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• Indemnités des élus communautaires : les sommes écrêtées peuvent-elles être versées aux autres élus de l'EPCI ? - Textes juridiques

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• Les indemnités des élus doivent-elles être révisées dès communication des résultats du recensement ? - Textes juridiques

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• Indemnités des élus locaux - Textes juridiques

  ...L'attribution d'un point d'indice majoré à l'ensemble des fonctionnaires peut-elle avoir des répercussions ?...

• Indemnités des élus départementaux et régionaux : elles ne peuvent être inférieures à la moitié de l'indemnité maximale - Textes juridiques

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• Indemnités des élus intercommunaux - Textes juridiques

  ...l'écrêtement est encadré...

• Option pour l'imposition des indemnités de fonction d'élu local à l'impôt sur le revenu avant leur perception (« option ex ante ») - Modèles de docs

  ...En application du I de l'article 204-0 bis du code général des impôts (CGI), les indemnités de fonction des élus locaux sont, depuis le 1er janvier 19931, soumises de plein droit à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. ...
  .... Le modèle de formulaire d'option pour l'imposition des indemnités de fonction d'élu local à l'impôt sue le revenu...

• Les indemnités de fonction des élus intercommunaux - Article de revue

  ...L'exercice des mandats intercommunaux emporte des droits identiques à ceux accordés aux titulaires de mandats locaux. ...
  .... Si les conditions d'octroi, de plafonnement et d'écrête-ment sont identiques, le champ des bénéficiaires reste plus limité et fonction de la nature de la structure intercommunale. ...

• La fiscalité des indemnités de fonction des élus - Article de revue

  ...L'exercice d'un mandat local est gratuit et les indemnités de fonction perçues à ce titre n'ont le caractère ni d'un salaire, ni d'un traitement, ni d'une rémunération1. ...

• Indemnités de fonctions des élus : le régime fiscal - Textes juridiques

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• Indemnités de fonction : les élus des communautés de communes en bénéficient-ils ? - Textes juridiques

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• Indemnités de fonctions des élus - Textes juridiques

  ...le régime fiscal...

• Procédure de fixation d'indemnités dans le cadre de l'expropriation - Modèles de docs

  ...Dans le cadre d'une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'indemnisation peut être amiable par accord des parties, ou à défaut d'accord, judiciaire. ...
  .... Il rend alors son jugement en détaillant les indemnités principales et accessoires, et en donnant les bases de calcul. ...
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• Les droits des élus locaux - Numéro d'ouvrage

  ...Le mandat municipal est l'occasion de multiples contraintes qui interfèrent avec l'activité professionnelle ou l'engagement familial. ...
  .... Autorisation d'absence, accès à la formation, remboursement de frais, indemnités, droit à la retraite... ...
  .... 40 pages...

• Fixation des indemnités de fonction du maire et des adjoints - Modèles de docs

  ...Les indemnitÈs votées par le conseil municipal pour líexercice effectif des fonctions de maire et d'adjoint sont déterminées par décret en Conseil d'Etat par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. ...
  ...Une délibération doit fixer les taux applicables....

• Barème de la retenue a la source libératoire de l'impôt sur le revenu sur les indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2009 - Textes juridiques

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• Moyens alloués aux groupes d'élus - Modèles de docs

  ...Dans les communes de plus de 100 000 habitants, l'article L. ...

• Les marchés publics expliqués aux élus locaux - Numéro d'ouvrage

  ...Les élus doivent s'impliquer dans la commande publique, dans laquelle ils ont un rôle juridique, stratégique et de management. ...
  ...Cet ouvrage a été écrit par un avocat spécialiste des marchés publics, qui assiste tous les jours les élus dans le domaine du conseil, de l'assistance à maîtrise d'ouvrage comme du contentieux dans le cadre de leurs marchés publics. ...
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• Dispositif dérogatoire applicable aux indemnités de fonction perçues par les titulaires de mandats nouvellement élus - Textes juridiques

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• Indemnités des élus - Textes juridiques

  ...la délibération ne peut avoir d'effet rétroactif...

• Règlement d'un parking municipal réservé au seul stationnement des véhicules des personnels municipaux ou élus autorisés par l'autorité compétente - Modèles de docs

  ...Le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation interdire à certaines heures l'accès de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules, réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d'entre eux, ainsi...