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• délibération autorisant le maire à conclure un bail colmmercial - Modèles de docs

  ...Le conseil municipal doit donner l'autorisation au maire pour signer un bail commercial. ...

• délégation au maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Modèles de docs

  ...Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de l'exercice des compétences énumérées à l'article L. ...

• Demande de travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire mais exécutés après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité - Modèles de docs

  ...L'article R123-23 du code de la construction et de l'habitation stipule que les travaux qui ne sont pas soumis au permis de construire ne peuvent être exécutés qu'après autorisation du maire donnée après avis de la commission de sécurité compétente. ...

• Remboursement de dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint - Modèles de docs

  ...Les communes peuvent désormais, par délibération, rembourser, sur justificatifs, des dépenses exceptionnelles d'assistance et de secours engagées en cas d'urgence par le maire ou un adjoint sur leurs deniers personnels. ...

• délibération autorisant le maire à signer un bail rural - Modèles de docs

  ...La signature, par le maire, d'un bail rural entre la commune et un exploitant agricole doit être autorisée par délibération du conseil municipal....

• Le mot du Maire pour un championnat de pétanque - Modèles de docs

  ...Le Maire retrace l'origine de ce sport, facteur de lien social....

• Le mot du Maire pour l'association pour l'union des communautés juives de France - Modèles de docs

  ...Le Maire traite ici de l'histoire et de la portée des communautés juives....

• Le mot du Maire pour un festival de théâtre amateur - Modèles de docs

  ...Le Maire parle ici de la vocation et de la passion du Théâtre ainsi que des spécificités du théâtre amateur....

• Le Mot du Maire pour l'anniversaire de la Corporation des Patrons Maçons - Modèles de docs

  ...Le Maire met ici en avant la vocation d'artisan en général et celle de maçon en particulier....

• Emprunts - délégation au maire - Modèles de docs

  ...L'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations utiles à la gestion...

• Ouverture d'une ligne de trésorerie - délégation au maire - Modèles de docs

  .... 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoyant notamment que le maire peut être autorisé à réaliser des lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal....

• Le maire et les accidents - Numéro d'ouvrage

  .... Dans ce contexte législatif un peu confus, cet ouvrage précise l'étendue des pouvoirs de police administrative du maire et ses limites dans les domaines d'activités accidentogènes les plus courants. ...

• Le maire et la lutte contre le bruit - Numéro d'ouvrage

  .... La compétence du maire relative aux bruits de voisinage est définie par l'article L. ...
  .... Dans un contexte législatif complexe et diffus, cet ouvrage précise l'étendue des pouvoirs de police administrative du maire en matière de bruits liés au comportement d'une personne, à une chose dont elle a la garde ou à un animal placé sous sa responsabilité, ou encore de bruits...

• Le maire et la salubrité publique - Numéro d'ouvrage

  .... Dans ce contexte, l'action du maire, l'élu local de proximité, s'inscrit dans la pérennité historique, par le biais de son pouvoir de police. ...
  .... 1311-1 peuvent être complétés par des arrêtés du maire ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières en vue d'assurer la protection de la santé publique dans le département ou la commune. ...
  ...L'action...

• Le maire président de séance du conseil municipal - Numéro d'ouvrage

  ...Le maire, en sa qualité d'exécutif du conseil municipal, se voit attribuer des compétences relatives aux réunions de l'assemblée délibérante. ...
  ...Administrer la séance du conseil municipal en assurant sa publicité et en tenant la présidence, diriger les débats en respectant les droits des conseillers de la majorité et de l'opposition et organiser les votes dans le cadre des...

• Arrêté du maire fixant le tableau annuel d'avancement au grade de chef de service de police - Modèles de docs

  ...Il est proposé un modèle d'arrêté du maire fixant le tableau annuel d'avancement au grade de chef de service de police municipale de classe exceptionnelle....

• maintien dans les fonctions d'adjoint au maire après retrait de délégation - Modèles de docs

  ...Le maire peut retirer les délégations de fonction attribuées à un adjoint au maire. ...
  .... Cette modification a prévu l'obligation du conseil municipal de se prononcer sur le maintien d'un adjoint au maire, en cette qualité, lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à cet adjoint. ...

• Arrêté du maire portant interdiction d'accès aux parcs et jardins municipaux en raison d'un avis de tempête - Modèles de docs

  ...Arrêté du maire visant à interdire l'accès aux parcs et jardins publics en raison d'un avis de tempête....

• Arrêté du maire réglementant le stationnement de courte durée des véhicules de plus de (...) tonnes - Modèles de docs

  ...le maire peut, apr arrêté, prescrire des mesures contraignantes en vue de faciliter la circulation et le stationnement des véhicules sur les voies ouvertes à la circulation publique à l'intérieur de l'agglomération. ...

• Arrêté du maire relatif à la suppression du marché de détail en raison d'un avis de tempête - Modèles de docs

  ...En cas d'intempéries prévisibles et susceptibles de présenter un danger pour les biens et les personnes, le maire prend toute mesure de police destinée à assurer la sécurité. ...