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• Rapport de mise à disposition à l'OPJ d'un mineur interpellé suite à un vol avec violences - Modèles de docs

• La mise à disposition de la personne interpellée à l'OPJ - Article de revue

  La présentation d'un individu quel qu'il soit nécessite la rédaction d'un acte qui aura toute son importance dans la suite de la procédure. Il doit donc être régulier dans sa forme. Cet acte sera la première pièce d'une enquête réalisée par l'officier de police judiciaire. Une irrégularité dans cette pièce entraînera la nullité du reste de la procédure. Chaque policier municipal...

• Mémento de police judiciaire - Numéro d'ouvrage

  La police judiciaire est constituée par l'ensemble des mesures répressives (par opposition aux mesures préventives qui relèvent de la police administrative) prises pour assurer l'ordre public. La police judiciaire est définie par l'article 14 du Code de procédure pénale, qui prévoit : « Elle est chargée [...] de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves...

• Le pouvoir de police du maire confronté aux autres autorités de police - Article de revue

  Loin de n'être qu'un pouvoir administratif, le pouvoir de police du maire a bien des aspects répressifs. Le maire et son exécutif sont ainsi des officiers de police judiciaire. La coordination avec les forces de police nationale est ainsi une nécessité.

• Les délits commis par le détenteur d'un chien catégorisé - Article de revue

  .... S'agissant de délits qui portent atteinte à l'intégrité physique des personnes, il est recommandé d'agir avec prudence et d'en référer à l'OPJ professionnel territorialement compétent. ...

• Quelles sont les attributions exercées par le maire au nom de l'État (2) : les compétences judiciaires - Article de revue

  .... Mais il en existe d'autres où le maire, agissant en sa qualité d'officier de police judiciaire (OPJ) ou d'officier d'état civil, agira sous la responsabilité du procureur de la République....

• L'assurance des véhicules terrestres à moteur (mise à jour) - Article de revue

  .... Attention, le défaut d'assurance est un délit qui relève de l'OPJ. ...

• La conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool (2) : les infractions commises par le conducteur - Article de revue

  .... La présente analyse concerne la procédure à suivre par les OPJ et les APJ de l'article pour les infractions commises par le conducteur du véhicule. ...

• Gardien ou Brigadier de police municipale (h/f) - Offre d'emploi

  .... Intervenir en flagrant délit et conduire le contrevenant devant un OPJ. ...