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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie N° 654 - 20/11/2019 - Tous les articles

Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie
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Edito - Fermetures des trésoreries de la DGFiP. (20/11/2019)

La démarche de construction du nouveau réseau de proximité des finances publiques initiée par le 6 juin dernier a vocation à augmenter d'au moins 30 % le nombre de points de contact entre la DGFiP et les usagers, qu'il s'agisse des particuliers, des entreprises, des hôpitaux ou des collectivités territoriales. Au contraire, cette démarche vise à rompre avec les pratiques précédentes : où les évolutions ne consistaient qu'en des fermetures de services publics, décidées annuellement, le plus souvent depuis Paris, sans visibilité territoriale d'ensemble et sans que les élus, la population et les agents ne soient véritablement associés, ni même parfois bien informés en amont. Cette nouvelle organisation fera l'objet d'une concertation qui doit se dérouler jusqu'au mois d'octobre avec l'ensemble des élus, de leurs associations représentatives ainsi qu'avec les agents de la DGFiP, leurs représentants et les services de l'État. Aux usagers particuliers, c'est-à-dire pour l'essentiel aux contribuables, il s'agit d'offrir de nouvelles formes d'accueil, permettant d'apporter un service là où la DGFiP n'était pas présente, en lien notamment avec les autres services publics présents sur le territoire concerné. Les usagers auront ainsi accès à des formes de présence plus diversifiées. Ils pourront en particulier recontrer les services de la DGFiP, qui participera aux Maisons France Services, ou encore au travers de permancences et de rendez-vous en mairie, y compris dans les plus petites communes, selon des modalités, notamment en termes de plages horaires, qui entrent également dans le champ de la concertation en cours. Dans ce contexte, une attention particulière sera accordée à l'accompagnement au numérique des usagers, notamment les personnes âgées. Le constat partagé de l'hétérogénéité du service rendu dans le parc actuel des Maisons de Services au Public (MSAP) a conduit à inscrire dans ce nouveau projet des exigences renforcées de qualité qui feront l'objet d'une évaluation objectivée, basée sur un questionnaire, mais aussi sur la réalisation d'enquêtes et d'audits.

Seules les MSAP répondant aux exigences de qualité pourront devenir des Maisons France Services et obtenir ainsi la poursuite du financement étatique associé à ce statut. Les autres devront mettre en place un plan d'amélioration qui sera étroitement suivi et elles perdront leur droit à financement à défaut d'atteindre le niveau requis d'ici au 1er janvier 2022. La montée en qualité passera, notamment, par l'offre d'un bouquet de services beaucoup plus large, par un renforcement et une homogénéisation de la formation des animateurs des structures, par des horaires d'ouverture plus étendus et plus réguliers, mais aussi par l'organisation d'échanges structurés avec les partenaires impliqués afin d'apporter une réponse aux différentes situations des usagers.

Les Maisons France Services seront en outre tenues de respecter les engagements du référentiel Marianne et devront, de plus, réaliser chaque année une enquête de satisfaction auprès de leurs usagers et en publier les résultats. Les animateurs des Maisons France Services pourront accompagner les usagers dans leurs démarches pour déclarer leurs revenus et payer leurs impôts et leurs amendes, signaler un changement de statut administratif ou régler des redevances du secteur public local par exemple. En plus des réponses à leurs questions qui leur seront apportées par les animateurs de ces espaces et leur réseau de référents, les usagers y trouveront des postes informatiques avec accès à internet pour accomplir leurs démarches administratives.

Un tel dispositif permettra aux personnes résidant en « zone blanche » et aux personnes non équipées d'une connexion à internet de mettre à jour leur situation administrative et de se familiariser avec les nouveaux usages et outils informatiques. Il s'agit donc de dépasser la forme traditionnelle de présence de la DGFiP (un immeuble pour la seule DGFiP, des plages d'ouverture au public « standard » et sans rendez-vous), pour offrir aux usagers particuliers un service adapté : ces accueils de proximité doivent couvrir l'ensemble des bassins de vie, et être plus nombreux que les points de présence actuels ; le service doit être rendu dans les périodes où cela est utile, et de préférence sur rendez-vous, pour éviter les pertes de temps des uns et des autres : l'usager est reçu à l'heure dite sans attendre et pour un entretien préparé à l'avance par l'agent de la DGFIP, ce qui évite à l'usager de devoir renouveler sa démarche.

Cette évolution doit également permettre d'améliorer les prestations offertes en matière de gestion financière et comptable des collectivités locales et de conseil aux élus, notamment pour les collectivités les plus petites ou les plus fragiles. A cet effet seront constitués des services de gestion comptable (SGC), chargés de l'exercice des missions réglementaires dévolues aux comptables publics, qui permettront de gagner en efficacité, notamment en termes de délais de paiement.

