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• CET - Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté - Modèles de docs

  ...L'article article 1464 B du code général des impôts prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de cotisation foncière des entreprises en faveur de certaines entreprises nouvelles, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, pendant...

• transferts - modification de la répartition de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modèles de docs

  ...Le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réparti à concurrence de 26,5% pour le bloc communal, 48,5% pour les départements et 25% pour les régions. ...

• L'intervention des collectivités locales en immobilier d'entreprise - Numéro d'ouvrage

  ...Intervenir en matière d'immobilier économique pour les collectivités locales, tant pour l'aménagement de terrains d'activités que pour la location ou la mise en marché de locaux adaptés à des entreprises, est une démarche quasi généralisée aujourd'hui. ...
  .... Dans ce contexte, il devra notamment veiller à ce que le prix de vente des terrains ou bâtiments qu'il propose...

• CET - Exonération des entreprises de spectacles vivants - Modèles de docs

  ...L'article 1464 A du code général des impôts dispose que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération partielle ou totale de cotisation foncière des entreprises en faveur de certaines catégories d'entreprises de spectacles vivants. ...

• CET - Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires - Modèles de docs

  ...L'article 1466 D du code général des impôts prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, sur délibération, accorder une exonération totale de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de sept ans, en faveur de certaines jeunes entreprises innovantes réalisant des projets de recherches et de développement...

• TP : suppression de l'exonération de cinq ans pour les entreprises situées dans les bassins d'emploi à redynamiser - Modèles de docs

  ...Dans les bassins d'emploi à redynamiser délimités par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007, les entreprises sont exonérées de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1° janvier 2007 et le 31 décembre 2011. ...

• Les entreprises en difficulté financière et le Code des marchés publics - Numéro d'ouvrage

  ...Le droit des procédures collectives est un droit de compromis entre la nécessité de protéger les créanciers et celle de laisser aux entreprises en souffrance la possibilité de sauver leur activité. ...
  .... Les auteurs de cet ouvrage expliquent de manière didactique et synthétique comment prévenir et traiter les incidents liés aux difficultés financières des entreprises. ...

• TFPB : exonération des jeunes entreprises innovantes - Modèles de docs

  ...Les communes peuvent exonérer du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles hébergeant les activités des jeunes entreprises "innovantes" remplissant certaines conditions....

• Règlement intérieur pépinière d'entreprises - Modèles de docs

  ...Un règlement intérieur détermine les modalités d'occupation d'une pépinière d'entreprises : ses dispositions complètent celles déjà adoptées entre la commune et les occupants de la pépinière dans le bail ou la convention d'occupation qui les lie....

• Plaine Commune: une charte pour impliquer les entreprises - Article de revue

  ...La communauté d'agglomération Plaine Commune (93) est le territoire francilien qui a connu depuis 2000 le plus fort développement économique, avec l'implantation de 1 400 entreprises et 21 500 emplois. ...
  .... D'où l'idée de lancer une Charte Entreprise-Territoire. ...

• Immobilier d'entreprise : les zones d'aides à finalité régionale - Article de revue

  ...Dans le cadre de la réforme des aides locales à l'immobilier d'entreprise résultant du décret du 28 août 2007, les interventions des collectivités territoriales dans les nouvelles zones d'aides à finalité régionale, dessinées par le décret du 7 mai 2007, complètent le dispositif des aides accordées aux PME (fiche n° 81/A)....

• Pauvreté, précarité : entreprises et collectivités main dans la main ? - Article de revue

  ...Dans la lutte contre la précarité et la pauvreté, les entreprises et les pouvoirs publics doivent désormais faire cause commune. ...

• Subventions aux entreprises : la région peut refuser les CNE - Article de revue

  ...Le tribunal administratif de Marseille vient de valider la délibération du conseil régional de la région PACA excluant du bénéfice des subventions régionales les entreprises recrutant par la voie d'un CNE. ...

• Comment élaborer des tableaux de bord fiables des entreprises du territoire ? - Article de revue

  ...Suivre les arrivées, départs, créations et disparitions d'entreprise est une entreprise chronophage et les résultats obtenus ne sont pas toujours à la hauteur des espérances. ...

• Nouvelles aides à l'immobilier d'entreprises : sont-elles plus efficaces ? - Article de revue

  ...Le décret du 28 août 2007 a modifié le régime des aides locales à l'immobilier d'entreprise. ...

• Immobilier d'entreprise : les aides aux PME - Article de revue

  ...Le décret du 28 août 2007 a procédé à une réécriture complète du régime des aides locales à l'immobilier d'entreprise. ...

• Ville de Lille : parrainages clubs sportifs lillois-grandes entreprises régionales - Article de revue

  ...Forte des nombreux clubs sportifs présents dans les quartiers et des réseaux d'entreprises sensibles à la prévention et l'insertion des jeunes, la ville de Lille a souhaité, au travers de la signature d'une charte de parrainage, faire participer une entreprise au soutien d'un club sportif dans ses activités quotidiennes. ...

• Les aides à la rénovation de l'immobilier d'entreprise - Article de revue

  ...Il n'est pas rare qu'avant d'occuper des locaux récemment libérés, une entreprise soit dans l'obligation d'entreprendre d'importants travaux. ...

• En Centre-Ouest Bretagne, pays rime avec entreprise - Article de revue

  ...Repéré parmi les projets porteurs lors de la 2e université européenne de l'accueil des nouvelles populations, le « kit créateurs d'entreprise » initié par le Pays Centre Ouest Bretagne figure parmi les supports originaux imaginés pour créer des conditions favorables à l'implantation d'entreprises....

• Changer la culture d'entreprise - Article de revue

  La culture d'une organisation est ce qui est le plus difficile à changer. Pourtant sa remise à plat est un levier essentiel du changement.