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• Associations subventionnées (6) : les sanctions d'une gestion de fait - Article de revue

  ...L'objectif d'une procédure de jugement d'une gestion de fait est de rétablir le principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable.Le jugement définitif de déclaration d'une gestion de fait oblige le comptable de fait à rembourser, sur ses fonds personnels, le montant des sommes irrégulièrement maniées et pour lesquelles la chambre régionale des comptes...

• Associations subventionnées : la gestion de fait portant sur les recettes(5) - Article de revue

  ...Une situation de gestion de fait peut provenir d'une absence d'autonomie de l'association vis-à-vis de la collectivité et de la nature des dépenses prises en charge par l'association (voir " Associations subventionnées : la gestion de fait portant sur les dépenses (4)").Est également constitutif de gestion de fait, le fait pour une association de percevoir directement des fonds...

• Associations subventionnées : la gestion de fait portant sur les dépenses(4) - Article de revue

  ...La mise en cause pour gestion de fait est une procédure dont la finalité est de rétablir un principe de comptabilité publique, la séparation entre les fonctions d'ordonnateur et de comptable public....

• Régularisation d'une gestion de fait - Article de revue

  ...Référence de l'arrêtConseil d'État – 23 février 2000Ministre de l'Économie, des Finances et de l'Industrie c/Association des conseillers régionaux de Provence-Alpes-Côte d'Azur et autres Requête n° 192852Question JuridiqueLa gestion de fait peut-elle être régularisée par le reversement dans la caisse publique des sommes qui en ont été irrégulièrement extraites ?....

• Les relations entre l'office municipal des sports et la commune (2) : la prévention de la gestion de fait par la contractualisation - Article de revue

  ...Dans la fiche précédente, l'auteur, après avoir présenté les missions d'un office municipal des sports et le risque de gestion de fait, avait montré que le recours à la contractualisation constituait un bon moyen pour prévenir la gestion de fait. ...

• La gestion de fait ou comment l'éviter ? - Article de revue

  ...La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 prévoyait en son article 14 que " les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ". ...
  .... Toute transgression...

• Gestion de fait et associations - Article de revue

  ...La gestion de fait est l'irrégularité comptable qui consiste pour une personne (physique ou morale) à s'immiscer dans le maniement de deniers publics sans avoir qualité pour le faire. ...

• La procédure de la gestion de fait par la CRC - Article de revue

  ...La fiche n°12/10 intitulée « le risque de gestion de fait » fait le point sur les éléments à prendre en compte et mettre en oeuvre pour éviter la mise en cause de la collectivité et de ses élus sur ce fondement; elle détaille notamment une convention d'objectif entre la collectivité et l'association bénéficiaire. ...

• La gestion de fait : le point de vue du comptable - Article de revue

  ...La séparation de l'ordonnateur et du comptable est une des règles essentielles de la législation financière publique; le mépris ou la méconnaissance de cette disposition entraîne inévitablement la " gestion de fait ". ...

• Associations subventionnées (8) : l'analyse des risques de gestion de fait - Article de revue

  ...Les risques de gestion de fait doivent pouvoir être détectés avant qu'ils ne le soient par la chambre régionale des comptes.L'analyse des documents collectés lors de la demande de subvention ou lors de la demande de renouvellement (voir fiche pratique " Associations subventionnées (2) : la nécessité d'un contrôle interne ") suffit le plus souvent pour détecter les risques de gestion...

• Procédure de Gestion de fait - Textes juridiques

  ...Selon le Conseil d'Etat, la procédure de gestion de fait n'est pas contraire au principe du procès équitable formulé par l'article 6 de la Convention européenne pour la sauvegarde des droits de l'homme (CEDH)....

• Les relations entre l'office municipal des sports et la commune (1) : la prévention de la gestion de fait par la contractualisation - Article de revue

  ...Dans le cadre du développement des relations entre les villes et les offices municipaux des sports (association loi 1901), l'attribution des missions de chacune des parties, et le versement de subventions doivent s'inscrire dans un acte contractuel, bien défini.La mise en place de conventions s'avère souvent une nécessité....

• La réforme de l'examen de gestion des CRC après la loi du 21 décembre 2001 - Article de revue

  ...Présenté par le gouvernement, le texte qui est devenu la loi du 21 décembre 2001 sur la réforme des chambres régionales des comptes (CRC) avait d'abord pour objectif d'améliorer le statut des magistrats des CRC.Cet objectif a été atteint et le texte, et son décret d'application, contiennent égale-ment des dispositions concernant la gestion de fait, qui seront examinées à l'occasion...

• L'intérêt d'associer les salariés à la gestion de l'association - Article de revue

  ...L'association peut décider d'ouvrir ses organes délibérants à ses salariés ou à ses représentants sans remettre en question le caractère désintéressé de la gestion. ...
  .... Le contrat de travail se caractérise par une relation dite de subordination du salarié à son employeur.Cela signifie que le salarié doit se conformer aux instructions dans le cadre de ces attributions et...

• L'embauche et la gestion du personnel dans les associations - Numéro d'ouvrage

  ...Le fait que la gestion de l'association soit désintéressée n'y change rien : les associations sont soumises au même droit du travail que toutes les entreprises, et il n'y a aucune règle particulière ou dérogation même si votre activité est d'intérêt général. ...
  .... Il existe par contre une spécificité liée à la grande proximité entre les bénévoles dirigeants de l'association...

• Modèle d'organisation de la gestion des demandes de congés maladie ordinaire et pour accident de service - Modèles de docs

  ...Ce modèle d'organisation de la gestion des demandes de congés maladie ordinaire et pour accident de service pourra être utilisé par les services concernés, après adaptation et prise en compte des spécificités de chaque collectivité....

• La gestion de la dette et de la trésorerie - Numéro d'ouvrage

  ...Les relations entre les collectivités et les banquiers sont devenues extrêmement complexes. ...
  .... Face à cela, l'offre commerciale, devenue concurrentielle, a imaginé des solutions toujours plus techniques. ...
  ...Cet ouvrage offre un panorama, aujourd'hui sans équivalent pour les collectivités, des outils et des démarches à mettre en place pour un pilotage actif de la dette...

• Guide de gestion des intermittents du spectacle dans les collectivités - Numéro d'ouvrage

  ...30 % des personnes ayant un emploi dans le spectacle vivant sont salariées par l'État ou les collectivités. ...
  .... Le cadre juridique de l'embauche et de la rémunération des intermittents ou des « collaborateurs occasionnels » est un cadre complexe que beaucoup de gestionnaires locaux ont du mal à maîtriser. ...
  ...Rédigé par un véritable spécialiste de la gestion des entreprises...

• La gestion des crises sanitaires (n.971 avril 2010) - Numéro d'ouvrage

  .... Comment ces crises sont-elles gérées , et comment sont-elles perçues par l'opinion publique ? Les agences de sécurité sanitaire créées par la loi du 1er juillet 1998 ont considérablement étoffé les dispositifs d'expertise et de veille sanitaire, même si certains phénomènes imprévisibles et de grande ampleur peuvent toujours surprendre. ...
  .... Les axes de l'étude : Des...

• Contrôle de gestion : missions, systèmes, outils - Numéro d'ouvrage

  ...Le champ d'intervention croissant des collectivités locales, l'augmentation des besoins des citoyens, l'obligation financière et sociale de rationaliser l'allocation des ressources publiques ont fait émerger depuis une quinzaine d'années des outils destinés à mieux piloter l'action publique territoriale. ...
  ...Le contrôle de gestion est un outil majeur de ce dispositif...