte peut être mise en place. La Cour de cassation applique ici la même logique que pour les heures supplémentaires.

Lorsque le salarié prouve qu'il a effectué des heures supplémentaires, l'employeur n'est pas automatiquement condamné à les lui payer. En eff et, seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur, avec au minimum son accord implicite, peuvent être rémunérées.

Cour de cassation, Soc. 8 sept 2016 n° 14-26-825

A lire

Interview de Jean-Pierre Duprieu, président du Comité de la charte du don en confiance

Quel est l'objet du Comité de la charte du don en confiance ?
Le Comité de la charte du don en confiance, que l'on appelle plus communément « le Don en confiance », est une organisation qui vise à promouvoir la générosité des Français en nourrissant leur confiance dans les acteurs associatifs. À ce titre, il s'inscrit dans une démarche collective d'exigence déontologique dans la sollicitation des dons du public grâce notamment à trois leviers d'actions comprenant un référentiel du don en confiance, un dispositif de labellisation indépendant et un système de contrôle bénévole. Ce tiers de confiance s'appuie sur 4 principes (probité et désintéressement, recherche d'efficacité, respect du donateur et transparence) et recouvre la gouvernance, la gestion et la communication. Sur le plan de l'organisation, le Don en confiance s'articule, d'une part, autour d'un conseil d'administration qui fixe la stratégie, contrôle la gestion, adopte les règles de déontologie et valide les décisions de la commission d'agrément ; et d'autre part, autour d'une équipe salariée et d'un ensemble de plus de 100 bénévoles composé essentiellement de commissaires et de contrôleurs pour les labellisations.

Pourquoi les associations cherchent-elles à se faire labelliser ?
Le secteur associatif a été historiquement vulnérable au risque de scandale sur la collecte de fonds. Les grands acteurs de la générosité publique ont voulu se doter d'une Charte de déontologie pour entretenir la confiance du public. Une vingtaine d'associations et fondations, du secteur humanitaire et social au départ, ont choisi d'adopter cette Charte et de créer le Comité de la charte du don en confiance, gardien des engagements souscrits à ce titre. Il s'est alors développé et a étendu la labellisation à toutes les causes d'intérêt général, donc à des associations et fondations ayant des objets variés à partir du moment où elles font appel public à la générosité, tels que le plaidoyer mais aussi la protection de l'environnement, la défense des animaux ou même des fondations partenariales d'universités. 84 organisations sont ainsi labellisées (+ 30 % en 5 ans) et plusieurs dossiers de candidature sont en permanence en instruction. Ces organisations viennent y chercher, de façon volontaire, une vision externe et indépendante de leur mode de fonctionnement mais aussi des sources de progrès dans leur organisation, que ce soit en termes de contrôle interne, de
gouvernance, de transparence, ou encore de communication.

Quels sont les faits principaux qui ressortent de votre neuvième Baromètre ?
On observe tout d'abord une stabilité remarquable de la confiance des Français dans les associations et fondations...

Lire la suite de l'interview de Jean-Pierre Duprieu

Voir les articles du n°185 d'Associations mode d'emploi

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Question de lecteur

Rémunération

Question : Une association sportive peut-elle dédommager des intervenants qui aident lors de manifestations ponctuelles, sur la base d'un forfait accepté par l'Urssaf ?
Doit-on établir une feuille de paie ?

Réponse :

Oui. Sous certaines conditions, les associations sportives peuvent verser une rémunération à des intervenants ponctuels, par ailleurs bénévoles, à l'occasion d'une manifestation sportive donnant lieu à compétition : sportifs et personnes participant... Lire la suite

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