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• Le référé expertise et le référé constat - Numéro d'ouvrage

  ...Le référé est devenu « l'arme juridique » majeure du contentieux administratif tant les procédures classiques sont longues. ...
  .... Le référé expertise permet de confier à un expert le soin d'effectuer les analyses technico-financières qui sont souvent indispensables soit pour trouver un accord amiable, soit pour saisir le juge de fond avec des éléments de fait étayés par un sachant...

• Permis modificatif et référé - Mesures utiles - Article de revue

  ...Question juridique Une opération de construction qui a été stoppée du fait de la suspension du permis initial peut-elle reprendre sur la base d'un permis modificatif régularisant les irrégularités constatées ? RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 27 juillet 2006 Requête n° 287836 Ministre des Transports, des Équipements, du Tourisme et de la Mer ...

• Constatation de catastrophe naturelle : juridiction compétente - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 24 février 2006 Commune de Mourenx Requête n° 273502 Question juridique Qui est compétent au sein de la juridiction administrative pour connaître en premier ressort d'un arrêté interministériel portant constatation de l'état de catastrophe naturelle ?...

• Arrêté portant constatation de l'incorporation d'un bien dans le domaine public communal - Modèles de docs

  .... Pour ce faire, le maire doit prendre, après avis de la commission communale des impôts directs, un arrêté constatant la vacance de l'immeuble, puis après que le conseil municipal a incorporé ce bien dans le domaine public communal, un arrêté constatant cette incorporation....

• Référendums locaux et consultations des électeurs : une avancée pour la démocratie locale ? - Numéro d'ouvrage

  Le mouvement associatif et quelques élus isolés ont posé les fondations, dans les années 70, d'un vaste processus de concertation et de consultation citoyenne, hors période électorale. Celui-ci a donné progressivement naissance à plusieurs instances et outils de démocratie participative, dont la mise en place était généralement facultative. Aujourd'hui institutionnalisée par plusieurs textes...

• Arrêté constatant la vacance d'un immeuble - Modèles de docs

  .... Pour ce faire, le maire doit prendre, après avis de la commission communale des impôts directs, un arrêté constatant la vacance de l'immeuble....

• Divers actes pour constater et faire cesser les infractions en matière d'affichage publicitaire - Modèles de docs

  Les services municipaux peuvent se voir confrontés principalement à deux types de situation en ce qui concerne les infractions aux règles d'affichage à caractère publicitaire. D'abord, l'article 5 du décret n°76-148 du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique précise qu'il est interdit d'apposer des placards...

• Le référé précontractuel et le référé contractuel - La directive recours décryptée - Numéro d'ouvrage

  ...La nouvelle directive « recours » a obligé la France à réformer en profondeur le contentieux du référé précontractuel. ...
  .... L'ouvrage fait la synthèse des trois nouveaux référés. ...

• Procès verbal de constat d'abandon - Modèles de docs

  .... 2223-17 du code général des collectivités, le maire dresse procès-verbal constatant l'état d'abandon....

• Le contentieux des marchés publics - Numéro d'ouvrage

  .... Tous les contentieux sont analysés, les contentieux des référés précontractuels et contractuels mais aussi ceux des référés constats, provision, expertises, jusqu'aux procédures de recours pour excès de pouvoir, aux procédures de déférés préfectoraux, aux procédures de plein contentieux. ...

• CET - Exonération des établissements de vente de livres neufs au détail labellisés librairie indépendante de référence - Modèles de docs

  Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de cotisation foncière des entreprises en faveur des établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent, au 1er janvier de l'année d'imposition, du label de librairie indépendante de référence

• Le référé provision - Numéro d'ouvrage

  .... Dans ces conditions, les juridictions administratives se sont vues dotées depuis une quinzaine d'années d'une procédure plus rapide : le référé provision. ...
  .... L'ouvrage fait la synthèse de la procédure de « référé provision ». ...

• Référé contractuel : l'échéance approche... - Article de revue

  ...Création nouvelle, le référé contractuel est désormais connu. ...

• Procédure de recours et référé précontractuel - Article de revue

  RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Cour de justice des Communautés européennes 11 juin 2009 Commission c/ République française Affaire C-327/08 Question juridique Transposition des procédures de recours offertes aux entreprises : la France a-t-elle fait un manquement partiel ?

• Référés précontractuels : un retour aux sources - Article de revue

  ...Après des années de sentences rigoristes sur le référé précontractuel, la décision de décembre 2008 a été interprétée comme un changement radical de jurisprudence. ...

• Nouveau recours Le référé contractuel - Article de revue

  .... Le texte introduit donc de nouvelles mesures destinées à compléter le régime du référé précontractuel et à créer un recours contractuel, ouvert après la signature du contrat....

• Référés, la voie rapide - Article de revue

  ...La lenteur de la justice administrative pour régler les conflits entre les collectivités et leurs agents est pour ces derniers une source de grande difficulté : la durée d'une procédure de fond est en moyenne de vingt mois ! La solution : le référé, grâce auquel le juge doit apporter une réponse bien plus rapide, pour le plus grand bien des agents....

• Référé précontractuel : plus de nullité sans grief ! - Article de revue

  ...Après dix ans d'une jurisprudence sévère et incomprise, le Conseil d'Etat accepte de revoir sa position sur les arguments susceptibles d'être invoqués et admis dans le cadre de la procédure du référé précontractuel....

• Référé provision et contrat - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 16 décembre 2009Société d'architecture Groupe 6 Requête n° 326220Question juridiqueL'obligation contractuelle d'exercer un recours préalable obligatoire fait-elle obstacle à la saisine directe du juge du référé provision ?...

• Référé précontractuel - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 14 décembre 2009 Commune de La Roche-sur-Yon Requêtes n°325830 et n° 325831Question juridiqueLe juge du référé précontractuel peut-il, sans commettre d'erreur de droit, annuler une décision de la commission de délégation de service public de la commune qui rejette la candidature d'une entreprise au seul motif qu'elle n'a pas encore...