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• TP : suppression de l'exonération de cinq ans pour les entreprises situées dans les bassins d'emploi à redynamiser - Modèles de docs

  ...Dans les bassins d'emploi à redynamiser délimités par le décret n° 2007-228 du 20 février 2007, les entreprises sont exonérées de taxe professionnelle pour les créations et extensions d'établissements qu'elles réalisent entre le 1° janvier 2007 et le 31 décembre 2011. ...

• Certificat de prise en charge par l'administration des frais occasionnés par un accident de service - Modèles de docs

  ...Il est proposé un modèle de certificat de prise en charge par l'administration locale des frais occasionnés par un accident de service dont un agent communal aurait été la victime....

• taxe d'habitation - assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe d'habitation dans les communes où ne s'applique pas la taxe annuelle sur les logements vacants - Modèles de docs

  ...Dans les communes qui ne perçoivent pas la taxe sur les logements vacants, le conseil municipal peut décider, par délibération, d'assujettir à la taxe d'habitation les logements vacants depuis plus de cinq ans. ...

• TFPB : exonération de cinq ans pour les immeubles implantés dans la zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité - Modèles de docs

  ...les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent prononcer une exonération de cinq ans de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les immeubles implantés dans une zone de recherche et de développement d'un pôle de compétitivité....

• Demande d'autorisation de défrichement - Modèles de docs

  ...La demande d'autorisation de défrichement doit être obtenue préalablement à toute autre autorisation notamment le permis de construire et hors le cas des Installations Classés au titre de la Protection de l'Environnement (ICPE). ...
  .... le Maire à déposer la demande de défrichement 3. ...

• Arrêté réglementant la circulation et le stationnement des camping-cars sur le territoire communal - Modèles de docs

  ...Est considérée comme caravane le véhicule ou l'élément de véhicule qui, équipé pour le séjour ou l'exercice d'une activité, conserve en permanence des moyens de mobilité lui permettant de se déplacer par lui-même ou être déplacé par simple traction. ...
  .... En effet, le stationnement des véhicules du type autocaravane peut générer, en raison de sa durée, des gênes ou des nuisances...

• Arrêté municipal permanent réglementant la circulation lors de chantiers sur le territoire communal - Modèles de docs

  ...Il est proposé un modèle d'arrêté municipal permanent qui réglemente la circulation lors de chantiers sur le territoire communal. ...

• Fiche de détermination du classement lors de la nomination d'un cadre C - Modèles de docs

  ...Un modèle de fiche de détermination du classement lors de la nomination stagiaire dans un cadre de la catégorie C est proposé. ...

• Cahier des charges pour la gestion par affermage de centres sociaux - Modèles de docs

  ...Le législateur a mis fin, notamment par les lois du 3 janvier 1991, du 6 février 1992, du 29 janvier 1993 et du nouveau Code pénal, au « non-droit » qui régnait jusqu'à présent en matière de délégation de service public Désormais, ces contrats sont soumis à des règles de passation tendant à permettre la présentation d'offres concurrentes. ...
  .... Un modèle de cahier des charges...

• Autorisation permettant l'enlèvement de graffitis sur une propriété privée - Modèles de docs

  .... L'intervention requiert préalablement une autorisation d'accès. ...
  .... Afin de préserver ses intérêts, la commune doit donc disposer d'une autorisation permettant non seulement l'accès à la propriété et l'exécution des travaux, mais également une exclusion de sa responsabilité en cas de désordres liés à l'intervention. ...

• convention de mandat - Modèles de docs

  ...Dans le cadre de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d'œuvre - « loi MOP» - l'administration peut confier tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage d'une opération de construction à un prestataire de droit privé (le plus souvent à des SEM locales) par le biais d'une convention de mandat....

• Arrêté municipal de fourrière en vue d'une éventuelle euthanasie d'un animal dangereux - Modèles de docs

  ...Les articles 25 et 26 de la loi n° 2007-297 du 05/03/2007 relative à la prévention de la délinquance en ce qui concerne les animaux dangereux renforcent les pouvoirs des maires notamment en prévoyant des mesures d'urgence en cas de danger grave et immédiat, en cas de défaut de déclaration après mise en demeure ou alors dans le cas d'une évaluation comportementale (qui n'est pas d'application...

• Règlement intérieur du conseil municipal des enfants - Modèles de docs

  ...Un conseil municipal, s'il le souhaite, peut décider la création d'un conseil municipal d'enfants ou d'adolescents. ...
  .... Cette instance s'adresse à des enfants issus des classes élémentaires. ...
  .... autorisation parentale 3. ...

• Règlement intérieur concernant le personnel communal - Modèles de docs

  ...Le règlement intérieur fixe les règles de discipline intérieure à la collectivité/ l.'établissement public. ...
  .... Il comporte également des mesures d'application de la réglementation en matière d'hygiène et de sécurité. ...
  .... Il s'impose à chacun au lieu même de la collectivité/l'établissement public, mais également en quelque endroit qu'il se trouve...

• Convention de désignation de maîtrise d'ouvrage - Modèles de docs

  ...Conformément aux dispositions du code des marchés publics, dans certains cas pour une collectivité de désigner une autre collectivité locale en qualité de maître d'ouvrage. ...

• Acte d'engagement travaux de voirie - Modèles de docs

  ...Il s'agit d'un modèle d'acte d'engagement concernant un marché de travaux de voirie à passer avec une entreprise. ...

• Réglement local de publicité : les actes nécessaires - Modèles de docs

  ...La mise en place d'une règlementation locale de publicité correspond à une volonté d'organiser un territoire, protéger le cadre de vie, tout en exprimant le dynamisme commercial d'une commune. ...
  .... Il va alors se substituer pour partie à la règlementation nationale. ...
  .... Cette limitation se fait par les procédés, la surface, la hauteur, l'emplacement, le nombre...

• Arrêté de nomination suite à un recrutement par la voie du détachement - Modèles de docs

  ...Le détachement est une position d'activité du fonctionnaire qui lui permet d'exercer sur sa demande des fonctions similaires à celles qu'il occupe dans son cadre d'emploi d'origine, dans une autre collectivité territoriale ou établissement public. ...
  .... Le présent modèle est un arrêté de recrutement par voie de détachement pris suite à la demande de l'intéressé(e)...

• Modèles d'actes et de procédures proposés en cas d'incident sur le réseau de distribution d'eau potable - Modèles de docs

  ...Dans le cadre d'une politique de gestion de crise et en cas de risque sanitaire lié à un incident sur le réseau de distribution de l'eau potable, 14 fiches opérationnelles sont proposées : 1. ...
  .... Eau embouteillée : estimation des volumes nécessaires aux collectivités et différents quartiers de la commune 11 . ...

• Rapports de présentation de marchés - Modèles de docs

  ...Dans le cadre de marchés publics de travaux pour la réalisation de travaux de voirie les modèles de rapports de présentation suivants sont proposés : - rapport de présentation concernant les travaux de voirie - rapport de présentation concernant les travaux d'éclairage public et de signalisation - rapport de présentation concernant les travaux d'espaces verts ...