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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie N° 633 - 16/05/2019 - Tous les articles

Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie
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Edito - Archivage des cahiers citoyens du Grand débat. (16/05/2019)

Dès la mise en place du Grand débat national, le ministre de la culture s'est montré attentif aux modalités d'archivage futures des documents et données produits dans ce cadre, et en particulier des cahiers citoyens, aussi appelés cahiers de doléances. Ces documents constituent effectivement de façon incontestable des archives publiques, au sens de l'article L. 211-1 du code du patrimoine, modifié par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Mis à disposition des citoyens par de nombreux maires (16 000 cahiers ont été constitués), les cahiers citoyens ont été clôturés le 20 février dernier et les originaux ont été remis aux préfectures, où ils sont conservés à ce stade. Leur numérisation a été confiée par le Gouvernement à la Bibliothèque nationale de France (BnF). Conformément à la réglementation relative aux archives publiques, il revient aux services publics d'archives d'effectuer leur archivage et d'en assurer la conservation et la communication. En l'occurrence, s'agissant de documents détenus par les services de l'État au niveau local (les préfectures), les cahiers citoyens feront l'objet d'un versement aux Archives départementales territorialement compétentes. Une circulaire en ce sens a été diffusée à l'attention des préfets, afin de permettre la mise en œuvre de ce processus. Par ailleurs, la numérisation et l'océrisation des cahiers citoyens par la BnF, en prévision du traitement des contributions par des prestataires extérieurs, va rendre possible l'établissement d'une collection numérique complète.

Celle-ci a vocation à être versée aux Archives nationales, tout comme l'ensemble des autres contributions effectuées par les citoyens au Grand débat : contributions effectuées sur la plateforme granddebat.fr, courriers ou courriels adressés par des particuliers, contributions institutionnelles et enfin comptes rendus des réunions d'initiative locale. L'ensemble de ces documents et données viendra ainsi enrichir les fonds des services publics d'archives, et conforter leur rôle de gardien de la mémoire collective de la Nation. JO le : 07/05/2019 page : 4287

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Actualités Juridiques - Désignation des correspondants défense. (16/05/2019)

La secrétaire d'État auprès de la ministre des armées porte une attention toute particulière au renforcement du lien entre les armées et la Nation ainsi qu'à la promotion de l'esprit de défense, notamment dans les territoires ruraux, qui nécessitent de mener des actions de proximité. Le correspondant défense est l'interlocuteur local privilégié des autorités civiles et militaires en ce qui concerne les questions de défense et les relations armées-Nation. Représentant officiel de sa commune, il doit nécessairement y remplir un mandat électif de conseiller municipal. En effet, sa désignation ne doit donner lieu à aucune contestation de la part des administrés et introduire un mode de désignation spécifique aux petites communes créerait une disparité entre les municipalités. Ainsi, le statut électif du correspondant défense, prévu par la circulaire du 26 octobre 2001 et réaffirmé dans l'instruction ministérielle du 8 janvier 2009, donne au correspondant défense toute la légitimité nécessaire pour être un relais efficace. Il peut bien évidemment se faire assister dans sa mission par un administré dont les connaissances ou l'expérience en matière de défense lui seraient utiles.

JO le : 07/05/2019 page : 4283

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Actualités Juridiques - Politique publique du stationnement sur voirie. (16/05/2019)

Lorsqu'une redevance de stationnement sur la voie publique n'est pas ou est insuffisamment réglée, l'automobiliste s'expose au paiement d'un forfait post-stationnement (FPS) dont le montant est librement fixé par la collectivité territoriale concernée qui est aussi chargée de sa constatation et de son recouvrement. À cet effet, certaines collectivités se sont dotées de dispositifs de lecture automatique des plaques d'immatriculation (LAPI), fixes ou mobiles, afin de procéder à la détection du non-paiement du stationnement payant, ce qui nécessite notamment la collecte systématique des numéros de plaque d'immatriculation lors du paiement du stationnement. Ce dispositif de LAPI est ensuite employé dans le cadre des verbalisations assistées par ordinateur (VAO). Interrogée par plusieurs collectivités, dont la mairie de Paris, ainsi que par le groupement des autorités responsables de transport, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) s'est prononcée sur le cadre juridique de la mise en œuvre d'un traitement de données à caractère personnel fondé sur l'usage de VAO via les dispositifs de LAPI. Compte tenu de la dépénalisation du non-respect du stationnement payant et au regard des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL estime que la mise en œuvre de tels traitements est dispensée d'une autorisation préalable par un acte réglementaire spécifique.

