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• Protocole transactionnel - Modèles de docs

  ...La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. ...
  .... Il est proposé des modèles de transaction en cas de non réalisation d'un marché passé par une collectivité, le co- contractant ayant saisi le juge du contrat, la collectivité peut, le cas échéant, par le mode de la transaction convenir de mettre un terme au contentieux...

• Guide de la transaction en droit administratif - Numéro d'ouvrage

  ...Dans une étude adoptée par l'assemblée du Conseil d'État le 4 février 1993, intitulée « Régler autrement les conflits : conciliation, transaction, arbitrage en matière administrative », la démarche transactionnelle apparaît comme un élément de la qualité du service public, en ce qu'elle permet un règlement rapide des litiges d'une part, une meilleure gestion des deniers publics...

• Protocole transactionnel : une transmission obligatoire ? - Article de revue

  .... Cette faculté de transaction est soumise à un certain nombre de conditions au rang desquelles on peut citer la nécessité de concessions réciproques, et l'interdiction absolue de consentir, par le biais de ladite transaction, une quelconque libéralité. ...

• Transaction : un bon procédé pour échanger - Article de revue

  ...Une récente circulaire est venue poser des règles à la transaction en cas de litiges sur des contrats. ...

• Transaction : les éléments de droit - Article de revue

  ...Voici les conditions dans lesquelles une collectivité sera en mesure de s'approprier un dispositif encore mal connu : la transaction. ...
  .... Cette fiche est complétée par la n°152-03 qui donnera un exemple de transaction «tout terrain» à adapter aux besoins locaux....

• Transaction : l'exemple - Article de revue

  ...Voici, en complément de la fiche n° 151-03, un protocole de transaction adaptable aux multiples situations que peuvent rencontrer les collectivités petites ou moyennes. ...

• Transaction – Évaluation de l'indemnisation - Article de revue

  ...Référence de l'arrêtTribunal administratif de Lille – 20 novembre 2001 Préfet du Pas-de-Calais Jugements n° 01-263 et n° 01-1914Question juridiqueÀ quelles règles obéit la fixation du montant de l'indemnité versée par une collectivité dans le cadre d'une transaction faisant suite à l'annulation d'un marché ?...

• Comment régler un litige par la transaction ? - Article de revue

  ...Une circulaire du 6 avril 2011 est venue rappeler et préciser les modalités de la transaction « pour régler amiablement les conflits ». ...

• La transaction, un règlement rapide et amiable des différends - Article de revue

  ...Le ministère de l'Économie souhaite encourager le recours à la transaction en cas de litige dans le domaine de la commande publique. ...

• Transaction : les encouragements du gouvernement - Article de revue

  ...Par une circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, le gouvernement vient rappeler tout l'intérêt de cette procédure à laquelle les collectivités ont encore trop peu souvent recours, craignant que la formalisation d'un accord plutôt qu'un jugement...

• Contentieux administratif : vent de faveur sur la transaction - Article de revue

  ...Dans un arrêt du 11 juillet 2008, Société Krupp Hazemag, le Conseil d'Etat a tranché des questions inédites touchant à l'office du juge de cassation et à la liberté des personnes publiques en matière de transaction. ...

• Les voies de recours ouvertes contre les jugements relatifs à l'homologation des transactions - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 4 avril 2005 Société Cabinet JPR Ingénierie Requête n° 273517 Question juridique Le jugement du tribunal administratif relatif à l'homologation d'une transaction est-il susceptible de faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel ?...

• Transaction - Nullité - Article de revue

  ...Référence de l'arrêtTribunal administratif de Grenoble - 14 novembre 2003 -Société AREA - Requête n° 001665Question juridiqueQuelle conséquence pour une transaction conclue à la suite d'une erreur sur la consistance et l'étendue du litige qu'elle avait pour but de résoudre ?...

• Contrat de transaction - Conditions de validité - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 11 septembre 2006 Commune de Théoule-sur-Mer Requêtes n° 255273 et n° 255757 Question juridique À quelles conditions, un protocole transactionnel est reconnu valable ?...

• Prévention de la délinquance (2) : la procédure de transaction confiée au maire - Article de revue

  .... Cette fiche expose la nouvelle mission confiée au maire: proposer une transaction et la faire homologuer par le procureur de la République. ...

• Homologation d'une transaction au stade d'un pourvoi en cassation - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 11 juillet 2008 Société Krupp Hazemag Requête n° 287354 Question juridique Quel est le rôle du Conseil d'État dans l'homologation d'une transaction au stade d'un pourvoi en cassation ?...

• Licenciement d'un agent contractuel : protocole transactionnel - Article de revue

  ...Lorsqu'un agent «contractuel» fait l'objet d'un licenciement, rien ne s'oppose à ce que, afin de mettre un terme ou d'éviter un contentieux, les parties se rapprochent pour trouver une issue transactionnelle. ...
  .... Le recours à la transaction ne peut être envisagé que si la décision de licenciement est irrégulière ; on ne peut donc pas « négocier » son licenciement...

• Prévention de la délinquance (2) : la procédure de transaction confiée au maire - Article de revue

  .... Cette fiche expose la nouvelle mission confiée au maire : proposer une transaction et la faire homologuer par le procureur de la République....

• Les voies de recours ouvertes contre les jugements relatifs à l'homologation des transactions - Textes juridiques

  ...Le jugement du Tribunal administratif relatif à l'homologation d'une transaction est-il susceptible de faire l'objet d'un appel devant la cour administrative d'appel ?...

• La transaction - Valeur juridique de la transaction - Textes juridiques

  ...En vertu de l'article 2052 du code civil, le contrat de transaction a entre les parties signataires l'autorité de la chose jugée en dernier ressort. ...