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• Le plein contentieux devant les juridictions administratives - Numéro d'ouvrage

  ...Devant les juridictions administratives, deux grands types de procédures existent : le recours pour excès de pouvoir et le recours en pleine juridiction, ou plein contentieux. ...
  .... L'ouvrage fait la synthèse de la procédure de « plein contentieux » et de ses cas d'utilisation. ...
  .... Il analyse les questions juridiques de fond telles que les notions d'intérêt à agir,...

• Sanction administrative : recours de pleine juridiction - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative d'appel de Nancy 22 juin 2009CPAM de la Marne Requête n° 07NC01680Question juridiqueEn quoi la sanction administrative est-elle un « acte administratif unilatéral à contenu punitif » ?...

• Recours juridictionnel - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 3 mars 2007 M. ...
  .... Requête n° 284586 Question juridique Un requérant peut-il invoquer, à l'appui de son recours juridictionnel, d'autres moyens que ceux invoqués dans le recours administratif obligatoire ?...

• Recours juridictionnel et continuité du service public - Article de revue

  ...Tout soumissionnaire a le droit de faire valoir ses intérêts devant une juridiction à l'occasion de la conclusion d'un marché public, un tel recours étant logiquement soumis à des délais raisonnables. ...

• Le contentieux administratif - volume 1 Le juge administratif et les recours contentieux (Documents d'études n.2.09) - Numéro d'ouvrage

  ...Placée au cœur de l'État de droit par son statut, son indépendance et ses prérogatives, la justice administrative reste fortement sollicitée. ...
  .... Il lui faut répondre à un flux toujours croissant de requêtes, absorber les nouveaux contentieux nés des transformations d'un droit toujours plus prolixe et s'adapter à un droit "communautaire" que la construction européenne lui...

• Le recours pour excès de pouvoir - Numéro d'ouvrage

  ...La procédure la plus ancienne devant les juridictions administratives est le recours pour excès de pouvoir, et son cousin le recours en inexistence d'un acte. ...
  .... Cet ouvrage fait la synthèse de la procédure de « recours pour excès de pouvoir ». ...
  .... Il analyse les questions juridiques de fond telles que les notions d'intérêt à agir, de délais de recours, de moyens d'irrecevabilité,...

• Recours juridictionnel - Textes juridiques

  ...Un requérant peut-il invoquer à l'appui de son recours juridictionnel d'autres moyens que ceux invoqués dans le recours administratif obligatoire ? ...

• L'information du soumissionnaire, point de départ du délai de recours contentieux - Article de revue

  ...Par une décision du 28 janvier 2010, le juge communautaire vient garantir les droits de tout soumissionnaire à effectuer un recours devant une juridiction. ...
  .... Il appartient dès lors au juge national, le cas échéant, de proroger ce délai pour introduire une action contentieuse....

• Retrait d'un appel d'offres : le recours et l'annulation sont possibles - Article de revue

  ...Un pouvoir adjudicateur peut-il décider arbitrairement de retirer un appel d'offres sans que les soumissionnaires lésés aient la possibilité d'exercer un recours et d'en demander l'annulation? La réponse est évidemment négative, même si le droit national vient contrarier cette possibilité. ...

• Un nouveau recours contre les contrats - Article de revue

  ...Par un récent arrêt de section, le droit des contrats vient de subir un séisme juridique. ...
  .... Le concurrent malheureux ne peut plus demander l'annulation des actes préalables et détachables du contrat lorsque celui-ci a été conclu. ...

• Gel des prix du gaz : GDF fait un recours devant les juridictions administratives - Hyperbrèves

  ... Après l'annonce, par le ministère de l'Energie, d'un gel des prix du gaz pour les particuliers, GDF Suez a fait part de son mécontentement, estimant être lésé dans ses intérêts, et envisage de déposer un recours en justice.D'après ses propres calculs, GDF Suez évalue à 290 millions d'euros le manque à gagner induit par cette mesure du gouvernement sur l'état de ses...

• Le référé précontractuel et le référé contractuel - La directive recours décryptée - Numéro d'ouvrage

  ...La nouvelle directive « recours » a obligé la France à réformer en profondeur le contentieux du référé précontractuel. ...
  .... Les deux premiers doivent être introduits avant la signature du marché, le troisième après cette même signature. ...
  .... Le risque contentieux dans la passation des marchés publics est un risque qui doit aujourd'hui être pris en compte au même titre que le...

• Management du tourisme et des loisirs sportifs de pleine nature - Numéro d'ouvrage

  ...La demande croissante de loisirs de pleine nature nécessite de la part des opérateurs, autant publics que privés, une structuration des services liés aux déplacements, à l'accueil, à l'animation, à l'encadrement, à la promotion, à la commercialisation et à la distribution. ...
  .... Cela suppose notamment d'adapter le montage des produits aux projets de territoire à long terme...

• LES RECOURS POSSIBLES en cas de refus de subvention - Article de revue

  ...En cas de refus d'attribution de subvention, l'association peut intenter un recours. ...

• Procédure contradictoire dans le cadre d'un recours administratif - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 3 septembre 2009 Ministre de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du Logement Requête n° 301095 Question juridique L'administration doit-elle, dans le cadre de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, communiquer le recours administratif au bénéficiaire de la décision litigieuse ?...

• Le conseil de discipline de recours: une bonne affaire - Article de revue

  ...Peu connu, le conseil de discipline de recours peut s'avérer une bonne affaire pour un agent qui s'estime injustement sanctionné. ...

• Recours préalable obligatoire : bientôt appliqué ? - Article de revue

  ...Dans un discours prononcé à l'occasion de l'inauguration du tribunal administratif de Montreuil fin 2009, la ministre de la Justice Mme Michelle Alliot-Marie, a déclaré qu'elle souhaitait qu'un recours préalable obligatoire soit instauré pour la FPT et la FPE. ...

• Recours : une rédaction scrupuleuse s'impose - Article de revue

  ...Les administrations ont des obligations très strictes en matière d'information des administrés sur les délais et moyens de recours qu'ils peuvent utiliser. ...

• Nouveau recours Le référé contractuel - Article de revue

  ...L'ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009 vise à accroîtrel'efficacité des recours, avant et après la signature des contrats, et à lutter contre la passation des marchés de gré à gré illégaux. ...

• Précisions sur la rubrique relative aux procédures de recours - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 8 février 2008 Commune de Toulouse Requête nº 303748 Question juridique Quelles sont les mentions obligatoires dans les formulaires d'AAPC et notamment dans la rubrique relative aux procédures de recours ?...