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• Taxe foncière sur les propriétés bâties - exonération partielle des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques - Modèles de docs

  ...Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent, par délibération, exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions affectées à l'habitation achevées antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques technologiques situées dans le périmètre d'exposition aux...

• TFPB - Exonération partielle des logements situés dans les zones de danger delimitées par un plan de prévention des risques miniers - Modèles de docs

  ...Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération partielle de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des logements achevés antérieurement à la mise en place d'un plan de prévention des risques miniers et situés dans les zones exposées aux risques, définies comme zones...

• Les plans de prévention des risques naturels - Article de revue

  ...Si les premiers plans de prévention des risques naturels sont apparus avec la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, leur consécration a véritablement eu lieu dans la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection del'environnement. ...

• Le travail isolé : de l'évaluation à la prévention des risques professionnels - Article de revue

  .... Afi n de veiller à la santé et à la sécurité de ses agents, l'autorité territoriale doit évaluer les risques professionnels liés à l'isolement sur un poste de travail et mettre en oeuvre les actions de prévention nécessaires....

• Impossibilité de reconstruire un bâtiment détruit par un sinistre dès lors que le terrain est couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles - Article de revue

  .... A Requête n° 305409 Question juridique Les prescriptions du plan de prévention des risques naturels prévisibles peuvent-elles empêcher la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit par un sinistre ? ...

• Les plans de prévention des risques technologiques - Article de revue

  ...Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) ont été créés par la loi « Bachelot » n° 2003- 699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels, et à la réparation des dommages. ...

• Le plan de prévention des risques - Article de revue

  ...Le territoire national a dernièrement été durement touché par des catastrophes naturelles. ...
  .... Un mécanisme administratif et juridique existe pour aider les décideurs locaux dans ce domaine, le PPR (Plan de prévention des risques). ...

• Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) - Article de revue

  ...Créés par la loi du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques pour les sites industriels à hauts risques ainsi que les moyens de répondre à ces situations : réduction des risques à la source, urbanisation et construction, prescriptions techniques sur l'existant, possibilité d'expropriation ou...

• Le plan de prévention des risques technologiques (PPRT) - Article de revue

  ...Créés par la loi du 30 juillet 2003, les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) permettent de définir une stratégie de maîtrise des risques pour les sites industriels à hauts risques ainsi que les moyens de répondre à ces situations : réduction des risques à la source, urbanisation et construction, prescriptions techniques sur l'existant, possibilité d'expropriation ou...

• Prévention des risques : où en êtes-vous ? - Article de revue

  ...En 2001, le Code du travail se bonifiait d'une nouvelle disposition règlementaire destinées à formaliser les risques professionnels. ...

• Plan de prévention des risques technologiques : création et conséquences - Article de revue

  ...Le plan de prévention des risques technologiques, institué par la loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 et dont le décret d'application n° 2005-1130 du 7 septembre 2005 vient de préciser les conditions de mise en œuvre, est devenu une réalité pour les communes. ...

• Sécurité dans les équipements sportifs, un outil de prévention des risques : l'exemple de Vénissieux - Article de revue

  ...La gestion d'un équipement sportif présente de multiples facettes; parmi celles-ci, assurer au public fréquentant les lieux des conditions de sécurité optimales est un objectif permanent. ...

• Risques majeurs et catastrophes naturelles ou industrielles (2) : la loi du 30 juillet 2003 sur la prévention des risques technologiques et naturels et la réparation des dommages - Article de revue

  ...La première fiche a exposé la complémentarité des compétences entre le préfet et le maire pour définir le risque et la prise en charge financière.Cette fiche analyse les toutes nouvelles dispositions de la loin°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risquestechnologiques et naturels et à la réparation des dommages qui amodifié le régime juridique applicable dans ce domaine....

• Prévention des risques naturels majeurs - Article de revue

  ...Des calamités comme les inondations de la Somme ou de la Bretagne, pendant de longues périodes, ont sensibilisé la population à la réalité du danger. ...
  .... Leurs responsabilités augmentent, en même temps que les domaines d'assurance s'étendent et que le principe de précaution est sollicité.On entend par risques naturels majeurs: l'avalanche, le feu de forêt, l'inondation,...

• Déploiement d'un plan national de prévention des risques du littoral - Hyperbrèves

  ...La ministre de l'Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet a présenté les contours d'un plan national de prévention des inondations, chargé entre autres d'agir en matière d'urbanisme et de sensibiliser les populations. ...
  ...Ce plan national submersions rapides, pourvu d'une enveloppe de 500 millions d'euros, présente plusieurs « points forts ». ...
  .... Parmi les...

• Plans de prévention des risques technologiques : la procédure d'élaboration est simplifiée - Hyperbrèves

  ...Publié au Journal officiel du 26 février 2011, le décret n° 2011-208 du 24 février 2011 simplifie la procédure d'élaboration des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) institués par la loi du 30 juillet 2003. ...
  .... Dans certains cas, la loi prévoit que des mesures supplémentaires de prévention des risques sur le site industriel, allant au-delà des exigences réglementaires,...

• Post-Xynthia : deux nouveaux plans de prévention des risques d'inondation soumis à concertation - Hyperbrèves

  ...La préfecture de Vendée a indiqué qu'une nouvelle mouture de deux plans de prévention des risques d'inondation (PPRI) allait être soumise à la concertation de la population des communes touchées par la tempête Xynthia, la Faute-sur-Mer et l'Aiguillon-sur-Mer. ...
  ...La concertation aura lieu du 1er juillet au 31 août, et donnera suite à une enquête publique.Cette concertation...

• Nouvelles procédures pour les Plans de prévention des risques naturels - Hyperbrèves

  ...Le décret n° 2011-765 du 28 juin 2011, publié au Journal officiel du 30 juin 2011, modifie les procédures d'élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles.Ce décret précise que l'arrêté préfectoral prescrivant l'établissement du plan et déterminant le périmètre mis à l'étude doit également définir les modalités de la concertation...

• Un plan de prévention des risques négocié - Hyperbrèves

  ... Dans l'élaboration du plan de prévention des risques (PPRI) qui devrait être adopté au printemps 2007, les services de la ville ont dû négocier fermement avec l'État pour aboutir à un document consensuel à plusieurs niveaux :Alors qu'une première étude sur l'aléa concluait à un risque d'inondation catastrophique de la ville (hauteur d'eau > 2 m), notamment son centre...

• Coup de jeune pour les plans de prévention des risques miniers - Hyperbrèves

  ...Le ministère de l'Ecologie vient d'adresser une circulaire dans laquelle il revient sur la prévention des risques miniers. ...
  ...Ce texte apporte des éléments méthodologiques de gestion des risques miniers résiduels suite à l'arrêt des exploitations minières. ...