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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie N° 625 - 13/03/2019 - Tous les articles

Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie
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Edito - Avenir de la ruralité - Territoires ruraux. (13/03/2019)

Les commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) sont des acteurs importants de l'urbanisme en zones rurales. Leurs compétences ont été plusieurs fois modifiées depuis leur création en 2010, notamment en ce qui concerne leur avis qui peut être un avis conforme dans un nombre limité de cas. Toutefois, il convient de relativiser les freins que peuvent représenter les avis des CDPENAF sur les projets. En effet, sur les 27 cas de consultation de la CDPENAF en métropole, seuls trois donnent lieu à un avis conforme concernant les autorisations de construire. Ces avis conformes ciblent des cas aux impacts significatifs pour les zones concernées : atteinte à une production sous appellation d'origine protégée, changement de destination de bâtiments agricoles et constructions isolées dans les communes soumises au règlement national d'urbanisme. De manière générale, et d'après une étude réalisée en 2018 par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, sur la totalité des avis CDPENAF, simples et conformes, les trois quarts sont positifs. Le travail en commission permet en effet d'améliorer le projet, et donc d'éviter des refus précoces ou des contentieux chronophages et coûteux pour les communes. Le Gouvernement comprend la préoccupation exprimée quant à la désertification des territoires ruraux et il la partage, mais ses causes paraissent devoir être recherchées ailleurs que dans les attributions accordées aux CDPENAF.

Enfin, le caractère paritaire de la CDPENAF est totalement assuré. Cette commission est en effet composée de l'État, de plusieurs élus, de représentants des agriculteurs, des associations concernées, d'organisations syndicales, de représentants des chasseurs, des notaires et de l'institut national de l'origine et de la qualité. Cette composition semble donc équilibrée au regard des différents enjeux économiques, agricoles et environnementaux en présence sur ces zones. JO le : 12/03/2019 page : 2354

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Actualités Juridiques - Police de sécurité du quotidien. (13/03/2019)

La PSQ vise à replacer le service du citoyen au c½ur de l'action des forces de sécurité et constitue une transformation en profondeur de leur fonctionnement. Elle vise à apporter des réponses concrètes à l'insécurité de tous les jours qui suscite l'exaspération de nos concitoyens et de leurs élus (nuisances, incivilités, petite délinquance, etc.), mais également à l'insécurité ressentie. Il s'agit par ailleurs d'une police « sur mesure », qui s'adapte aux attentes de la population et aux spécificités de chaque territoire, avec des capacités d'initiative accrues données aux responsables territoriaux de police et de gendarmerie. Elle vise aussi à accroître et chaque fois que nécessaire à retisser la confiance de la population envers les policiers et les gendarmes. Depuis un an, de nombreuses actions ont été menées et des premiers résultats sont visibles sur le terrain ainsi qu'en atteste le bilan statistique « Insécurité et délinquance » en 2018 publié le 31 janvier 2019 sur le site internet du ministère de l'intérieur, avec une baisse significative en 2018 des vols (- 10 % pour les vols à main armée, - 7 % pour les vols violents sans arme, - 2 % pour les vols simples, - 6 % pour les cambriolages). La présence de la police et de la gendarmerie sur la voie publique a été très sensiblement renforcée. Si la PSQ se déploie sur tout le territoire national, elle se traduit par une action renforcée dans les « quartiers de reconquête républicaine » (QRR), où des moyens humains et matériels spécifiques sont concentrés en priorité.

S'agissant du lien entre la police et la population, qui est au c½ur de la police de sécurité du quotidien, les nombreuses initiatives locales témoignent d'un nouvel état d'esprit qui développe le contact avec la population afin de répondre à ses attentes : présence sur le terrain diversifiée (patrouilles de type maraudes avec les travailleurs sociaux, patrouilles équestres, etc.), réunions avec les commerçants et les habitants pour recueillir leurs attentes, amélioration de l'accueil des victimes, adaptation des horaires d'ouverture des services pour mieux tenir compte du rythme de vie des Français ou encore recours à des enquêtes de satisfaction, etc. La PSQ s'inscrit également dans une ambition partenariale. Le lien entre l'Etat, les collectivités territoriales et les partenaires de la sécurité a été renouvelé. Par exemple, les responsables territoriaux de police et de gendarmerie se sont assurés que chaque élu dispose d'un référent identifié et les patrouilles mixtes avec les polices municipales se multiplient. Le « Lab'PSQ », outil d'évaluation et de recherche partenariales dont les travaux ont d'ores et déjà commencé, va par ailleurs monter en puissance. Il est en effet indispensable d'établir, avec tous les acteurs (forces de l'ordre, élus locaux, associations de quartier, préfets, chercheurs, etc.) des indicateurs adaptés pour évaluer la PSQ, en s'appuyant sur l'opinion des citoyens et de la société civile. JO le : 12/03/2019 page : 2431

