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250 000 incendies d'habitation sont déclarés chaque année aux compagnies d'assurance ; certains peuvent avoir des conséquences dramatiques, voire des suites judiciaires. Le coût moyen d'un sinistre s'élève à 5 025 euros. Les enjeux financiers sont donc significatifs et peuvent conduire à rechercher et exploiter toute anomalie ou manquement pour faire établir une responsabilité...
.... crim.) 19 septembre 2007 CASDIS Pourvoi nº 06-85003 Quels éléments sont susceptibles de constituer un délit de favoritisme dans le cadre de l'attribution d'un marché ?...

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