Rechercher sur le site

Résultat de votre recherche

• Contestation du bien-fondé d'un titre exécutoire - Article de revue

  RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 24 juin 2009Communauté d'agglomération de Bourges Requête nº 297636Question juridiqueLa participation financière pour la réalisation d'équipements publics rendus nécessaires par la création d'un programme d'aménagement d'ensemble est-elle un impôt local, au sens du 5° de l'article R. 222-13 du Code de justice administrative...

• Titres exécutoires : une question de forme - Article de revue

  .... Ces titres et les actes de poursuites subséquents génèrent un contentieux abondant, dont la complexité est loin de faciliter la tâche des collectivités....

• Le contentieux du titre de recettes - Numéro d'ouvrage

  .... Le titre de recettes, encore appelé « titre exécutoire » ou « ordre de recettes », est un outil presque immémorial qui permet à l'administration de créer elle-même et unilatéralement un titre exécutoire permettant au comptable public de mettre en œuvre des moyens coercitifs pour recouvrer les sommes dues. ...
  ...Cette prérogative exorbitante du droit commun fait l'objet de nombreuses...

• Titres de recettes exécutoires : respecter les formes - Article de revue

  ...Les mentions obligatoires des titres de recettes, qui seront rappelées ici, paraissaient acquises depuis la circulaire interministérielle du 18 juin 1998. ...
  .... Les administrés parviennent désormais à faire annuler les titres par le juge administratif pour vice de forme, tenant en particulier à l'absence des nom, prénom, qualité et signature de l'auteur de l'acte. ...

• Le caractère exécutoire des titres de recettes - Article de revue

  ...Les collectivités locales, les établissements publics locaux et les EPCI établissent quotidiennement pour constater certaines de leurs créances des titres de recettes selon la procédure de recouvrement sur état exécutoire. ...

• Les titres exécutoires doivent ils être signés par les ordonnateurs? - Textes juridiques

• Les titres exécutoires doivent ils être signés par les ordonnateurs? - Textes juridiques

• CET - suppression de l'exonération en faveur des personnes effectuant des locations de leur habitation personnelle à titre de gîte rural, meublé de tourisme ou meublé ordinaire - Modèles de docs

  ...Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, supprimer l'exonération de cotisation foncière des entreprises en faveur des personnes qui louent leur habitation personnelle à titre de gîte rural, de meublé classé de tourisme ou de meublé ordinaire....

• Utilisation du titre « Mobilitéjeunes » sur le réseau SNCF - Modèles de docs

  .... Les modalités de cofinancement, d'utilisation du titre et les tarifs sont fixés par une convention conclue pour une durée de .. ...

• Les titres exécutoires doivent ils être signés par les ordonnateurs? - Textes juridiques

• Etablissement recevant du public : Autorisation de travaux au titre de l'article L 111-8 du code de la construction et de l'habitation - Modèles de docs

  .... Autorisation de travaux au titre de l'article L 111-8 du CCH jointe à la demande de permis de construire 2. ...

• Titres spéciaux de paiement - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour administrative d'appel de Lyon 18 décembre 2007 Département de la Côte-d'Or Requête n° 05LY00358 Question juridique Une collectivité territoriale peut-elle attribuer des titres-restaurants à tous ses agents et en s'affranchissant du principe de parité ?...

• Compétence exclusive du juge administratif pour connaître de la légalité d'un titre de recettes correspondant aux frais de déblaiement d'un chemin rural - Article de revue

  .... c/ Commune de Bondues Requête n° 3617 Question juridique Le juge administratif est-il compétent pour connaître de la légalité d'un titre de recettes correspondant aux frais de déblaiement d'un chemin rural ?...

• Sommes au titre du FCTVA : possibilité de retrait en dehors du délai de quatre mois - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Tribunal administratif de Besançon 15 mai 2008 Communauté d'agglomération du pays de Montbéliard c/ Préfet du Doubs Requête n° 060302 Question juridique Les décisions portant attribution de diverses sommes au titre du FCTVA peuvent-elles être retirées en dehors du délai de quatre mois ?...

• Régime du titre de recette lié à l'enlèvement d'office de déchets - Article de revue

  .... Requête n° 08PA04500Question juridiqueEn cas d'enlèvement d'office de déchets sur une propriété privée, quel est le degré de précision du titre de recette permettant à la commune  d'obtenir le remboursement des frais engagés ?...

• Les titres payables par internet - Article de revue

  ...Le dispositif TIPI permet aux usagers de payer par carte bancaire, via le portail internet de la collectivité ou celui de la DGFIP, les titres dont ils sont débiteurs, dans un cadre sécurisé et à tout moment. ...

• L'apurement des titres de recettes (2) : l'admission en non-valeur - Article de revue

  ...La première fiche consacrée à l'apurement des titres de recettes des collectivités et établissements publics locaux a traité des réductions et annulations de titres enta-chés d'erreur matérielle ainsi que des remises gracieuses accordées par les assemblées délibérantes en cas de gêne des débiteurs. ...

• Mettre en place des titres restaurants - Article de revue

  .... Un titre restaurant est un titre spécial de paiement accessible aux collectivités ou organismes publics employant au moins un agent. ...

• Illégalité d'un arrêté municipal interdisant à un propriétaire, à titre permanent, l'usage de son bien immobilier, menacé par un risque d'inondation - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 21 octobre 2009 Commune de Collias Requête n° 310470 Question juridique Sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, un maire peut-il légalement interdire à un propriétaire, à titre permanent, l'usage de son bien immobilier menacé par un risque d'inondation, dans l'attente d'une éventuelle acquisition amiable par la commune...

• Titres restaurant : pas de charges sociales et fiscales - Article de revue

  .... C'est le cas des titres restaurant qui, une fois n'est pas coutume, concernent aussi les volontaires et les bénévoles des associations....