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Fiches pratiques Police Territoriale

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Fiches pratiques de la police territoriale

Mensuel, 4 fiches et un news, la compétence, la règlementation, le statut des policiers municipaux et des gardes champêtres.

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Fiches pratiques de la police territoriale 230 - Mars 2021

Compétences - L'ASVP et l'embarras de la voie publique sans nécessité (article R.644-2 du code pénal) - réf. 120/02
Compétences - Les entraves à la libre circulation sur la voie publique : article R.644-2 du code pénal - réf. 116/02
Echange d'expériences - Le garde champêtre et l'audition libre du « suspect libre » - réf. 59/03
Statut - Fonction - Déontologie du garde champêtre : fonction de garde champêtre et cumul d'activités - réf. 76/06

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