Parallèlement, la DGFIP dédiera des cadres de haut niveau exclusivement à la mission de conseil auprès des collectivités locales. Ils seront installés dans les territoires au plus près des élus et des collectivités. La possibilité de régler les créances publiques sera élargie puisqu'au moins 4 700 buralistes offriront le service d'encaissement en numéraire et par carte bancaire pour tous les types de produits encaissables dans les centres des finances publiques (impôts, amendes, produits des collectivités locales ou établissements publics de santé). JO le : 19/11/2019 page : 10121

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Actualités Juridiques - Lutte contre les rodéos motorisés. (20/11/2019)

La loi n° 2018-701 du 3 août 2018 a fourni de nouveaux moyens juridiques aux forces de l'ordre en vue de renforcer leur action dans la lutte contre les rodéos motorisés. Cette loi a conduit à la création d'un délit spécifique sanctionnant les auteurs, mais également ceux qui incitent ou promeuvent la commission de rodéos motorisés. Le ministère de l'intérieur, par une circulaire d'application N° INTK180252J du 9 août 2018, a demandé à ce que ce nouveau cadre juridique puisse rapidement être mis en ½uvre en s'appuyant sur des stratégies définies localement par les préfets et les procureurs de la République, ces stratégies devant de manière systématique associer les maires des communes concernées. La politique locale de lutte contre les rodéos motorisés doit ainsi s'adosser à des actions de prévention et être accompagnée d'une communication adaptée visant aussi bien à sensibiliser les fauteurs de troubles qu'à les dissuader d'adopter de tels comportements. Cette démarche partenariale nécessite que soit réalisée en premier lieu une bonne identification des sites où le phénomène est susceptible de se commettre afin de permettre en second lieu l'organisation d'opérations spécifiques programmées par les services territoriaux de la police et de la gendarmerie nationales avec les renforts des unités spécialisées voire le concours des services de la police municipale (de nature à favoriser notamment l'usage des dispositifs de vidéoprotection parfois nécessaire pour l'identification à distance des auteurs de ces infractions). La localisation, les dates et horaires où se produit ce genre de comportements dangereux, notamment lorsqu'ils n'ont pas une fréquence avérée ou lorsque leurs auteurs diversifient les lieux de rendez-vous, obligent à adapter constamment le dispositif mis en place.

C'est pourquoi cette stratégie de contrôle a été ancrée dans le cadre de la politique de sécurité du quotidien et l'association étroite des communes à ces démarches doit permettre des aménagements urbains des secteurs les plus sensibles pour limiter ou empêcher les comportements dangereux. Les échanges réalisés au niveau local ont déjà donné lieu à de nombreuses actions de prévention et de communication se déclinant par exemple dans la sensibilisation à la conduite des 2 roues motorisés dans les écoles et structures accueillant des jeunes, la réalisation de clips relatifs aux rodéos motorisés, mais également la diffusion par les référents sûreté de conseils auprès des collectivités. Des partenariats locaux ont ainsi pu être mis en place avec des associations de quartiers et des centres de jeunesse afin de sensibiliser les jeunes aux risques encourus. Pour ce qui concerne les Bouches du Rhône, des opérations et actions de sensibilisation ont été engagées tant par les services de police que les unités de gendarmerie. A titre d'illustration, la compagnie de sécurité routière de Marseille aborde systématiquement lors des opérations de sensibilisation à la sécurité routière la thématique des rodéos urbains. Au sein de la circonscription de sécurité de proximité de Vitrolles, le délégué à la cohésion police-population réalise des formations dans les établissements scolaires pour sensibiliser les collégiens et les lycéens. Sur ce secteur précis, l'ensemble des établissements auront ainsi été sensibilisés avant la fin de l'année scolaire. Des actions de communication sur l'évolution de la législation et la prévention des rodéos urbains ont également été réalisées en conseil de sécurité via les comités d'intérêt quartiers, les chefs d'établissements scolaires et les associations participantes. L'ensemble des mesures de prévention engagées ont pu aboutir à des projets de réaménagement du mobilier urbain en collaboration avec différents partenaires. Enfin, chaque semaine, les effectifs locaux organisent soit de façon autonome soit de façon coordonnée, avec l'appui des services spécialisés ainsi que les polices municipales localement impliquées, des opérations de contrôle routiers visant la lutte contre les rodéos urbains motorisés ayant pu aboutir à des interceptions. Ces actions de sensibilisation et de contrôle ont fait l'objet d'une médiatisation relayée tant par les médias locaux que nationaux. JO le : 19/11/2019 page : 10146

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Actualités Juridiques - Nombre d'effectifs des CRS-MNS prévus pour 2020. (20/11/2019)

