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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie N° 626 - 20/03/2019 - Tous les articles

Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie
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Edito - Référendum d'initiative partagée ? (20/03/2019)

Le mouvement des « gilets jaunes » a mis en lumière les critiques adressées à la démocratie représentative et le besoin accru d'expression de nos concitoyens. Comme indiqué par le Président de la République dans sa lettre aux français du 13 janvier dernier, « nous sommes un peuple qui n'a pas peur de parler, d'échanger, de débattre ». C'est avec cette certitude que le Gouvernement a proposé un outil de participation citoyenne inédit : le Grand Débat National. L'engouement de nos concitoyens pour organiser des réunions d'initiatives locales, répondre aux questionnaires en ligne ou encore partager leurs constats et propositions dans les mairies, fait la preuve de leur vitalité démocratique. Il semblait indispensable au Gouvernement, au-delà de ces outils novateurs, de profiter de cette période d'échanges pour prolonger la réflexion globale et profonde engagée sur notre démocratie et nos institutions. Après le vote en 2017 des lois pour la confiance dans la vie politique et la présentation au Parlement en 2018 d'un projet ambitieux de réforme institutionnelle, le Gouvernement a en effet choisi d'ouvrir une nouvelle étape en faisant de la démocratie et de la citoyenneté l'un des quatre thèmes du Grand Débat national. Sans remettre en cause les principes de la démocratie représentative, socle de notre République, il s'agit de réfléchir aux améliorations qui pourraient lui être apportées. C'est dans ce cadre que les questions sur la démocratie directe et ses instruments, parmi lesquels le référendum populaire, sont posées.

Introduit par la réforme institutionnelle de 2008 à l'article 11 de la Constitution, le référendum d'initiative partagée actuellement en vigueur s'est ajouté aux deux types de référendum à l'initiative du chef de l'Etat définis aux articles 11 (premier et deuxième alinéas) et 89 de la Constitution. Pour être utilisé - ce qui n'est pas encore arrivé depuis son entrée en vigueur en 2015 - ce dispositif doit répondre à une procédure claire. Tout d'abord la proposition de loi élaborée par un cinquième des membres du Parlement doit porter sur les objets suivants : organisation des pouvoirs publics, politique économique, sociale, environnementale, services publics qui concourent à ces politiques. Le Conseil constitutionnel doit en valider la constitutionnalité. Le texte doit ensuite recueillir, sous forme électronique et dans un délai de neuf mois, le soutien d'au moins un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales pour être déclaré valide. Enfin, si la proposition de loi n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale et le Sénat dans un délai de six mois, le Président de la République doit la soumettre au référendum. Cet outil vise donc à élargir le champ de la démocratie directe en offrant aux citoyens un droit d'initiative pouvant conduire à l'organisation d'un référendum national. La question de l'amélioration de ce mécanisme a toute sa place dans le cadre du Grand débat national. JO le : 19/03/2019 page : 2577

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Actualités Juridiques - Règlement local de publicité. (20/03/2019)

La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (ENE) a réorganisé la répartition des compétences en matière de publicité extérieure, qu'il s'agisse de l'instruction des demandes ou de l'exercice du pouvoir de police. Un règlement local de publicité (RLP) peut être plus restrictif que le règlement national. Il donne en effet la possibilité aux maires de trouver, au niveau local et avec la participation des acteurs du territoire, le juste équilibre entre la nécessité de la publicité pour le développement des activités économiques, la qualité du cadre de vie et l'attractivité du territoire induit par ses paysages. Par ailleurs, la signalisation des commerces en milieu rural a fait l'objet de discussions dans le cadre de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan). Plusieurs amendements avaient été déposés afin de réintroduire pour de nombreuses activités les préenseignes dérogatoires interdites depuis 2015. Mais le Parlement avait réservé aux seuls restaurants la possibilité de se signaler à nouveau, hors agglomération, par des préenseignes dérogatoires. Deux autres articles avaient également été introduits par amendements concernant les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPi) afin, d'une part, de rétablir le parallélisme entre procédures de RLP et de plan local d'urbanisme (PLU) sur la question de leur périmètre en permettant l'élaboration de RLP infracommunautaires dès lors que cette possibilité est offerte en matière de PLU intercommunal, et, d'autre part d'accorder un délai supplémentaire de deux ans pour la caducité des RLP antérieurs à la loi ENE dès lors qu'un RLPi est prescrit (report à juillet 2022 au lieu de juillet 2020).

