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Mise en œuvre de la procédure de rappel à l'ordre - (21/05/2012)

Type : Protocole
Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité
L'article L.2212-2-1 du code général des collectivités territoriales tel qu'il résulte de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance en son article 11 prévoit que lorsque...

Arrêté d'interdiction de manifestations de plein air en raison d'une alerte météo - (19/05/2012)

Type : Arrêté
Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité
Les dispositions prévues au 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales laissent à la police municipale « le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire...

Divers actes relatifs au plan communal de sauvegarde - (19/05/2012)

Type : Acte
Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité
Un décret du 13 septembre 2005 précise que le plan communal de sauvegarde définit, sous l'autorité du maire, l'organisation prévue par la commune pour assurer l'alerte, l'information, la protection et...

Désignation des élus appelés à siéger au sein du CLSPD - (19/05/2012)

Type : Dossier municipal "création d'un CLSPD"
Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité
Vu la délibération en date du ... relative à la mise en place du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. En raison de la mise en place du CLSPD, il est nécessaire de procéder à la...

Mise en place d'un CLSPD (conseil communal) - (19/05/2012)

Type : Dossier municipal "création d'un CLSPD"
Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité
Notre commune connaît des faits de délinquance qui peuvent faire l'objet d'actions de prévention. La mise en place d'un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est de nature à favoriser...

Ouverture d'un établissement recevant du public - Avis favorable - (19/05/2012)

Type : Arrêté
Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité
La police des établissements recevant du public est une police spéciale qui ne fait pas obstacle à l'exercice, par le Maire, de ses pouvoirs de police générale pour assurer le maintien de la sécurité...

Ouverture d'un établissement recevant du public - Avis défavorable - (19/05/2012)

Réglementation du stationnement payant - (19/05/2012)

Type : Arrêté
Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité
Le maire peut par arrêté motivé eu égard aux nécessités de la circulation, en particulier, d'une fête locale, interdire à certaines heures l'accès de certaines voies et aménager l'exercice du stationnement...

Réglementation relative à la pratique du ball-trap - (19/05/2012)

Type : Arrêté
Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité
À l'occasion de l'organisation d'un ball-trap, la mise en place d'un stand de tir doit faire l'objet d'une déclaration en mairie huit jours francs avant l'organisation de la manifestation...

Arrêté interdisant la baignade et le canotage sur les plans et cours d'eau - (19/05/2012)

Type : Arrêté
Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité
Au terme de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le Maire a pleine compétence pour règlementer les activités de baignade et de « canotage » sur les plans d'eau...

Stationnement du bus scolaire - (19/05/2012)

Type : Arrêté
Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité
Le maire peut par arrêté motivé réserver des emplacements pour faciliter le stationnement des transports publics de voyageurs.. Considérant qu'en raison du service de restauration scolaire, il y a lieu...

Campagne de capture d'animaux errants - (19/05/2012)

Type : Arrêté
Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité
En vertu de l'article L.2212-2 7° du CGCT, la police municipale comprend le soin d'obvier...par la divagation des animaux dangereux.. Considérant que la prolifération de chats / chiens errants...

Arrêté autorisant le tir d'un feu d'artifice de divertissement - (19/05/2012)

Type : Arrêté
Sécurité, prévention et médiation > Police / Sécurité > Sécurité
Garant de la sécurité publique (art. L. 2212-2 du CGCT), le maire règlemente le tir de feu d'artifice sur la commune. A ce titre, il autorise le tir de feu d'artifice de divertissement au moyen d'un arrêté...