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Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie N° 622 - 25/02/2019 - Tous les articles

Lettre d'information du réseau sécrétaires de Mairie
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Edito - Indemnités et modification des dates de transfert de compétence. (25/02/2019)

La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, ainsi que celles des présidents et vice-présidents de l'ensemble des syndicats mixtes ouverts dits « restreints » (composés exclusivement de communes, d'EPCI, de départements et de régions). Afin de faire coïncider la date de suppression des indemnités de fonctions avec la date de la majorité des transferts effectifs de compétences, la loi n° 2016-341 du 23 mars 2016 relative aux conditions d'exercice des mandats des membres des syndicats de communes et des syndicats mixtes reporte au 1er janvier 2020 l'entrée en vigueur de ces dispositions. L'état du droit antérieur à la loi NOTRe reste donc applicable du 9 août 2015 au 31 décembre 2019, n'entraînant aucune perte pour les élus concernés. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n'a pas pour objet de « revenir sur le principe du transfert de la compétence eau et assainissement aux intercommunalités au 1er janvier 2020 », mais elle permet « d'y déroger dans certaines circonstances jusqu'en 2026 sur la base d'une minorité de blocage ».

Il s'agit en effet d'assouplir les conditions de mise en œuvre de la loi NOTRe et non de remettre en cause le transfert décidé par celle-ci. La loi du 23 mars 2016 précitée a également aligné le régime des syndicats mixtes ouverts restreints sur celui des syndicats de communes et des syndicats mixtes fermés. Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, seuls les présidents et vice-présidents des syndicats mixtes ouverts restreints, dont le périmètre est supérieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, pourront percevoir des indemnités de fonction, étant précisé que le périmètre de référence ne tient pas compte de celui des départements ou régions qui en sont membres. Le Président de la République a réaffirmé, à l'occasion de son discours aux maires de France le 22 novembre 2018, l'attachement et la considération qu'il leur portait. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a réalisé une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. La délégation de l'Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a engagé un travail similaire avec l'Association des maires de France. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit avec elle les travaux de réflexion engagés sur l'ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d'élus locaux. C'est sur la base de ces réflexions que pourront être envisagées, le cas échéant, des modifications législatives. JO le : 19/02/2019 page : 1659

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Actualités Juridiques - Imposition des indemnités de fonction des élu. (25/02/2019)

Depuis le 1er janvier 2017, les indemnités de fonction des élus locaux sont soumises aux règles de droit commun des traitements et salaires soumis à l'impôt sur le revenu en application de l'article 10 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 qui a modifié l'article 80 undecies B du code général des impôts. Les indemnités de fonction des élus locaux perçues avant le 1er janvier 2017 étaient soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu de plein droit. Cependant, les élus locaux pouvaient opter pour les règles de droit commun des traitements et salaires avant la perception des indemnités (option ex ante - l'impôt sur le revenu était alors recouvré dans les conditions de droit commun) ou après leur perception (option ex post). La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu simplifie ce dispositif complexe en combinant un prélèvement à la source et une régularisation ex post au barème. Toutefois, dès lors que les fonctions électives sont par principe gratuites et que les indemnités de fonction compensent forfaitairement à la fois la réduction des activités des élus et leurs frais de mandat, les élus locaux conservent l'abattement fiscal spécifique constitué par la déduction de l'assiette de l'impôt sur le revenu de la fraction représentative de frais d'emploi. Son montant forfaitaire est égal au montant des indemnités versées aux maires des communes de moins de 500 habitants (une fois et demie ce montant en cas de cumul des mandats).

L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, issu d'un amendement parlementaire déposé devant le Sénat, porte ce montant forfaitaire à 125 % de l'indemnité versée aux maires des communes de moins de 1 000 habitants pour les élus locaux de communes de moins de 3 500 habitants, quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, s'ils n'ont pas bénéficié du remboursement des frais de transport et de séjour prévu à l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales. À l'instar des autres revenus soumis au prélèvement à la source à compter de janvier 2019, et pour éviter une double contribution aux charges publiques en 2019, les indemnités versées en 2018 bénéficient du crédit d'impôt exceptionnel de modernisation du recouvrement de l'impôt sur le revenu permettant l'effacement d'une année d'impôt. Dans le prolongement du chantier lancé par la conférence nationale des territoires fin 2017 sur le statut des élus locaux, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales a réalisé une étude approfondie sur les conditions d'exercice des mandats locaux, dont les conclusions ont été présentées fin septembre 2018 au Gouvernement. La délégation de l'Assemblée nationale aux collectivités territoriales et à la décentralisation a engagé un travail similaire avec l'Association des maires de France. Depuis la remise du rapport de la délégation du Sénat, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales poursuit avec cette dernière les travaux de réflexion engagés sur l'ensemble des thématiques évoquées, en y associant les représentants des associations d'élus locaux. C'est sur la base de ces réflexions que des modifications de la législation pourront, le cas échéant, être proposées. JO le : 19/02/2019 page : 1656

