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• Compétences de police judiciaire des agents de surveillance de la voie publique - Article de revue

  ...Dans la circulaire du 15 février 2005 relative aux agents communaux autres que les policiers municipaux appelés à exercer des missions de police sur la voie publique, le ministre de l'Intérieur rappelle les règles applicables aux ASVP et aux assistants de police municipale temporaire, agents qui ne sont pas ni de fait ni de droit des agents de police municipale ou des gardes champêtres....

• La protection juridique des agents publics : un principe général du droit de la fonction publique - Numéro d'ouvrage

  .... Statut commenté Dossier - La protection juridique des agents publics : un principe général du droit de la fonction publique Statut au quotidien - Prise en charge partielle des titres d'abonnement aux transports publics : le décret no 2010-676 du 21 juin 2010 - Expérimentation des entretiens professionnels : Veille jurisprudentielle - Droit de retrait d'une situation dangereuse...

• Cahier des charges type pour l'exploitation par affermage d'un service de distribution publique d'eau potable - Modèles de docs

  ...Le législateur a mis fin, notamment par les lois du 3 janvier 1991, du 6 février 1992, du 29 janvier 1993 et du nouveau Code pénal, au « non-droit » qui régnait jusqu'à présent en matière de délégation de service public Désormais, ces contrats sont soumis à des règles de passation tendant à permettre la présentation d'offres concurrentes. ...
  .... Un modèle de cahier des charges...

• La prise en charge d'un agent titulaire d'un emploi spécifique par le centre de gestion - Article de revue

  ...Référence de l'arrêtC.E. ...
  .... de Salon-de-Provence.Requête n° 145.014Question JuridiqueUn agent occupant un emploi spécifique peut-il se prévaloir des dispositions de l'article 97 de la loi du26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale qui instaure une procédure de reclassementdestinée à éviter le licenciement des agents dont l'emploi est supprimé ?...

• Les compétences des agents de la force publique dans la lutte contre l'alcoolisme (2): les compétences judiciaires - Article de revue

  ...S'il est admis que ces agents territoriaux sont des agents de la force publique, les compétences judiciaires telles qu'elles résultent de la refonte du Code des débits de boissons dans le Code de la santé publique le 21mai 2003 sont nombreuses et utiles pour la tranquillité dans la commune....

• Les agents face à l'ivresse publique et manifeste (1) : le cadre juridique - Article de revue

  ...La répression de l'alcoolisme au volant et les efforts de prévention inhérents à ce fléau ont parfois tendance à occulter la généralisation d'un autre phénomène, l'alcoolisme piétonnier, qui n'est plus aujourd'hui l'apanage exclusif du “ SDF ” barbu et mal vêtu de nos villes. ...
  .... Cette présente fiche va s'attacher à présenter le cadre juridique...

• Agents administratifs faisant fonction de secrétaires de mairie - Les clandestins de la fonction publique territoriale - Article de revue

  ..."J'ai été embauchée en 1990 sur un emploi de secrétaire de mairie,comme agent administratif,trouvez-vous cela normal?!" Cette interpellation,la rédaction de Femmes territoriales l'a reçue des dizaines de fois. ...

• Quand un agent public commet une faute... Le point sur la question disciplinaire dans la fonction publique - Article de revue

  ...De l'avertissement à la révocation, en passant par le blâme, la rétrogradation, ou encore l'exclusion temporaire, l'administration doit, selon la qualité de l'agent (titulaire ou non titulaire), dans le cadre de la procédure disciplinaire, choisir la sanction sans se tromper.La suspension n'est pas une sanction disciplinaire mais elle doit reposer sur une présomption sérieuse...

• L'évaluation des politiques publiques locales (4) : concevoir un cahier des charges - Article de revue

  ...Cette quatrième fiche sur le thème de l'évaluation des politiques publiques met en exergue la phase de conception du cahier des charges. ...

• Surveillance des voies publiques - Article de revue

  ...Référence de l'arrêtC.E. ...

• L'autorité du procureur de la République sur les agents de la police territoriale - Article de revue

  ...Le procureur de la République dispose du pouvoir de mettre en mouvement l'action publique, en poursuivant l'auteur de l'infraction devant la juridiction pénale compétente.En vertu des dispositions de l'article 41 du Code de procédure pénale, " le procureur de la République procède ou fait procéder à tous les actes nécessaires à la recherche et à la poursuite des infractions...

• Légalité d'un arrêté préfectoral mettant à la charge d'une société propriétaire d'un ancien terrain minier d'assurer la surveillance de la qualité des eaux souterraines au droit et à proximité du site - Article de revue

  ...RÉFÉRENCE DE L'ARRÊTCour administrative  d'appel de Lyon 22 février 2011SCI Marquet  Requête n° 09LY01887Question juridiqueSur le fondement  des articles L. ...

• Arrêté acceptant la démission d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale - Modèles de docs

  ...Dans ce modèle l'autorité territoriale autorise la démission d'un agent non titulaire. ...

• Le mémento de l'ASVP - Numéro d'ouvrage

  ...L'objectif de cet ouvrage est de donner à l'ASVP un outil de travail, avec des repères et des méthodes faciles d'accès. ...
  ...Il présente de manière claire et utile le rôle et les fonctions de l'ASVP sous forme de fiches contenues dans un classeur, pour permettre la mise à jour et l'ajout de fiches selon l'évolution de la fonction. ...
  .... Chaque fiche comprend...

• Coup de projecteur : quelles modalités pour la prise en charge d'une activité économique par une personne publique ? - Article de revue

  ...Les personnes publiques peuvent intervenir dans la sphère économique si elles agissent dans la limite de leurs compétences et qu'elles justifient d'un intérêt public, mais comment le justifier ?...

• Répartition entre communes des charges des écoles publiques - Modalités de calcul de la participation de la commune de résidence - Article de revue

  ...Référence de l'arrêtConseil d'État - 7 avril 2004 - Commune de Port d'Envaux et autres - Requête n° 250402Question juridiqueSelon quelles modalités est calculée la contribution de la commune de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques de la commune d'accueil ?...

• Le mandataire de maîtrise d'ouvrage publique: un partenaire privilégié sous surveillance - Article de revue

  ...La qualité dans la construction publique passe par le recours à des prestataires professionnels qui, en lieu et place du maître d'ouvrage, vont piloter et organiser la réalisation des travaux. ...

• Les compétences des agents de la force publique dans la lutte contre l'alcoolisme(1): les difficultés du cadre juridique - Article de revue

  ...Le Code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme n'est plus en vigueur. ...

• Vidéosurveillance et libertés publiques - Article de revue

  ...La nouvelle Commission nationale de vidéosurveillance vient d'être installée, dix ans après la création des commissions départementales de vidéosurveillance partout en France. ...

• Charges de fonctionnement des écoles publiques : la répartition intercommunale - Article de revue

  ...A RetenirLe renouvellement de l'inscription des enfants déjà scolarisés hors commune est de droit jusqu'au terme soit de la formation préélémentaire, soit de leur scolarité primaire. ...
  .... Pour les enfants accueillis dans les foyers d'hébergement collectifs, la commune d'accueil peut demander une participation financière à la commune de résidence des parents ou des tuteurs...