Chaque année, l'Etat met en ½uvre un dispositif global (ordre public, sécurité routière, sécurité civile, etc.) pour assurer la sécurité des Français et de tous ceux qui viennent visiter la France durant l'été. Des « renforts saisonniers » de gendarmes et de policiers sont en particulier déployés dans les secteurs les plus touristiques, pour renforcer les effectifs locaux des forces de l'ordre et répondre aux besoins accrus de sécurité. Des mesures spécifiques sont également mises en place pour sécuriser les déplacements sur l'ensemble des réseaux de transport ou accompagner, en lien avec les organisateurs et les collectivités territoriales, les grands événements festifs, sportifs ou culturels de l'été. Il n'est pas question de revenir sur le principe de ces renforts, extrêmement importants pour les communes concernées et pour un secteur, le tourisme, qui représente un enjeu économique majeur pour la France. L'Etat assume donc pleinement ses missions régaliennes de sécurité des biens et des personnes. Des fonctionnaires des unités de compagnies républicaines de sécurité (CRS) déployées dans les zones touristiques au titre des renforts saisonniers arment par exemple, dans certaines communes du littoral, des « postes de police et de sécurité des plages » et sont chargés de sécuriser la plage et la bande littorale par des patrouilles préventives et dissuasives. En revanche, s'agissant de la surveillance des plages et du secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade, elle relève d'un cadre distinct de la mission de sécurité des biens et des personnes qui incombe aux forces de sécurité de l'Etat.

En effet, le code général des collectivités territoriales dispose que c'est le maire qui exerce la police des baignades et des activités nautiques. Cette surveillance est d'ailleurs largement assurée par des personnels « civils ». Dans les communes riveraines de la mer, le même code prévoit que la police municipale - dont est chargé le maire - s'exerce sur le rivage de la mer jusqu'à la limite des eaux. Si des nageurs-sauveteurs des CRS participent, historiquement, à ce dispositif, il ne s'agit pas d'une mission propre des CRS ni d'une obligation légale de l'Etat. Ce dispositif soulève également des questions juridiques et budgétaires, que la Cour des comptes a déjà relevées, s'agissant de la mise à disposition des communes, par l'Etat, de personnels et de matériels dont elles n'assument qu'une part réduite des charges. Par ailleurs, si ces nageurs-sauveteurs, qui disposent d'équipements police, ont, au-delà de leur action de secours liée à la baignade, relevé 1 900 infractions au cours de l'été 2019, ce dispositif représente malgré tout une plus-value opérationnelle marginale. En outre, il désorganise l'emploi des compagnies républicaines de sécurité, déjà soumises à de fortes sollicitations opérationnelles. C'est pourquoi le nombre de policiers des CRS affectés à la surveillance de la baignade a progressivement été diminué à partir de 2008. Ce nombre est toutefois stable depuis plusieurs années. Cet été, 295 nageurs-sauveteurs des CRS ont ainsi été mobilisés sur les plages de 60 communes. Il n'en demeure pas moins que ce dispositif doit conserver son caractère exceptionnel et ne saurait avoir pour but, par exemple, de compenser les éventuelles difficultés de recrutement des communes. Dès lors, toute réflexion sur l'avenir du dispositif ne doit pas être exclue dans la perspective d'optimiser la présence des policiers et des gendarmes là où ils sont les plus nécessaires, de les recentrer sur leur c½ur de métier avec pour objectif prioritaire la sécurité de proximité de nos concitoyens. JO le : 19/11/2019 page : 10156

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Statut / Carrières - Pression opérationnelle des sapeurs-pompiers. (20/11/2019)

Concernant la pression opérationnelle, les sapeurs-pompiers sont au c½ur de la société et en vivent, directement, tous les changements et bouleversements : le vieillissement de la population, le manque de médecins, la disparition des solidarités de proximité. Ils prennent donc une part croissante de la gestion des conséquences de ces phénomènes sociétaux. Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur et le ministère des solidarités et de la santé ont engagé, il y a un an, un cycle de travail, qui s'est traduit par l'adoption de 6 mesures, initiées à l'automne 2018 et complétées par une nouvelle vague décidée en juillet 2019, à savoir : - tendre vers la généralisation des coordonnateurs ambulanciers au sein des services d'aide médicale d'urgence (SAMU) ; - réduire l'attente des sapeurs-pompiers aux services d'urgence ; - étudier la possibilité d'effectuer certaines missions à deux sapeurs-pompiers ; - dynamiser la concertation entre les services d'incendie et de secours (SIS), les SAMU et les agences régionales de santé ; - se tenir mutuellement informés des évolutions de moyens en place sur le territoire, notamment en ce qui concerne l'évolution de la cartographie hospitalière ; - étendre le champ des gestes techniques de secourisme autorisés aux sapeurs-pompiers. Parmi ces mesures, la généralisation des coordonnateurs ambulanciers devrait permettre une meilleure gestion des transports sanitaires urgents et diminuer le recours aux sapeurs-pompiers pour ce type de mission.

En parallèle, des travaux de révision du référentiel secours d'urgence aux personnes - aide médicale urgente du 25 juin 2008 sont engagés, en débutant par l'évaluation de la mise en ½uvre des départs réflexes et des protocoles infirmiers de soins d'urgence ainsi que la gestion des carences ambulancières. JO le : 19/11/2019 page : 10158

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