Le Conseil constitutionnel a finalement invalidé tous les articles relatifs à la publicité, notamment celui sur la réintroduction de ces préenseignes hors agglomération pour les restaurants, ces articles étant considérés comme trop éloignés du sujet porté par la loi Elan. Ainsi, la caducité des RLP antérieurs à la loi ENE doit toujours intervenir en juillet 2020. Le Gouvernement a bien entendu, au travers des débats parlementaires, le besoin des professionnels de renforcer la visibilité de la signalisation des petits commerces situés en milieu rural. Toutefois, l'attractivité des territoires supportait mal la profusion de préenseignes hors agglomération et dans les petites agglomérations, aussi le Parlement a-t-il décidé leur suppression dans la loi Grenelle II, effective depuis juillet 2015, et la nécessité pour les activités en milieu rural, notamment les restaurants, de se signaler par le biais d'une signalisation d'information locale (SIL), sur le domaine public routier. Pour permettre de trouver une solution d'équilibre entre ces deux objectifs - visibilité et développement économique des petits commerces en milieu rural d'une part, et attractivité des territoires d'autre part - les ministères de la transition écologique et solidaire et de l'intérieur vont mettre en place un groupe de travail pour améliorer cette signalisation réglementée et harmonisée, pour en augmenter la visibilité et tenir compte des besoins exprimés par les professionnels ainsi que des enjeux en matière de tourisme. JO le : 19/03/2019 page : 2634

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Actualités Juridiques - Sécurité routière et personnes âgées. (20/03/2019)

Le comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018a prévu une mesure spécifiquement en faveur des seniors, par un volet de la mesure n° 1 qui consiste en la mise en place d'un programme de sensibilisation sur l'ensemble du territoire des médecins pour qu'ils abordent des messages de sécurité routière auprès des seniors pendant leurs consultations. Une phase préalable d'expérimentation est en cours dans quelques départements. Enfin, la problématique du cheminement des personnes à mobilité réduite est l'un des volets de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Son article 45 a instauré la notion de « chaîne de déplacement » et prévoit sa mise en accessibilité notamment par la réalisation de plans de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics dans chaque commune de 1 000 habitants et plus. Les décrets du 21 décembre 2006 et l'arrêté du 15 janvier 2007 relatifs à l'accessibilité de la voirie et des espaces publics fixent les différentes prescriptions d'accessibilité à prévoir en cas de travaux de réaménagement ou de réfection des voies, cheminements existants ou espaces publics.

Les collectivités doivent veiller à la qualité des cheminements et respecter différents critères concernant leur largeur, leur pente, l'absence d'obstacle, la glissance des revêtements, etc. Des correspondants accessibilité en directions départementales des territoires aident les collectivités dans ces démarches et de nombreuses fiches pratiques ont été publiées par le centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement. L'accessibilité des seniors a fait l'objet d'une fiche intitulée « Mieux accueillir les piétons âgés, recommandations d'aménagement », publiée en novembre 2016. Elle vise à sensibiliser les collectivités et gestionnaires aux difficultés rencontrées par les seniors et émet de nombreuses recommandations non seulement pour l'aménagement des traversées piétonnes mais également des recommandations concernant l'aménagement de l'espace public au sens large, par exemple sur la lisibilité des espaces, la présence de bancs et sièges à intervalles réguliers, de WC, de mains courantes dans les cheminements en pente. JO le : 19/03/2019 page : 2620

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Actualités Juridiques - Propreté des routes. (20/03/2019)

Trois grands chantiers sont actuellement en cours. Premièrement, une étude visant à mieux connaître les déchets sauvages et à identifier les bonnes pratiques de prévention et de lutte contre les dépôts sauvages est en cours de réalisation, sous le pilotage de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe). Les résultats de cette étude seront publiés au premier trimestre 2019. Deuxièmement, le groupe de travail est chargé d'identifier des modifications législatives et réglementaires pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets. Les travaux de ce groupe de travail se poursuivent et les pistes identifiées permettront d'alimenter un projet de loi dédié à l'économie circulaire en 2019. Troisièmement, un guide regroupant des outils pour aider les maires à sanctionner l'abandon de déchets, notamment les procédures de sanctions existantes, sera élaboré dans le courant de l'année 2019.

Parmi les modifications législatives ou réglementaires d'ores et déjà identifiées pour lutter plus efficacement contre les dépôts illégaux de déchets, il peut être cité notamment : - l'augmentation du montant des contraventions prévues dans le code pénal en cas de constatation de dépôt illégal de déchets ; - la possibilité de confier aux agents de surveillance de la voie publique, en plus des agents déjà habilités à le faire, la mission de contrôle des dépôts illégaux ; - le recours à la vidéoprotection pour lutter contre l'abandon de déchets ; - l'accès pour les policiers municipaux au système d'immatriculation des véhicules pour retrouver l'auteur d'un dépôt sauvage qui aurait pour ce faire utilisé son propre véhicule ; - la possibilité pour le président de l'établissement public de coopération intercommunale, en plus du maire, de contrôler et sanctionner l'abandon de déchets, par des mesures dissuasives comme des astreintes financières ou des consignations de sommes pour dépolluer les dépôts illégaux. JO le : 12/03/2019 page : 2451

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