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• Le guide pratique du droit de préemption urbain - Numéro d'ouvrage

  ...Outil intéressant pour la maîtrise foncière des communes et des EPCI à fiscalité propre, le droit de préemption urbain s'avère largement utilisé, tant dans les villes que dans les communes rurales. ...
  ...Dès lors, les différents acteurs du droit de préemption urbain doivent maîtriser une réglementation aussi complexe que précise, dans l'optique de garantir l'efficacité de leur...

• Droit de préemption urbain : place à la réalité - Article de revue

  ...Aux termes d'un retentissant revirement de jurisprudence, le Conseil d'État a cessé d'exiger que le titulaire du droit de préemption urbain fonde son usage sur un projet d'intérêt général précis, n'exigeant désormais que la justification d'un projet réel et préexistant....

• Comment faut-il motiver une décision de droit de préemption urbain ? - Article de revue

  ...Si pendant longtemps, l'exercice du droit de préemption urbain (DPU) était subordonné à l'exigence d'un projet préalable, très précis et certain, une évolution sensible s'est affi rmée depuis 2008, et la réforme promise de l'exercice de ce droit semble désormais abandonnée. ...

• Droit de préemption urbain et détournement de pouvoir - Article de revue

  ...Référence de l'arrêtC.E. ...
  .... Parmentier.Requête 169574Question JuridiqueL'exercice du droit de préemption urbain se justifie-t-il lorsqu'il est mis en oeuvre pour le relogementen priorité de personnes évincées de leur logement par la réalisation d'une zone d'aménagementconcerté ?...

• Droit de préemption urbain (4): le champ d'application matériel - Article de revue

  ...Les trois premières fiches relatives au droit de préemption urbain avaient pour objet de répondre aux interrogations suivantes: - Dans quels buts exercer le DPU?- Où et comment peuvent être instituées des zones de préemption urbaines?- Comment peut être exercé ce droit ? - Par qui peuvent être instituées ces zones et qui peut exercer le droit de préemption urbain? Cette quatrième et dernière fiche...

• Droit de préemption urbain (1) - Article de revue

  .... Elles peuvent acquérir des terrains, soit à l'amiable, soit en expropriant, soit par la voie de la préemption.Le droit de préemption est un instrument juridique complexe dans la mesure où il en existe plusieurs sortes qui se superposent. ...
  .... Le droit de préemption est aussi un instrument politique dans la mesure où il est révélateur d'enjeux de pouvoir, et cela plus particulièrement...

• Droit de préemption urbain (2) : champ d'application territorial et exercice - Article de revue

  ...La première fiche relative au droit de préemption urbain avait pour objectif de répondre pratiquement à la question: pourquoi exercer le droit de préemption?Cette seconde fiche doit essayer de répondre aux interrogations suivantes: où et comment peuvent être instituées des zones de droit de préemption urbain? Comment peut être exercé ce droit? Un certain nombre de dispositions de la loi SRU ont...

• Exercice du droit de préemption urbain - Article de revue

  ...Référence de l'arrêtC.E. ...

• Le parcours du combattant du droit de préemption urbain - Article de revue

  ...Les communes ne peuvent exercer leur droit de préemption urbain (DPU) que dans la mesure où elles sont à même de démontrer que des projets de construction de logements sociaux ainsi que les équipements afférents sont sérieusement motivés. ...
  .... Au grand dam des associations de mal-logés qui investissent beaucoup d'espoir dans un DPU rendu plus efficace. ...

• Motivation du recours au droit de préemption urbain - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊT Conseil d'État 6 février 2006 Commune de Lamotte-Beuvron Requête n° 266821 Question juridique Le maintien et l'extension de l'activité d'une entreprise constituent-ils des motifs de nature à justifier le recours au droit de préemption urbain au sens de l'article L. ...

• Le droit de préemption urbain : présentation - Article de revue

  ... Le droit de préemption est un droit par lequel on substitue un acheteur à un autre ; les personnes publiques disposent, à l'instar de certaines personnes privées, d'un tel droit à la différence que le prix du bien préempté peut être modifié par le juge de l'expropriation. ...

• Le droit de préemption urbain : l'utilisation du bien préempté - Article de revue

  ...Une des plus importantes questions lorsque l'on évoque le droit de préemption, est celle de l'utilisation du bien préempté. ...

• Le droit de préemption urbain : le formalisme - Article de revue

  ...Lorsque le titulaire du droit de préemption décide de préempter, un certain formalisme s'impose quant à la validité de l'acte. ...

• Le droit de préemption urbain : un outil économique - Article de revue

  ...Dans un environnement jurisprudentiel en sensible évolution, et bien que l'exercice du droit de préemption se traduise d'abord par des interventions et des réalisations collectives, la diversité et la richesse des objets pour lesquels cette prérogative exorbitante du droit commun peut légalement être mise en œuvre permet aux titulaires de ce droit de soutenir certains secteurs d'activités...

• Les biens soumis au droit de préemption urbain (2) : le type de mutation visé - Article de revue

  ...Nous avons vu dans une première fiche qu'il fallait tout d'abord que le bien soit un immeuble, nous allons voir présentement le caractère onéreux de la mutation. ...
  .... 213-1 du Code de l'urbanisme qui dispose que: « sont soumises au droit de préemption les aliénations à titre onéreux sous quelque forme que ce soit »....

• Motivation du recours au droit de préemption urbain - Textes juridiques

  ...Le maintien et l'extension de l'activité d'une entreprise constituent-ils des motifs de nature à justifier le recours au droit de préemption urbain au sens de l'article L 300-1 du Code de l'Urbanisme?...

• Délibération instituant le droit de préemption urbain renforcé - Modèles de docs

• Délibération instaurant le droit de préemption urbain (DPU) - Modèles de docs

• Illégalité d'une délibération décidant de l'exercice du droit de préemption urbain - Article de revue

• Droit de préemption sur les parts de SCI : une application restrictive - Article de revue

  ...Après avoir connu diverses évolutions législatives ces dernières années, le régime d'application du droit de préemption urbain sur les parts d'une société civile immobilière pourrait être amené à disparaître dans le cadre d'une nouvelle proposition de loi. ...