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Actualités Juridiques - Application de l'article 47 du code civil. (25/02/2019)

Les officiers de l'état civil consulaire transcrivent chaque année environ 110 000 actes de l'état civil étrangers dans les registres de l'état civil français. Ces transcriptions ne peuvent être effectuées que dans le respect de l'article 47 du code civil qui prévoit que "tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité". Avant toute transcription, l'officier de l'état civil consulaire doit donc s'assurer de l'authenticité de l'acte étranger produit et de sa régularité. En conséquence, en cas de doute sur la validité d'un acte, l'officier de l'état civil consulaire se doit de mettre en œuvre les moyens à sa disposition afin de vérifier que l'acte étranger a été établi conformément à la législation locale et qu'il existe bien dans les registres locaux, lorsque les autorités locales l'y autorisent.

Si ses doutes sont confirmés, il doit refuser la transcription ou la délivrance de certificat de capacité à mariage. La décision motivée de refus, qui relève de l'initiative et de la responsabilité de l'officier de l'état civil, est portée à la connaissance du demandeur par écrit. Celui-ci est également informé des voies de recours qui lui sont offertes, à savoir la saisine du Procureur de la République de Nantes, autorité de tutelle des officiers de l'état civil consulaire. JO le : 19/02/2019 page : 1671

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Actualités Juridiques - Ambroisie. (25/02/2019)

Les ambroisies à feuilles d'armoise, trifide et à épis lisses, sont des plantes à pollen hautement allergisant et dont l'impact sanitaire est important en France et plus particulièrement en Auvergne-Rhône-Alpes, région où, en 2017, plus de 600 000 personnes ont bénéficié de soins remboursés en lien avec l'allergie à l'ambroisie, pour un coût global de 40 millions d'euros, selon les données de l'Observatoire régional de santé. Afin d'organiser la prévention et la lutte contre des espèces nuisibles à la santé humaine telles que les ambroisies, la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé, à l'article 57, un chapitre intitulé « Lutte contre les espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine » dans le code de la santé publique. Ce chapitre mentionne les trois ambroisies précitées comme espèces dont la prolifération est nuisible à la santé humaine, ainsi que les mesures à mettre en œuvre contre ces espèces aux échelles nationale et locale. Localement, il est prévu que le préfet de département détermine par arrêté les modalités d'application des mesures qui sont de nature à prévenir l'apparition de ces espèces ou à lutter contre leur prolifération. Il s'agit par exemple de la surveillance de ces espèces et de l'information du public et des acteurs concernés, dont par exemple les référents territoriaux. Ces derniers, désignés par les maires ont vu leur nombre passer de 4 800 en 2017 à 5 800 en 2018. Des éléments utiles à l'élaboration de l'arrêté précité ont été fournis aux acteurs locaux au sein d'une instruction interministérielle du 20 août 2018.

Un premier bilan, portant sur le nombre d'arrêtés pris sera effectué en 2019. A l'échelon national, l'Observatoire des ambroisies, piloté depuis 2017 par FREDON-France avec le soutien du ministère chargé de la santé via une convention triennale, participe à la valorisation et à la diffusion des connaissances scientifiques relatives aux ambroisies et à leur impact sur la santé et les milieux ainsi qu'au recensement des actions de prévention, de lutte, de formation et d'information menées sur le territoire national et à l'étranger. L'Observatoire des ambroisies mène également des actions en termes de communication et participe à des projets de recherche. Ainsi, en 2018, l'Observatoire a par exemple publié un vade-mecum accompagnant la publication de l'instruction interministérielle précitée dont l'objectif est de recenser et de décrire l'ensemble des mesures de lutte probantes existantes contre les ambroisies. Par ailleurs, il a structuré une mission de sciences participatives avec l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail et le réseau Tela Botanica sur l'ambroisie trifide. Enfin, l'Observatoire a pour objectif en 2019 de mettre en place un partenariat avec l'Agence Française pour la Biodiversité, le réseau des Centres Botaniques Nationaux, la plateforme interactive « signalement ambroisie » et les FREDON pour élaborer des cartes de répartition des ambroisies sur le territoire national. JO le : 19/02/2019 page : 1701

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