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• Pouvoir du conseil municipal pour désigner de nouveaux délégués dans les organismes extérieurs - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTConseil d'État 17 décembre 2010 Commune de Saint-Perdon Requête n° 339077Question juridiqueUn conseil municipal peut-il procéder à la désignation de nouveaux délégués dans les organismes extérieurs avant le terme du mandat des délégués en poste ?...

• Les pouvoirs de police du maire - Numéro d'ouvrage

  ...Les maires français exercent quotidiennement, par voie d'arrêtés, les pouvoirs de police administrative qu'ils tiennent des articles L. ...
  .... Leurs capacités d'appréciation sont très étendues, mais limitées par le juge administratif qui veille à la bonne et exacte application de la volonté du législateur. ...
  ...Ce classeur a pour ambition d'articuler la législation...

• Le recours pour excès de pouvoir - Numéro d'ouvrage

  ...La procédure la plus ancienne devant les juridictions administratives est le recours pour excès de pouvoir, et son cousin le recours en inexistence d'un acte. ...
  .... Cet ouvrage fait la synthèse de la procédure de « recours pour excès de pouvoir ». ...
  .... Il analyse les questions juridiques de fond telles que les notions d'intérêt à agir, de délais de recours, de moyens d'irrecevabilité,...

• Délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales - Numéro d'ouvrage

  ...Les délégations de compétences constituent une pratique courante et indispensable au sein des différentes collectivités territoriales et de leurs groupements. ...
  .... C'est pourquoi le présent ouvrage a pour objet d'étudier le régime juridique des différentes délégations susceptibles d'être accordées dans les collectivités territoriales et leurs groupements. ...
  .... Chaque...

• Pouvoir du conseil municipal pour désigner de nouveaux délégués dans les organismes extérieurs - Textes juridiques

• La modification du marché public - Numéro d'ouvrage

  ...Le monde change, et le droit ne fait pas exception à cette règle. ...
  ...Dans le cadre de la gestion de leurs marchés publics, les administrations sont très souvent confrontées à des contrats qui ne permettent pas de réaliser la prestation prévue, ou à des demandes indemnitaires. ...
  .... L'administration peut penser à l'acte unilatéral de modification, à l'avenant, au marché...

• Circulation et stationnement - Cadre juridique et mise en oeuvre des pouvoirs de police administrative - Numéro d'ouvrage

  ...Sur le fondement de l'article L. ...
  ...- à certaines heures, interdire l'accès de certaines voies ou de certaines portions de voies de l'agglomération, ou réserver cet accès à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; - réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains...

• La communication entre les candidats et le pouvoir adjudicateur lors de la dévolution d'un marché public selon une procédure d'appel d'offres - Article de revue

  ...Le recours à la sacro-sainte procédure de l'appel d'offres prive en principe le pouvoir adjudicateur de toute pos-sibilité d'échange d'informations avec le soumissionnaire dès la parution de la publicité. ...

• La faribole des contre-pouvoirs - Article de revue

  ...On a parfois l'impression, à écouter ceux qui appellent de leurs voeux les « contre-pouvoirs », qu'ils vivent dans un autre pays que le nôtre, consubstantiellement pays de contre-pouvoir. ...

• La mise en œuvre des pouvoirs de police du maire face aux animaux dangereux et errants (Art. 211-11 du Code rural) : le cadre juridique - Article de revue

  ...Le maire dispose d'un arsenal juridique approprié pour lutter efficacement contre des animaux dangereux et errants. ...

• Les nouveaux pouvoirs du maire en matière de chiens dangereux - Article de revue

  ...Mise à jour de la fiche 26/01. ...
  .... 4297) est venue augmenter les pouvoirs dont dispose le maire en matière de chiens dangereux en précisant tout particulièrement en quoi réside le danger dont ces chiens peuvent être l'origine....

• Pouvoirs de police et référés : entre sécurité et liberté - Article de revue

  ...En vertu de l'article L. ...
  .... 521-1 du Code de justice administrative. ...
  .... Enfin, la voie du référé liberté de l'article L. ...

• Rendre au politique le pouvoir d'agir - Article de revue

  ...Diplômé de l'ENA, DGS de la communauté urbaine et de la ville de Brest, Bernard Debry vient de publier "Contribution au débat politique, comment rendre au politique le pouvoir d'agir" aux éditions Connaissances et savoirs. ...

• Agents publics : garantir du pouvoir d'achat - Article de revue

  ...Un décret du 6juin 2008 institue, au profit des agents publics, une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat. ...

• Pouvoir d'achat : la garantie individuelle - Article de revue

  ...Le décret n° 2008-539 du 6 août 2008 instaure une indemnité dite de garantie du pouvoir d'achat....

• Gardes particuliers assermentés : leurs pouvoirs de police judiciaire - Article de revue

  ...L'article 29 du Code de procédure pénale définit d'une part le cadre juridique des pouvoirs des gardes particuliers assermentés (voir fiche 08/02) et, d'autre part, le contenu de leurs pouvoirs. ...

• Pouvoir d'achat : pensez à la GIPA - Article de revue

  ...Les agents dont le traitement a progressé moins vite que l'inflation entre 2003 et 2007 bénéficieront en 2008 de la Garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). ...

• Les pouvoirs du maire en matière d'édifices menaçant ruine (II) : la procédure de péril ordinaire - Article de revue

  .... Après la procédure de péril imminent, il y a lieu d'exposer les pouvoirs du maire lorsque le péril est non imminent. ...

• Marchés : la portée de la délégation de pouvoir au maire - Article de revue

  ...Dans la mesure où le maire dispose d'une délégation de pouvoir du conseil municipal pour passer les ex-marchés en la forme négociée, devenus depuis les marchés passés sans formalité préalable en raison de leur montant, il ne doit pas laisser un autre organisme de la commune décider à sa place, sauf à entacher le marché d'irrégularité procédurale....

• Excès de pouvoir : vers une modération du juge ? - Article de revue

  ...Un des reproches souvent adressés au juge de l'excès de pouvoir tient à la considération qu'il apporte aux moyens de légalité relatifs à la procédure ou à la forme des actes et aux conséquences dévastatrices qu'il en tire ensuite : l'annulation d'une procédure complexe ou d'un règlement important pour un « simple » vice de procédure paraît souvent disproportionnée...