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Les cahiers juridiques

Au sommaire du dernier numéro

Les cahiers juridiques 135 - Février 2010

Dossier - Services publics locaux: accès aux services et tarifs différenciés Fiche pratique - La preuve devant le juge administratif Funéraire - Exhumation : une incertitude sur la qualité de "plus proche défunt" ? Jurisprudence - Intérêt communal : des formes multiples Marchés publics - CCAG travaux : modernisation, rééquilibrage et simplification d'un texte vieillissant Modèle - Communication de documents administratifs : à quel prix ? Perspective - Le logement : le temps des choix est venu ! Procédure - Transposition de la directive recours : des contrats mieux contrôlés par le juge texte du mois - L'extension du contrôle de constitutionnalité des lois Urbanisme - Permis de construire et autorisation d'exploitation commerciale : quelle articulation ?

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Numéros parus

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• Octobre 2009 - N°132
• Août-Septembre 2009 - N°131
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• juin/juillet 2007 - N°112
• Mai 2007 - N°111
• Avril 2007 - N°110

En bref

Périodicité et diffusion
Mensuel, 36 pages, une information dans tous les secteurs à risques.

Lectorat
Directeur ou responsable du service contentieux, juriste…