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 La protection de l'enfance en débat :
L'Assemblée nationale a adopté le 10 janvier le projet de loi relatif à la protection de l'enfance. Ce texte réaffirme le rôle du conseil général en en matière de protection de l'enfance. La loi s'organise autour de 3 axes majeurs : développer la prévention, améliorer l'efficacité des signalements des enfants en danger, clarifier les conditions d'intervention des conseils généraux et de la justice, moderniser et diversifier les réponses pour mieux prendre en charge les enfants et leurs familles. Notamment, la création d'observatoires départementaux permettra de mieux connaître et de mieux comprendre les différents aspects de l'enfance en danger. Les expérimentations conduites dans certains départements, tels que les modes de placement adaptés, seront généralisées. Le président de l'ADF s'est récemment félicité des avancées proposées par le texte, mais a regretté l'absence de transfert des services de médecine scolaire et le manque de certitudes sur les modalités de financement de ces nouveaux dispositifs : les charges supplémentaires sont estimées à 150 millions d'euros mais le gouvernement ne s'est engagé à financer que 30 millions d'euros selon le représentant des élus départementaux. Alors que l'Assemblée a renvoyé dans le camp du Sénat ce projet de loi, le mouvement inverse s'est effectué pour le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance, qui confie cette mission aux communes et renforce particulièrement le rôle du maire en la matière. Les deux catégories de collectivités devront donc nécessairement s'entendre pour mener conjointement les actions en faveur de la protection des mineurs...
Coralie Garraud et Emmanuelle Val
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Recouvrement des créances de l'Etat et des communes en matière de logement insalubre
Une ordonnance n° 2007-42 du 11 janvier 2007 prise en application de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement est relative au recouvrement des créances de l'Etat et des communes résultant de mesures de lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux.
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2 chances supplémentaires pour les concours !
Un décret n° 2007-39 du 10 janvier 2007 modifie certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. Il élève à 5 le nombre de possibilité d'inscription et de validation du concours d'administrateur et d'ingénieur territoriaux. Avant ce décret, ce nombre était limité à 3 fois, concours externe, interne et troisième concours confondus.
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Communication des informations fiscales pour l'élaboration du budget
Interrogé par le député Yvan Lachaud, le ministre de l'Economie rappelle que l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales prévoit, dans le cas d'une absence de communication avant le 15 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables à l'établissement du budget, que ce dernier dispose d'un délai de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget.
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Compensation financière des transferts de compétence
Par une circulaire du 2 janvier 2007, le ministre délégué aux collectivités territoriales présente les dispositions de la loi de finances rectificative pour 2006, ajustant la compensation financière des transferts de compétence prévus par la loi du 13 août 2004 et modifiant le fonds de mobilisation départementale pour l'insertion.
Circulaire du 2 janvier 2007
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Les modalités de définition de l'intérêt communautaire
Introduit par la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, et repris par la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, l'intérêt communautaire constitue la ligne de partage, au sein d'une compétence transférée, entre les actions qui ont vocation à être mises en œuvre par l'établissement de coopération intercommunale et celles qui demeurent de la compétence de ses communes membres.
Dans une logique de subsidiarité, c'est le moyen de confier aux EPCI les missions qui, par leur coût, leur technicité, leur ampleur ou leur caractère structurant s'inscrivent dans une logique intercommunale (mutualisation de moyens, réalisation d'économies d'échelle et élaboration d'un projet de développement sur des périmètres pertinents) et de laisser aux communes la maîtrise des actions de proximité.
Les modalités de définition de l'intérêt communautaire diffère selon que l'EPCI dont il s'agit est une communauté de commune, une communauté d'agglomération ou une communauté urbaine.
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