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• Les délégations de compétences - Numéro d'ouvrage

  ...Les collectivités utilisent couramment, dans leur fonctionnement quotidien, le système des délégations de compétences. ...
  .... La définition « juridique » de ce principe est toutefois plus délicate. ...
  .... Il s'agit en fait d'une notion qui évolue en même temps que le mode de management des collectivités. ...
  ...Grâce à une analyse poussée des textes de la jurisprudence administrative,...

• Gestion active de la dette et de la trésorerie : un nouveau régime de délégation de compétences - Article de revue

  ...L'article 44 de la loi sur la démocratie de proximité permet enfin de simplifier le régime jusqu'alors complexe et hétérogène des délégations de compétences en matière de gestion active de la dette et de la trésorerie. ...

• Délibération n° 65 du 6 septembre 2007 modifiant la délibération n° 44 du 5 avril 2007 portant délégation de compétences du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage - Textes juridiques

• Emprunts, trésorerie et instruments financires - Délégations de compétences - Textes juridiques

  ...Cette circulaire rappelle les principales règles en vigueur en matière de délégations de compétences en matière financière, à la lumière de l'article 44 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui a notamment élargi le champ de délégation aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts....

• Délégations de pouvoir, de fonction et de signature dans les collectivités territoriales - Numéro d'ouvrage

  ...Les délégations de compétences constituent une pratique courante et indispensable au sein des différentes collectivités territoriales et de leurs groupements. ...
  .... C'est pourquoi le présent ouvrage a pour objet d'étudier le régime juridique des différentes délégations susceptibles d'être accordées dans les collectivités territoriales et leurs groupements. ...
  .... Chaque...

• Emprunts, trésorerie et instruments financires - Délégations de compétences - Textes juridiques

  ...Cette circulaire rappelle les principales règles en vigueur en matière de délégations de compétences en matière financière, à la lumière de l'article 44 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui a notamment élargi le champ de délégation aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts....

• maintien dans les fonctions d'adjoint au maire après retrait de délégation - Modèles de docs

  ...Le maire peut retirer les délégations de fonction attribuées à un adjoint au maire. ...
  .... L'article 143 de la loi 2004-809 du 13 août 2004 a modifié l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales. ...

• Les compétences du conseil municipal, du maire et des adjoints - Numéro d'ouvrage

  ...Les communes ont des compétences multiples, dont certaines seulement sont clairement identifiées par le Code général des collectivités territoriales ; les lois de décentralisation et la jurisprudence complètent le tableau de leurs compétences. ...
  ...L'exercice de ces compétences est partagé entre l'assemblée délibérante, le maire et les adjoints et conseillers : le conseil municipal...

• délégation au maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales - Modèles de docs

  ...Le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de l'exercice des compétences énumérées à l'article L. ...
  .... Une délibération précise l'étendue de ces délégations....

• Délégations de compétences pour l'habitat : un certain désordre... - Article de revue

  ...La loi du 13 août 2004 a promu les délégations de compétences en matière d'habitat. ...

• Extension des délégations du maire : une simplification avortée ? - Article de revue

  ...Dans le cadre de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, le législateur a temporairement envisagé, opportunément, d'étendre le régime de délégation de compétence du conseil municipal au maire. ...

• Emprunts - délégation au maire - Modèles de docs

  ...L'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales prévoit que le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations utiles à la gestion...

• Cahier des charges pour l'exploitation du réseau de transport urbain d'une commune dans le cadre d'une délégation de service public - Modèles de docs

  ...Le cadre juridique des transports de personnes est organisé autour de deux corps de règles : - d'une part, la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 et ses textes d'application, déterminant une politique globale des transports - d'autre part, les lois et règlements régissant au niveau national les différents types de contrats susceptibles d'être...

• Projet de convention annexé au cahier des charges pour l'exploitation du réseau de transport urbain d'une commune dans le cadre d'une délégation de service public - Modèles de docs

  ...Le cadre juridique des transports de personnes est organisé autour de deux corps de règles : - d'une part, la loi d'orientation des transports intérieurs (LOTI) du 30 décembre 1982 et ses textes d'application, déterminant une politique globale des transports - d'autre part, les lois et règlements régissant au niveau national les différents types de contrats susceptibles d'être...

• Pratique de la délégation de service public - Choix et méthode - Numéro d'ouvrage

  ...Les délégations de service public occupent une place prépondérante dans la gestion externalisée des services publics, tant en droit communautaire qu'en droit interne. ...
  ...Les aspects politiques de la gestion publique et les choix nécessaires à mettre en oeuvre en la matière (gestion directe ou gestion confiée à un tiers) induisent une réflexion préalable obligatoire avant de décider...

• De la formation au management des compétences - Numéro d'ouvrage

  ...Les départs à la retraite, les difficultés de recrutement, l'apparition de nouveaux métiers conduisent les collectivités à professionnaliser leur GRH et à initier ou à renforcer des dispositifs de gestion des compétences. ...
  .... et bien sûr la GPEC, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. ...
  .... La gestion des compétences gagne à s'extraire du champ social et...

• La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences - Numéro d'ouvrage

  ...L'évolution de la pyramide des âges, les importantes vagues de départ en retraite, les nouveaux métiers et la difficulté d'y pourvoir... ...
  .... D'autant que la GPEC (ou prospective métiers) n'est pas qu'un outil de gestion. ...
  .... Cette démarche n'est toutefois pas simple à mettre en oeuvre car les pratiques de GRH dans les collectivités sont peu adaptées...

• Délégations et marchés publics de transport de personnes - Numéro d'ouvrage

  ...Cet ouvrage a pour objet de décrire et analyser l'organisation et les mécanismes juridiques qui contribuent à la mise en oeuvre du déplacement. ...
  .... Il s'adresse aux praticiens qui, au sein des collectivités, entreprennent d'organiser leur réseau de transport. ...
  ...Seule la partie concernant les régimes applicables aux contrats de transport de personnes passés par les...

• Convention de délégation de service public pour la création et la gestion d'un crématorium - Modèles de docs

  ...La présente convention doit être adaptée aux besoins de la collectivité. ...
  .... Ainsi peuvent y être ajoutées des dispositions afférentes à la création et la gestion parallèle d'une chambre funéraire ou d'un site cinéraire. ...
  ...De même, il peut s'agir d'une concession ou d'un affermage (le terme « délégataire » pouvant éventuellement être remplacé par celui...

• Délibération approuvant une délégation de service public pour une piscine communautaire et le lancement de la procédure de DSP sur la base du rapport de présentation des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. - Modèles de docs

  .... 1411-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. ...
  .... Elles statuent...