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Actualités Juridiques - Date des soldes d'hiver. (13/03/2019)

Les soldes constituent un événement commercial majeur, dont le Gouvernement veille à conserver le caractère attractif pour les consommateurs et les commerçants. Au terme de la concertation lancée à l'automne 2017, il est apparu qu'aucune date de démarrage des soldes ne fait pleinement consensus chez tous les commerçants. Des divergences résultent notamment de deux conceptions des soldes, basées sur des modèles économiques distincts : - ainsi, pour le commerce intégré, le commerce organisé, les acteurs de la vente à distance et les « pure players », les soldes permettent de générer des flux de clientèle en point de vente ou sur internet. Ces acteurs souhaitent majoritairement avancer les dates des soldes ; - à l'inverse, pour le commerce indépendant, principalement dans le secteur de l'habillement (vêtements et chaussures), les soldes visent à écouler les stocks à la fin de la saison, afin de se séparer des invendus. Ces acteurs défendent plutôt un recul de la date de début des soldes. Dans le contexte du mouvement des « gilets jaunes », une nouvelle consultation des organisations professionnelles représentant les commerçants concernés par les soldes a été opérée. Il ressort de cette consultation qu'un éventuel changement de date à quelques jours de l'évènement aurait été peu opportun.

En effet, la majorité des enseignes se sont mobilisées en prévision du 9 janvier 2019, leur communication et leur marketing avaient été programmés pour cette échéance. Une modification de la date aurait nécessité des coûts d'investissements supplémentaires que tous les acteurs ne pourront pas supporter. En outre, cette décision emporte des conséquences en matière d'organisation et de gestion des ressources humaines susceptibles de mettre en difficulté les équipes en magasin, compte tenu du délai de préavis restreint. Par ailleurs, il convient de souligner que les dimanches dits « du Maire » sont déjà fixés pour les soldes, ce qui signifie que les magasins seraient fermés le premier dimanche de soldes, si la date de lancement était avancée au 2 janvier 2019. Dans l'attente du démarrage officiel des soldes, des opérations commerciales de promotion peuvent être lancées à l'initiative des commerçants, sous réserve du respect de l'interdiction de revente à perte autorisée pendant les soldes. JO le : 12/03/2019 page : 2405

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Actualités Juridiques - Débroussaillement et prévention des incendies. (13/03/2019)

La politique de prévention des incendies des massifs forestiers portée par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation repose sur 4 axes : - la prévision des risques et le traitement des causes ; - la surveillance des forêts (détection précoce des départs de feux et intervention rapide) ; - l'équipement, l'aménagement et l'entretien de l'espace rural et forestier ; - l'information du public et la formation des professionnels. Si la défense des forêts contre l'incendie porte ses fruits depuis plusieurs décennies, il ne faut pas baisser la garde et la vigilance doit rester de tous les instants, tout particulièrement dans le contexte de changement climatique. Ainsi, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation attache une grande importance à la mise en ½uvre et au contrôle du respect des obligations légales de débroussaillement (OLD) et au déploiement, à chaque saison, de patrouilles terrestres et vigies. Ces actions, auxquelles le ministère contribue financièrement dans le cadre d'une mission d'intérêt général confiée à l'office national des forêts et par des crédits affectés à la zone méditerranéenne, participent au quadrillage du territoire, protègent les forêts, les biens, les personnes et facilitent la lutte. Les services du ministère de l'agriculture et de l'alimentation ont publié, le 8 février 2019, une instruction technique rénovée relative aux OLD à l'attention des services déconcentrés.

Ce travail de fond, mené en concertation avec les principaux acteurs chargés de la mise en ½uvre de cette politique, vise à une meilleure appropriation de cette réglementation. Il s'accompagne d'un guide technique et de documents types destinés aux services déconcentrés mais également à l'ensemble des acteurs concernés. Les documents sont accessibles sur le site internet du ministère (https://agriculture.gouv.fr/). JO le : 12/03/2019 page : 2346

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A lire - Fiches Pratiques de l'Administration Territoriale. (13/03/2019)

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