Si les formalités préalables à l'usage de ce dispositif se sont assouplies dans le cadre du FPS, la CNIL a cependant posé des conditions strictes pour y recourir dans ses recommandations du 14 novembre 2017 relatives à la réforme du stationnement payant, actualisées depuis sur son site internet pour tenir compte de l'entrée en vigueur, au 25 mai 2018, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD). D'une part, la mise en œuvre de VAO via les dispositifs LAPI est soumise au respect des dispositions de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée ainsi que du RGPD. Par conséquent, ces dispositifs ne peuvent collecter que les seules plaques des véhicules en stationnement, assorties de la date et de l'heure du contrôle ainsi que de la géolocalisation, à l'exclusion de toute autre image ou donnée à caractère personnel. Les données relatives à l'immatriculation doivent être supprimées immédiatement après avoir réalisé le rapprochement avec les données du serveur pour les véhicules en règle, et à l'issue du constat pour les véhicules pour lesquelles une présomption d'insuffisance ou de non-paiement est envoyée aux contrôleurs assermentés. Le système projeté doit avoir pour seul objet de permettre un pré-contrôle afin d'orienter les contrôles des agents assermentés. Ainsi, ce système ne doit pas permettre le constat de non-paiement du stationnement sur le seul fondement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, conformément à l'article 10 de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée. Le contrôle de la situation des personnes bénéficiant du stationnement gratuit, conformément à la loi n° 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement, est juridiquement la même que celle des autres conducteurs. Il revient alors à chaque commune de trouver quelle est la meilleure solution technique pour optimiser ce dispositif en tenant compte des différences entre les conducteurs. La CNIL précise par ailleurs sur son site internet qu'il appartient aux communes d'effectuer une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) sur les opérations de traitement impliquant une collecte systématique des numéros de plaque d'immatriculation, compte tenu de la nature et de la portée des traitements associés à l'usage du LAPI. L'obligation de réalisation de cette AIPD préalablement à la mise en œuvre du traitement, prévue par l'article 35 du RGPD, vise à démontrer que les risques pour les droits et libertés des personnes concernées ont été correctement pris en compte par la collectivité et ses éventuels sous-traitants. D'autre part, la mise en œuvre du dispositif de VAO via les dispositifs LAPI implique nécessairement d'être associée à la création d'un second traitement, ayant pour objet la collecte des plaques d'immatriculation dans les horodateurs. Selon la CNIL, ce second traitement nécessite que des garanties fortes soient prévues afin de limiter le risque d'une atteinte disproportionnée à la vie privée des conducteurs. Les numéros de plaque et la localisation des véhicules ne doivent pas faire l'objet d'un enregistrement centralisé, afin de se prémunir contre toute possibilité de disposer d'un recensement en temps réel de l'ensemble des plaques d'immatriculation des véhicules stationnés dans une collectivité. Un haut niveau de sécurité de l'ensemble des données traitées dans le cadre de ce dispositif doit être assuré. Les droits des conducteurs sur leurs données à caractère personnel - droits d'information, d'opposition, d'accès, de rectification et d'effacement - doivent également être respectés. En outre, conformément à l'article 30 du RGPD, la commune et son éventuel prestataire sont tenus de tenir un registre des activités de traitement permettant de recenser leurs traitements de données et de disposer d'une vue d'ensemble de l'usage fait des données à caractère personnel collectées. JO le : 07/05/2019 page : 4298

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Actualités Juridiques - Divagation animaux et coût pour les mairies. (16/05/2019)

La gestion des animaux errants relève en effet de la responsabilité des maires. Afin d'assurer cette mission de service public, les maires ont obligation de disposer d'une fourrière ou de passer une convention avec une fourrière intercommunale. Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) précise en outre à l'article R. 211-11 que le maire doit mettre en place les dispositions permettant une prise en charge des animaux errants en dehors des heures d'ouverture de la mairie et de la fourrière. Il est précisé qu'à cette fin, le maire est invité à passer une convention avec un ou des vétérinaires pouvant assurer cette prise en charge. Cette convention vise notamment à clarifier les types de soins devant être apportés aux animaux qui ne peuvent être immédiatement conduits en fourrière. Elle peut dans cet objectif contenir une description des périmètres d'intervention de l'autorité municipale et du vétérinaire et lister les actes vétérinaires pouvant être facturés à la commune ainsi que leurs tarifs. Pour aider les maires et les vétérinaires à la rédaction de cette convention, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation tient à leur disposition un guide d'aide à la gestion des animaux errants dans lequel figure un modèle de convention : https://agriculture.gouv.fr/file/fourriereanimaleguidecle8629f9pdf Par ailleurs, le conseil national de l'ordre des vétérinaires tient à disposition des vétérinaires libéraux différents documents d'aide à la gestion des animaux errants permettant de faciliter le dialogue entre maires et vétérinaires.

Le CRPM offre en outre une alternative au transfert des chats errants en fourrière. Ce dispositif est décrit à l'article L. 211-27. Le maire peut faire procéder à la capture des chats non identifiés vivant en groupe sur sa commune puis faire procéder à leur identification et stérilisation avant de les relâcher sur leurs lieux de capture. Cette solution respectueuse des animaux permet de stopper l'accroissement de la population existante et présente l'avantage d'éviter une recolonisation des lieux par de nouveaux chats non stérilisés avec un impact économique plus faible que des captures et soins répétés d'animaux. Les opérations de capture et de stérilisation font cette fois encore l'objet d'un conventionnement avec un vétérinaire et une association de protection animale. Celle-ci, sous la responsabilité du maire peut par la suite assurer la gestion, le suivi sanitaire et la protection de cette population de chats. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation souhaite que cette opportunité offerte par la loi soit plus systématiquement envisagée. Ainsi, s'il n'est pas envisagé de financer le dispositif, depuis 2016, les directions départementales en charge de la protection des populations renseignent les maires de ses intérêts et les invitent à les informer des obstacles à sa mise en œuvre. JO le : 07/05/2019 page : 4279

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