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Mme Arianna Righi

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La société publique locale : création et fonctionnement - La SPL, un nouvel outil de l'action locale

La société publique locale : création et fonctionnement - La SPL, un nouvel outil de l'action locale - 02/2012

À première vue, l'innovation introduite en droit positif par la loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 est assez modeste : la société publique locale n'est, schématiquement, qu'une « société d'économie mixte...

A lire

Moniteur n° 5

Réhabilitation énergétique et mobilité urbaine - n° 5

Dossiers d'experts (DE) n° 855

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